Questions - Réponses
Afin de réaliser la transformation de votre SASU en SARL, vous devrez payer 2 frais obligatoires distincts.
- Les frais de greffe. Ces frais sont imposés à chaque création et transformation de société. Dans le cas d'une transformation de SASU en SARL, le prix sera de 216,50 euros.
- Les frais d'annonces légales. Ces derniers peuvent varier fortement en fonction du journal dans lequel vous souhaitez publier et de la manière dont vous rédiger cette annonce. En général pour les transformations de société, ce prix varie entre 180 et 220 euros. Si vous choisissez d'utiliser nos services nous effectuerons cette annonce légale pour un prix de 190 euros. Ce prix est un forfait et restera le même quel que soit le journal choisi.
Par ailleurs si vous souhaitez ne pas devoir vous charger de vos dépôts de formalités vous pourrez également souscrire à notre formule K-bis Express. Dans ce cas pour un prix de 349 euros Legalvision se chargera de l'intégralité de vos formalités
Afin de réaliser la transformation de votre SASU en SARL, il convient de :
- Prendre une décision unilatérale de dissolution et tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation ;
- Publier la modification dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Pour plus de simplicité, ce dépôt peut être effectué via le site infogreffe.
À l'égard de la société, la transformation de SASU en SARL prend effet à compter du jour où elle a été décidée. Toutefois, elle ne devient opposable aux tiers qu'après la réalisation de formalités de publicité :
- Insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social ;
- Dépôt du dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société ;
- Insertion au Bodacc réalisé à la diligence du greffier du tribunal de commerce.
Notez bien : À la différence de la fusion, la transformation ne peut avoir un effet rétroactif.
La transformation de votre SASU en SARL est une opération permettant de changer de forme sociale tout en évitant une rupture de votre activité. Vous conserverez le numéro SIREN de votre société, son patrimoine et les contrats en cours.
Une transformation peut s’avérer nécessaire :
- Pour des raisons d’accroissement ou de baisse d’activité : Puisque la SARL disposent de parts sociales et non d'actions, elle défavorise l’entrée de nouveaux associés au capital. Cela peut notamment être intéressant si vous voulez recentrer votre activité ou si vous voulez éviter la dispersion de vos parts.
- Pour des raisons fiscales : la fiscalité variant en fonction de la forme de votre société, un choix éclairé pourrait permettre une meilleure optimisation fiscale. En l'occurrence la SARL peut permettre de rebasculer vers l'IR en cas d'utilisation de l'option du régime de la SARL de familles. Ce choix peut être particulièrement intéressant si vous réaliser assez peu de bénéfices. ;
- Pour des raisons de fonctionnement et de gestion : la SARL est administrée par un gérant de manière particulièrement simple.
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