Nomination d'un commissaire aux comptes

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Questions - Réponses

Il est membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant.
La mission du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

La désignation d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice.

Certaines formalités sont nécessaires :
-Une décision prise par l'assemblée des associés (PV de nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant),
-Procéder à la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales,
-Déposer un dossier de modification auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.

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