Mise en demeure

Mise en demeure

PROTÉGER SON ENTREPRISE

Adresser une mise en demeure

  • Optimiser votre trésorerie 
  • Préserver vos relations commerciales 
  • Accompagnement sur-mesure par un expert 

Ils parlent de Nous

Sud Ouest
Bfm Business
Les Echos
La tribune bordeaux

Le Droit enfin facile d'accès :

1

Trouvez votre
opération juridique

2

Posez vos questions
en ligne

3

Remplissez un
court questionnaire

4

Document juridique
automatiquement créé

5

Nos juristes
s'occupent de tout!

6

Vos documents juridiques
sont prêts

1

Trouvez votre
opération juridique

2

Posez vos questions
en ligne

3

Remplissez un
court questionnaire

4

Document juridique
automatiquement créé

5

Nos juristes
s'occupent de tout!

6

Vos documents juridiques
sont prêts

Les Avantages de LegalVision :

Un service de qualité
aux meilleurs prix
Un document créé
en moins de 10 min
Un Juriste dédié
à votre écoute

Questions - Réponses

Il est possible de rédiger une mise en demeure, puis de l'adresser à votre débiteur, à partir du moment où il prend du retard dans le paiement des sommes qu'il vous doit.

Dans le cas d'un bailleur, une mise en demeure de payer le loyer peut être adressée au locataire afin de lui réclamer les sommes dues, dès lors que le locataire ne respecte pas les échéances de paiement.

À l'inverse, un locataire peut adresser une lettre de mise en demeure à son bailleur afin de rappeler celui-ci à ses obligations, notamment quant à des travaux à accomplir dans l'appartement.

Adresser un courrier de mise en demeure permet de demander officiellement à votre débiteur d'exécuter ses obligations, notamment de vous payer. Outre une simple demande de paiement, la mise en demeure est un outil incitatoire. Il est courant de proposer, au sein de la lettre de mise en demeure, un délai permettant au débiteur de régulariser sa situation. La mise en demeure peut également faire état de la possibilité d'enclencher une action en justice à l'encontre du mauvais payeur. À défaut de régulation, adresser une mise en demeure permettra de faire courir les intérêts de retard.

De manière classique, le courrier de mise en demeure doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La date figurant sur l'accusé de réception fera foi lorsqu'il s'agira de calculer le jour à partir duquel les intérêts de retard pourront être facturés.

Il est également possible de recourir aux services d'un huissier afin d'envoyer la mise en demeure à son débiteur. Adresser la mise en demeure par exploit d'huissier pourra démontrer du sérieux de la procédure. Notamment, l'intervention de l'huissier pourra inciter le destinataire de la mise en demeure à se conformer à ses obligations.

Après avoir complété un formulaire sur notre site, nous assurons votre mise en relation avec notre partenaire spécialiste des procédures de recouvrement. Il vous sera alors possible de déterminer plus en détail vos besoins et les prestations que vous souhaitez souscrire.

Une fois vos besoins clairement déterminés, il interviendra la rédaction de votre lettre de mise en demeure, ainsi que l'enclenchement de la procédure par notre partenaire.

En fonction de vos choix, notre partenaire vous fera parvenir une facture de sa prestation.

Ces avis sont certefiés pas B-REPUTATION

Plus de 3000 entrepreneurs ont réalisé leurs formalités juridiques sur LegalVision.fr

Les Juristes LegalVision

Nos juristes vous répondent
avec le sourire depuis Bordeaux

Besoin d'un Conseil ?

Mise en demeure

Parlez avec nos partenaires
pour un prix abordable