Transformation d'une société (SARL en SAS)

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Vie de la société

Transformation d'une société (SARL en SAS)

  • Rédaction des documents juridiques (procès verbal, M2, etc)
  • Mise à jour de vos statuts
  • Enregistrement aux impôts et au greffe

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Questions - Réponses

La transformation d'une société permet un changement de statut juridique. Ainsi, le passage de SARL en SAS impliquera un changement quant aux règles juridiques applicables, lequel entraînera des modifications dans le mode de fonctionnement de la société.

Ainsi, passer de SARL à SAS entraînera un changement des règles du code de commerce applicables. La rigueur et la prévisibilité des règles prévues pour la SARL laisseront place à la souplesse des règles du code de commerce relatives à la SAS. Au résultat, passer d'un statut juridique à un autre impliquera de nombreuses modifications des statuts, voire des changements quant aux régimes sociaux et fiscaux de l'entreprise.

Passer de la forme de SARL à la forme de SAS impliquera, pour commencer, une décision des associés. Compte tenu de l'importance de cette décision, celle-ci devra se faire à l'unanimité des associés. Cette décision, prise en Assemblée Générale Extraordinaire, devra être consignée dans un procès verbal.

Une fois le procès verbal rédigé, il faudra assurer une modification en profondeur des statuts de la SARL pour les adapter à son passage en SAS. Notamment, il faudra modifier les articles relatifs à la forme sociale, à la gestion, ou encore au fonctionnement de la société. Le procès verbal devra être enregistré auprès du service des impôts des entreprises. Le montant du droit d'enregistrement est de 125 €.

Enfin, il conviendra de publier une annonce légale de changement de forme juridique, et de déposer un dossier auprès du greffe. Le cas échéant, il sera nécessaire de procéder, avant de réaliser ces formalités, à la nomination d'un commissaire à la transformation. Cette nomination devra intervenir, notamment, si la SARL ne comporte pas de commissaire aux comptes.

Passer de la forme de SARL à SAS implique de s'acquitter de nombreux frais. En effet, il faudra compter sur :

  • 216,50 € de frais de greffe ;
  • 125 € de frais d'enregistrement auprès du service des impôts ;
  • 150 € HT de frais pour la publication d'une annonce légale de transformation de société ;
  • 149 € HT de frais de formaliste.

Ainsi, au total le passage d'une SARL à une SAS impliquerait un coût de 700,30 €, dont 58,80€ de TVA récupérable.

Le cas échéant, il faudra ajouter à ce coût les honoraires du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation.

Passer du statut de SARL à celui de SAS peut entraîner, d'un point de vue fiscal, une cessation d'activité. Dans ces circonstances, il peut être requis de s'acquitter de l'impôt sur les bénéfices de l'exercice en cours, ainsi que sur tous les éléments en sursis d'imposition. Ces conséquences interviendront également en cas de changement du régime fiscal de la société. Ainsi, une SARL de famille imposée à l'impôt sur le revenu basculera dans le régime d'imposition sur les sociétés suite à la transformation.

Néanmoins, il est possible d'opter pour un report de l'imposition si :

  • Les écritures comptables de la société ne sont pas modifiées ;
  • L'imposition des plus-values latentes sur les actifs immobilisés, des bénéfices en sursis d'imposition et des profits latents concernant la valeur des stocks reste possible.

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