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Questions - Réponses
La succursale est un établissement secondaire ouvert par une société mère, le plus souvent à l'étranger, afin de faciliter l'extension géographique de son activité, ainsi que de développer sa clientèle.
La succursale présente certaines caractéristiques : - Elle n'a pas la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle n’est pas juridiquement distincte de l’entreprise principale. Elle constitue un établissement supplémentaire et contribue à réaliser l’objet social de la société principale. Elle n’a pas de patrimoine propre. - Son activité est identique à celle de la société mère. - L'activité de la succursale est exercée dans des locaux distincts de ceux de la société mère. - Sa direction est assurée par un représentant de la société (gérant) qui peut traiter avec les tiers et bénéficier d'une certaine indépendance dans la gestion, tout en demeurant sous le contrôle de la société mère. - Elle a une clientèle propre.
La succursale est une solution intermédiaire entre le bureau de liaison, une forme légère d'implantation, et la filiale, une forme plus engageante pour la société mère.
Une filiale est une entreprise indépendante, dont le capital est détenu à 50% au moins par une société-mère. Cette dernière la dirige et la contrôle. La filiale est une entreprise à part entière, jouissant de la personnalité juridique. A l'inverse, le bureau de liaison est une structure plus souple et légère que la succursale. Il ne possède pas de personnalité juridique propre. En pratique, le bureau de liaison sert surtout à prendre la température du marché local et à établir des contacts. Il indique seulement la présence de la société sur le sol étranger et a donc un rôle de relais.
Les avantages de créer une succursale sont nombreux :
- Les formalités de création sont réduites, - L'absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes, - Permet de "prendre la température" du marché local avant, peut être, l'implantation d'une filiale, - Il est facile de piloter l'établissement depuis la société mère puisqu'il dépend directement de celle-ci.
Certaines formalités sont nécessaires :
- Déposer au greffe du tribunal de commerce compétent les statuts de la société mère, la demande d'immatriculation de la succursale, les diplômes et autorisations nécessaires (si l'activité est règlementée), une copie du justificatif de jouissance des locaux où est installé l'établissement et de l'acte de nomination du responsable de la succursale. - Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture. - Si le responsable de la succursale est étranger, il est nécessaire qu’il soit titulaire d’une carte de séjour portant mention de l’activité (sauf ressortissantes de l’UE). - Pour finir, ce même responsable doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
