Transformer son EURL en SAS

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Les associés de la SAS bénéficie d’une certaine flexibilité quant à l’organisation de circulation des titres sociaux. Ils peuvent ainsi prévoir dans les statuts à la différence de la SAS, une circulation des titres de façon très libre et selon leurs seul volonté.

Aussi, la cession des actions en SAS est soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 0.1 %, ce qui est plus avantageux qu’en matière de cessions de parts en EURL/ SARL. Cette dernière est, en effet, soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 3% sur le prix de cession.

De plus, la SAS a aussi pour avantages de ne pas avoir de limite du nombre d’associé contrairement à la SARL qui est limitée à 100 associés.

Enfin, la SAS peut émettre des obligations ce qui n’est pas le cas de la SARL (faculté ouverte que sous certaines conditions pour la SARL).

Afin de réaliser la transformation de votre EURL en SAS, vous devrez payer 2 frais obligatoires distincts.

  • Les frais de greffe. Ces frais sont imposés à chaque création et transformation de société. Dans le cas d'une transformation de SARL en SAS, le prix pourra sera de 216,50 euros.
  • Les frais d'annonces légales. Ces derniers peuvent varier fortement en fonction du journal dans lequel vous effectuez cette publication et de la manière dont vous rédiger cette annonce. En général ce prix varie entre 180 et 230 euros. Si vous choisissez d'utiliser nos services nous effectuerons cette formalité pour un forfait de 190 euros qui restera fixe quel que soit le journal.

Par ailleurs si vous souhaitez ne pas devoir vous charger de vos dépôts de formalités vous pourrez également souscrire à notre formule K-bis Express ou toutes les formalités seront effectuées pour vous.

Afin de réaliser la transformation de votre EURL en SAS, vous devrez payer 2 frais obligatoires distincts.

  • Les frais de greffe. Ces frais sont imposés à chaque création et transformation de société. Dans le cas d'une transformation de SARL en SAS, le prix pourra sera de 216,50 euros.
  • Les frais d'annonces légales. Ces derniers peuvent varier fortement en fonction du journal dans lequel vous effectuez cette publication et de la manière dont vous rédiger cette annonce. En général ce prix varie entre 180 et 230 euros. Si vous choisissez d'utiliser nos services nous effectuerons cette formalité pour un forfait de 190 euros qui restera fixe quel que soit le journal.

Par ailleurs si vous souhaitez ne pas devoir vous charger de vos dépôts de formalités vous pourrez également souscrire à notre formule K-bis Express ou toutes les formalités seront effectuées pour vous.

La transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

Afin de réaliser la transformation de votre EURL en SAS, il convient de :

  • Nommer un commissaire à la transformation et lui faire rédiger un rapport à la transformation
  • Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation ;
  • Publier la modification dans un journal d’annonces légales
  • Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

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