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CRÉER UNE EURL

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Questions - Réponses

L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire, à associé unique. Dans les deux cas, la responsabilité du gérant et du/des associé(s) est limitée à hauteur de leurs apports. En pratique, es fonctionnements d'une SARL et d'une EURL sont identiques, à l’exception de la fiscalité. Par défaut l’EURL est imposée à l’IR, du moins si l’associé unique est une personne physique. Si c’est une personne morale, celle-ci sera imposée à l’IS. C’est une des principales différences entre l’EURL et la SARL. La SARL, elle, est soumise à l’IS par défaut mais elle peut choisir d'être assujettie à l'IR et notamment bénéficier d'un régime réel simplifié.

Il faut distinguer selon que l'EURL est soumise à l'IR ou à l'IS. Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices sociaux entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé. Si ces revenus sont issus d’une activité commerciale ou artisanale, ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). S’ils sont pour origine une activité libérale, ils relèveront des bénéfices non commerciaux (BNC). Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » l’EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant de cette société relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Il est toujours possible d'opter pour l'IS, cependant cette option est irrévocable. En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le gérant d'une EURL peut être salarié d'une autre entreprise. L’existence d’un mandat social n’empêche pas de conclure un contrat de travail en parallèle. En revanche, le gérant associé unique ne peut pas être salarié de l'EURL.

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