Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Cliquez sur notre politique de gestion des cookies pour en

CRÉER UNE SCI

CRÉER UNE SCI

Toutes vos démarches de création d’entreprise en quelques clics.
Un juriste vous accompagne au téléphone.

DES QUESTIONS ? APPELEZ DES EXPERTS AU

Ces avis ont été certifiés par B-REPUTATION

Plus de 3000 entrepreneurs ont réalisé leurs formalités juridiques sur LegalVision.fr

Questions - Réponses

Il au minimum deux associés pour créer une SCI. Ainsi, il n’est pas possible de monter une SCI tout seul. Cette situation peut néanmoins apparaître lorsque l’un des deux associés décède. Dans ce cas, l'associé unique devra obligatoirement trouver un nouvel associé dans un délai d'un an.

Une clause définissant l'objet social d'une SCI peut basiquement être formulée de la manière suivante : 'La société a pour objet : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autre de tous immeubles et biens immobiliers ; toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition d'en respecter toutefois le careactère civil'

La SCI est une société de personnes. Par défaut elle est soumise à l’IR (Impôt Sur le Revenu). Cela signifie que ce n’est pas la société en elle-même qui est imposée mais les associés, dans la catégorie des revenus fonciers, chacun selon un barème progressif, pouvant aller jusqu’à 45 % des revenus. L’avantage de l’IR est que, en cas de déficit, ce dernier pourra être imputé sur le revenu global de du foyer de l’associé. Il viendra alors diminuer le montant dû par chaque associé personnellement.Toutefois les associés de la SCI peuvent choisir de la soumettre à l'IS (Impôt sur les Sociétés). C’est la société elle-même qui est directement imposée, selon un taux fixe. Ce taux est variable selon le montant des bénéfices réalisés. Il existe un taux réduit de 15 % pour les revenus situés en-dessous de 38 120 €. Pour les revenus situés entre 38 120 € et 500 00 € un taux de 28 % est applicable. Au-delà, le taux commun s'applique: 33 1/3 %. L’option pour l’IS est irrévocable : ce régime fiscal sera applicable jusqu’à la dissolution de la société.

Prêt à créer votre société en ligne ?

Parlez avec un spécialiste (gratuit)

Contactez gratuitement nos experts par téléphone ou par chat.
Nos juristes vous répondront avec le sourire.