Créer une SCI

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Questions - Réponses

Créer une SCI permet à des associés de mettre en commun leurs moyens au sein d'une structure adaptée au développement de projets immobiliers. Notamment, la réunion de plusieurs associés pourra avoir un impact lorsqu'il s'agira d'obtenir un crédit immobilier.

Créer une SCI impliquera d'en rédiger précisément aux statuts, tout en se reposant sur les dispositions du Code Civil. Ainsi, les associés pourront adapter les modalités de fonctionnement et de gestion de la SCI.

La SCI est une forme juridique parfaitement adaptée aux projets familiaux, notamment patrimoniaux. En effet, des SCI sont souvent créées pour assurer l'acquisition puis la transmission d'un bien immobilier. En optimisant leur situation, les associés de la SCI peuvent transmettre leurs parts sociales en franchise d'imposition.

Néanmoins, créer une SCI ne permet pas de protéger son patrimoine personnel. En effet, chaque associé sera indéfiniment responsable des dettes sociales.

En passant par LegalVision, un juriste-formaliste vous fournira toute une série de documents nécessaires pour créer votre SCI.

Outre ces documents, créer votre SCI impliquera que vous nous fournissiez :

  • Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'identité du gérant de la SCI ;
  • La copie certifiée conforme à l'original du titre d'identité de chacun des associés de la SCI ;
  • Un justificatif de jouissance (bail, acte de propriété, facture, etc) pour l'adresse à laquelle vous installez le siège social de la SCI ;

Tous les autres documents (statuts, déclaration de non condamnation et de filiation, formulaire M0, etc) vous seront fournis par LegalVision, complétés sur la base des informations saisies dans votre formulaire.

Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire pour créer une SCI et obtenir l'ensemble de vos documents prêts à signer.

Une fois votre commande passée, un juriste-formaliste reviendra vers vous pour vous transmettre l'ensemble des documents nécessaires pour créer votre SCI . Le cas échéant, le juriste-formaliste pourra vous demander des renseignements complémentaires afin de compléter vos documents.

Une fois les documents en votre possession, il vous faudra en valider le contenu avec vos associés.

Cela fait, il faudra renvoyer tous les documents signés et les pièces justificatives au juriste-formaliste en charge de votre dossier. Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l'annonce légale pour créer la SCI, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Créer une SCI impliquera d'en choisir le régime fiscal sur le formulaire M0.

Le régime de base de la SCI est l'impôt sur le revenu. Chacun des associés devra déclarer les revenus de la SCI dans sa propre déclaration de revenus. Néanmoins, les associés de SCI pourront, au moment où ils créent la SCI ou au cours de son existence, opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Dans un tel cas, la société sera elle-même imposée à son échelle. Les associés ne seront plus directement imposés sur les revenus générés par la SCI.

Concernant la TVA, la SCI pourra être, ou non, soumise à cette taxe selon le choix des associés lorsqu'ils créent la SCI. En cas d'option pour l'assujettissement à la TVA, les associés devront également déterminer le régime applicable aux déclarations (réel simplifié ou réel normal).

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