Transfert de siège social

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FAQs : Transfert de siège social

Le transfert de siège social est une modification de l’adresse de votre société. Ainsi, lorsque celle-ci est domiciliée à votre domicile et que vous déménagez, que vous changez de bureaux ou que vous transférez votre activité dans une autre commune, il est nécessaire de procéder à cette formalité sous peine de voir son entreprise radiée d’office par l’administration.

Deux types de transfert de siège peuvent intervenir : on parle de transfert de siège dans le même ressort lorsque le changement d’adresse intervient dans une zone où le même greffe reste compétent. A l’inverse, lorsqu’un greffe différent est compétent pour la nouvelle adresse, il s’agit d’un transfert de siège hors ressort.

Le changement d’adresse doit faire intervenir une modification des statuts. De là, une résolution de l’assemblée générale extraordinaire ainsi qu’une notification dans un journal d’annonce légale sont nécessaires à la validation de la formalité.

Pour un transfert de siège même ressort, les frais obligatoires sont de 150€ HT pour les frais d'annonce légale et de 195,38€ pour les frais de greffe.

Pour un transfert de siège hors ressort, les frais obligatoires sont de 250€ HT pour les frais d'annonces légales et de 230,56€ pour les frais de greffe.

Dans les deux cas, nos honoraires sont de 149€ HT. Le coût total TTC des formalités revient donc respectivement à 554,18€ et 709,36€.

Egalement, toutes les sociétés immatriculées ou en immatriculation sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cette obligation a été mise en œuvre depuis 2017 afin de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Toute modification statutaire implique un nouveau dépôt de la déclaration pour 47,43 €

Sur l’ensemble de la formalité, la société commerciale peut en principe récupérer un pourcentage de TVA sur les frais de formalité et les frais d’annonces légales. Ainsi, le transfert de siège même ressort après déduction de la TVA - a un coût réel de 494,38€ (629,56€ pour un transfert de siège hors ressort).

Les frais de greffe ne sont quant à eux pas soumis à la TVA, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une récupération par la société. Si ceux-ci peuvent paraître particulièrement élevés, ils regroupent néanmoins plusieurs frais :

  • - L’inscription modificative de la personne morale,
  • - La taxe INPI relative à la modification, les frais d’insertion BODACC relatifs à la modification statutaire.
  • Enfin, une astuce permet d’économiser sur les frais de greffe : en effet, lorsque vous avez plusieurs formalités à effectuer, et que celles-ci peuvent être réalisées au même moment, seuls les frais de greffe (montant le plus élevé) seront à régler.
    Ainsi, lorsque vous voulez inscrire la démission d’un gérant de SARL (Frais de greffe : 195,38 €) et transférer le siège de votre entreprise (Frais de greffe :195,38 €), ces frais de 195,38 € ne devront être réglés qu’une seule fois.

Lorsque vous décidez de passer par nos services, nous vous envoyons l’ensemble des documents juridiques nécessaires à l’accomplissement du transfert de siège dans la journée. Ces documents, qui devront nous être renvoyés signés et complétés par mail seront traités et vérifiés dans le jour, avant d’être envoyés auprès du greffe.

Le dépôt auprès du greffe est optimisé puisque nous passons par une plateforme dématérialisée. Ainsi, grâce à notre certification “certigreffe”, nous transmettons l’ensemble des documents au format numérique ce qui permet un traitement plus rapide de la formalité.

Dès lors, grâce à ce circuit totalement dématérialisé, vous recevrez votre Kbis à jour des formalités dans les cinq jours ouvrés, ainsi que vos statuts modifiés au format numérique.

Pour effectuer votre transfert de siège, il suffit de remplir un formulaire avec les données relatives à votre société et au changement d’adresse. De là, grâce à notre logiciel interne, nous produisons l’ensemble des documents juridiques en un temps record.

Aujourd’hui, nous développons la signature électronique, qui vous permet, par le biais d’une plateforme sécurisée et certifiée par le gouvernement, d’apposer votre signature sur les documents. Grâce à la signature électronique nous traitons encore plus rapidement de votre formalité, un temps intermédiaire étant supprimé.

En définitive, nous nous occupons de la production de l’ensemble des documents juridiques. Vous devrez simplement nous transmettre la version la plus récente de vos statuts, signée et certifiée conforme, afin que l’on procède à leur modification.

Le transfert de siège emporte une modification statutaire, et doit donc faire l’objet d’une décision de l’Assemblée générale de la société. Nous nous occupons de la rédaction du procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire de votre société, ou du procès-verbal de décision de l’associé unique dans le cadre d’une EURL ou SASU.

Ce changement d’adresse doit donc être signé par les organes compétents : l’ensemble des associés dans le cadre d’une SCI, le gérant pour une SARL et le Président (et le DG le cas échéant) pour une SAS. Dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU, le transfert de siège est soumis à une décision de l’associé unique ou du gérant ou président non associé de la société.

Lors du changement d’adresse de l’entreprise, il est évident que l’ensemble des partenaires de l’entreprise doivent être notifiés afin d’éviter une perte d’information. Ceux-ci peuvent bien entendu être prévenus en signalant un changement d’adresse dans la signature mail et papier, mais il existe des créanciers qui surveillent votre entreprise par l’intermédiaire d’infogreffe.fr ou de societe.com et qui recevront une notification directe de dépôt d’acte et de modification de situation.

Les organismes sociaux - RSI et URSSAF - bénéficient de cette surveillance et seront, dès validation par le greffe, notifiés du transfert de siège social. Le Centre des formalités des entreprises s’occupe également de transmettre l’ensemble des documents aux organismes concernés.

Ne pas réaliser les formalités vous expose à la sanction de la radiation d'office de votre société.

Loin d'être une opportunité, cette sanction pourra vous causer des problèmes pour vos prochaines formalités. Même la procédure pour fermer votre société définitivement sera entravée par la radiation d'office.

Pour cette raison, et car la procédure de rapport de radiation est parfois longue et complexe, il est impératif de réaliser ses formalités en temps et en heure.

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