Rédiger une lettre de rupture de période d'essai

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Questions - Réponses

La période d'essai est fixée au début de l'exécution du contrat de travail pour que l'employeur et le salarié puissent s'évaluer mutuellement. Le salarié vérifie que ses fonctions lui conviennent, et l'employeur contrôle la compétence de ce dernier.

Une période d'essai peut être prévue tant dans un CDI qu'un CDD. Dans tous les cas, la période d'essai est facultative : l'employeur et le salarié peuvent choisir d'y avoir recours ou non. La période d'essai, lorsqu'elle existe, doit toujours être mentionnée par écrit et régie par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Legalvision vous propose des modèles de contrat de travail CDD et contrat de travail CDI avec période d'essai.

La rupture de période d'essai est libre : il n'est pas nécessaire de justifier d'un motif, que la rupture soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Toutefois, la rupture ne doit pas être abusive : le salarié doit avoir eu le temps et les moyens de faire ses preuves, et la période ne peut pas être rompue pour un motif sans rapport avec l'aptitude du salarié au poste.
La période d'essai ne peut pas non plus être rompue pour un motif discriminatoire.

La rupture période essai peut être faite jusqu'au terme de la période d'essai. Pour rappel, la durée de la période d'essai est fixée par le contrat de travail, dans le respect des durées maximales légales et conventionnelles. La période d'essai peut être renouvelée par l'envoi d'une lettre de renouvellement de période d'essai.

L'intérêt de la période d'essai est que les règles relatives à la rupture du CDI (démission, licenciement pour motif économique ou personnel, rupture conventionnelle) et à la rupture anticipée du CDD ne s'appliquent pas à sa rupture.

Cependant, si les exigences légales relatives à la rupture de la période d'essai ne sont pas respectées, la rupture sera analysée comme un licenciement ou une démission de CDI, ou encore une rupture anticipée de CDD. La partie ayant rompu le contrat sera alors redevable de nombreuses indemnités à l'autre partie.

LegalVision vous propose les modèles suivants :
- lettre de licenciement ;
- lettre de rupture conventionnelle ;
- rupture du CDD pour faute grave ;
- rupture du CDD pour force majeure.

Aucun formalisme légal n'encadre la rupture de période d'essai. Néanmoins, la rupture devant être explicite, et pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer une lettre rupture période d'essai. LegalVision met à votre disposition un modèle de lettre de rupture de période d'essai. Ce modèle est flexible : il vous est possible de rédiger une lettre de rupture période essai CDI ou une lettre rupture période essai CDD.

En outre, les conventions collectives fixent souvent des exigences procédurales supplémentaires que les parties doivent respecter. Par ailleurs, une procédure plus rigide sera applicable en cas de rupture de période d'essai pour un motif disciplinaire ou en présence d'un salarié protégé.

L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle emploi.

Le Code du travail exigent que les parties notifient la rupture en respectant un délai de prévenance. On ne parle pas de préavis de rupture de période d'essai.

En cas de rupture par le salarié, le délai est de 48 heures, s'il est dans l'entreprise depuis 8 jours ou plus, et de 24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours.

En cas de rupture par l'employeur, le délai de prévenance ne peut pas être inférieur à :
- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours ;
- 48 heures en cas de présence entre 8 jours et un mois ;
- 2 semaines après 1 mois ;
- 1 mois après 3 mois.
Ces durées s'appliquent aux CDD prévoyant une période d'essai d'au moins une semaine.

Le salarié a droit à son dernier salaire et éventuellement à une indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, il n'existe aucune indemnité spécifique de rupture de période d'essai, qui s'apparenterait à une indemnité de licenciement.

Il n'y a pas de prévis de rupture de période d'essai, donc pas d'indemnité compensatrice de préavis. Cependant, si l'employeur notifie la rupture sans respecter le délai de prévenance, il devra payer une indemnité compensatrice au salarié, sauf en cas de faute grave. En effet, le contrat prendra quand même fin au terme normal de la période d'essai.

Rupture période essai : chômage ? Le salarié a droit au chômage si la période d'essai est rompue à l'initiative de l'employeur.

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