Créer une SAS

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Questions - Réponses

Créer une SAS permet à des associés de mettre en commun leurs moyens au sein d'une structure souple.

Créer une SAS impliquera d'en fixer très largement les règles de fonctionnement au sein de ses statuts. Les statuts pourront prévoir des règles de fonctionnement hautement personnalisables, notamment quant aux droits de chacun des associés.

Par ailleurs, la SAS est une forme juridique parfaitement adaptée aux projets impliquant les entrées et sorties d'investisseurs, ou des cessions d'actions fréquentes.

De manière générale, créer une SAS permettra également aux associés de protéger leur patrimoine personnel. Leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports, les associés pourront se consacrer au développement de leur activité sans craindre de perdre leurs deniers propres.

En passant par LegalVision, un juriste-formaliste vous fournira toute une série de documents nécessaires pour créer votre SAS.

Outre ces documents, la création de votre SAS impliquera que vous nous fournissiez :

  • L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ;
  • Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'identité président de la SAS ;
  • Un justificatif de jouissance (bail, acte de propriété, facture, etc) pour l'adresse à laquelle vous installez le siège social de la SAS ;
  • Le cas échéant, les diplômes et/ou autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité choisie.

Tous les autres documents (statuts, déclaration de non condamnation et de filiation, formulaire M0, liste des souscripteurs d'actions, etc) vous seront fournis par LegalVision, complétés sur la base des informations saisies dans votre formulaire.

Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire pour créer une SAS et obtenir l'ensemble de vos documents prêts à signer.

Une fois votre commande passée, un juriste-formaliste reviendra vers vous pour vous transmettre l'ensemble des documents nécessaires pour créer votre SAS. Le cas échéant, le juriste-formaliste pourra vous demander des renseignements complémentaires afin de compléter vos documents.

Une fois les documents en votre possession, il vous faudra obtenir l'attestation de dépôt des fonds, puis signer l'ensemble des documents transmis.

Cela fait, il faudra renvoyer tous les documents signés et les pièces justificatives au juriste-formaliste en charge de votre dossier. Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l'annonce légale pour créer la SAS, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Créer une SAS impliquera d'en choisir le régime fiscal.

Par défaut, une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, l'option pour l'impôt sur le revenu est possible pendant les cinq premières années d'existence de la SAS, si certaines conditions sont remplies :

  • L'activité de la SAS doit être commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • La SAS doit employer moins de 50 salariés ;
  • La SAS doit être créée depuis moins de 5 ans ;
  • Le chiffre d'affaires annuel réalisé par la SAS doit être inférieur à 10 Millions d'Euros ;
  • Au moins 50% des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, et au moins 34% par des personnes physiques assurant des fonctions de direction au sein de la SAS.

Concernant la TVA, il appartiendra aux associés de choisir le régime applicable à leur société au moment de créer la SAS.

En cas d'option pour l'assujettissement à la TVA, les associés devront choisir le régime de déclaration (régime réel simplifié ou réel normal).

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