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Questions - Réponses
L'expansion de l'activité d'une société peut conduire à la création d'un établissement secondaire.
Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Certaines formalités sont nécessaires :
-Remplir un formulaire de modification M2, -Fournir certains justificatifs tels qu'un extrait K-bis de moins de 3 mois et une copie de l'autorisation si l'activité est règlementée, -Déposer le dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.
Attention, il est nécessaire de déclarer ce nouvel établissement dans le mois suivant son ouverture.
L'absence de déclaration d'un établissement secondaire peut être considérée comme une dissimulation d'activité passible de sanctions pénales.
