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Questions - Réponses

Aucun capital social minimum n'est exigé pour la SAS. Le montant peut être déterminé librement (1€ symbolique) mais il reste obligatoire de devoir ouvrir un compte bancaire professionnel.

Le président de la SAS est assimilé salarié. Il sera affilié au régime général de la sécurité sociale et pourra bénéficier de la même protection que les salariés à l’exception de l’assurance chômage.

En fin d'exercice, les associés décident de l'affectation du résultat de la société lors d'une assemblée générale. Des dividendes peuvent ainsi être distribués aux associés. Lorsque l’associé est une personne physique, il est soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Il s’agit d’un taux d’imposition de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.Néanmoins, l’associé aura un autre choix possible : le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les prélèvements sociaux se font à hauteur de 15,5 % auxquels il faut ajouter l’imposition à l’IR. Ces dividendes ne sont pas imposés entièrement, puisque l’associé bénéficie d’un abattement de 40 %. Lorsque l'associé est une personne morale, les dividendes versés à une société soumise à l’IS constituent normalement un produit financier venant majorer le résultat imposable.Le régime « mère fille » peut s’appliquer si l’associé personne morale détient au moins 5 % de la société. Dans ce cas, les dividendes reçus feront l’objet d’une exonération de 95 % de leur montant. Cela correspond à une exonération totale d’impôts, accompagnée, en contrepartie de la réintégration d'une quote-part correspondant à 5 % du montant.

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