Immatriculation soci\u00e9t\u00e9 :<\/b><\/p>\n
La cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 <\/a>n\u00e9cessite l’accomplissement de nombreuses formalit\u00e9s<\/strong>. En effet, le processus de cr\u00e9ation permet de passer d’une id\u00e9e \u00e0 un projet puis \u00e0 une entreprise. Avant toute chose, il est n\u00e9cessaire de choisir d’exercer une activit\u00e9 professionnelle dite r\u00e9glement\u00e9e. Lancez-vous dans l’entrepreneuriat en cr\u00e9ant votre propre entreprise.<\/strong> LegalVision vous aiguille sur les documents obligatoires \u00e0 fournir.<\/p>\n L\u2019immatriculation soci\u00e9t\u00e9 au RCS<\/strong>\u00a0constitue la derni\u00e8re \u00e9tape dans le processus de cr\u00e9ation d\u2019une entreprise. En effet, l\u2019immatriculation vient\u00a0cl\u00f4turer\u00a0le processus de cr\u00e9ation\u00a0puisqu’elle donne une existence l\u00e9gale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. D\u00e8s lors, il n\u2019est possible d\u2019immatriculer une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019une fois les statuts r\u00e9dig\u00e9s, dat\u00e9s, sign\u00e9s et enregistr\u00e9s aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts. En outre, l\u2019immatriculation intervient apr\u00e8s l’insertion de l\u2019avis de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 dans un Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales.<\/p>\n Dans cet article nous verrons les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de cr\u00e9ation et d’immatriculation soci\u00e9t\u00e9 au RCS.<\/p>\n Quelques \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9alables \u00e0 la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a> Les statuts r\u00e9gissent la vie d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. En effet, les statuts rappellent toutes les informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Notamment, l’objet social, la d\u00e9nomination, les diff\u00e9rents apports, la part de chaque associ\u00e9 ou actionnaires dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n \u00a0Chaque page des statuts doit \u00eatre paraph\u00e9e<\/strong> par tous les associ\u00e9s ou actionnaires. S’agissant de la derni\u00e8re page, elle doit \u00eatre sign\u00e9e par tous\u00a0les associ\u00e9s ou actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n De plus sur la copie des statuts, la mention \u00ab\u00a0copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l’original\u00a0\u00bb doit \u00eatre reproduite.<\/p>\n La domiciliation d’une entreprise permet de justifier la l\u00e9galit\u00e9 de l’occupation<\/strong> c’est-\u00e0-dire une occupation r\u00e9guli\u00e8re des locaux. Toute soci\u00e9t\u00e9 doit disposer d’un si\u00e8ge social, c’est une obligation. Ce si\u00e8ge peut soit figurer au domicile du g\u00e9rant, dans un local commercial ou dans le si\u00e8ge social d’une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Seul le g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9, et non les associ\u00e9s, peut fixer le si\u00e8ge social de sa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son domicile.<\/strong> Il devra alors fournir au greffe du tribunal de commerce un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi\u00a0qu’une attestation d’h\u00e9bergement.L’adresse du si\u00e8ge social est d’une importance consid\u00e9rable dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9termine la comp\u00e9tence g\u00e9ographique du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n Le justificatif de domicile est donc l’une des pi\u00e8ces justificatives qui doivent \u00eatre fournies au greffe lors de l’immatriculation.<\/p>\n existe la possibilit\u00e9 pour un commer\u00e7ant de d\u00e9clarer insaisissable sa r\u00e9sidence principale. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre obligatoirement faite devant notaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous\u00a0devrez fournir une copie de la d\u00e9claration d’insaisissabilit\u00e9 aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n Selon la forme juridique de chaque soci\u00e9t\u00e9, les crit\u00e8res de cr\u00e9ation peuvent varier. Cependant, certains crit\u00e8res restent inchang\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre. Par exemple,\u00a0s’agissant des formalit\u00e9s relatives \u00e0 la personne du g\u00e9rant, les m\u00eames documents doivent toujours \u00eatre fournis :<\/p>\n Quant \u00e0 la nomination du commissaire aux apports<\/a>. Il n’y aura pas d’obligation de d\u00e9signation du commissaire aux apports si 3 conditions cumulatives<\/strong> sont remplies :<\/p>\n Cependant d\u00e8s lors qu’il est pr\u00e9sent au sein d’une soci\u00e9t\u00e9, l’acte pronon\u00e7ant sa nomination doit faire partie des documents \u00e0 fournir lors de l’immatriculation. La d\u00e9signation du commissaire aux apports dans une SAS, SCS, SCA se fait ainsi :<\/p>\n Le commissaire aux apports doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 des fondateurs, \u00e0 d\u00e9faut par le Pr\u00e9sident du tribunal de commerce statuant sur requ\u00eate. Ladite requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e\u00a0au greffe du tribunal de commerce en 2 exemplaires.<\/p>\n La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA et les SCA<\/strong>. Il faut proc\u00e9der \u00e0 la nomination de deux commissaires aux comptes, un titulaire et un suppl\u00e9ant. Quant aux autres formes de soci\u00e9t\u00e9, il faudra v\u00e9rifier les seuils selon lesquels la soci\u00e9t\u00e9 devra proc\u00e9der \u00e0 la nomination ou non d’un CAC.<\/p>\n \u00a0 Lors de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, il faudra fournir deux pi\u00e8ces justificatives :<\/p>\n Chaque ann\u00e9e, les journaux doivent \u00eatre habilit\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans chaque d\u00e9partement.<\/p>\n L‘immatriculation au RCS obligatoire<\/strong>, il faut donc d\u00e9tenir tous les documents permettant de proc\u00e9der \u00e0 l’immatriculation d’une soci\u00e9t\u00e9. Parmi les documents \u00e0 fournir, on retrouve l’avis de parution dans un journal d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n En effet, il est obligatoire de publier un avis de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/a><\/strong>. La publication doit s’effectuer dans un journal habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Le non-respect d’une telle formalit\u00e9 de publicit\u00e9 peut entra\u00eener la nullit\u00e9 des actes.<\/p>\n Une fois la publication effectu\u00e9e, le journal doit vous fournir une attestation de parution ou une copie du journal<\/strong>. Cette attestation est n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 elle prouve la parution. Il faudra donc fournir cette attestation dans le cadre de l’immatriculation au RCS par exemple.<\/p>\n Immatriculer une soci\u00e9t\u00e9, qu’est-ce que c’est ?<\/b><\/p>\n L’immatriculation d’une soci\u00e9t\u00e9 est importante puisqu’elle permet d’attribuer un num\u00e9ro SIREN qui vous sera d\u00e9livr\u00e9 par l’INSEE<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 se voit\u00a0d\u00e9livrer par la m\u00eame occasion un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce<\/strong>. Cet extrait Kbis contient toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L’extrait Kbis<\/a> est la carte d’identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Cet extrait est consultable par les tiers sur le site\u00a0InfoGreffe en contrepartie du paiement d’une\u00a0somme d’argent.<\/p>\n L’immatriculation soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene une pr\u00e9somption de l’existence de la personnalit\u00e9 juridique<\/strong> pour les soci\u00e9t\u00e9s. En effet, gr\u00e2ce \u00e0 l’immatriculation soci\u00e9t\u00e9 cela permet d’acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant jusqu’\u00e0 preuve du contraire par les tiers. L’immatriculation soci\u00e9t\u00e9 marque \u00e9galement la naissance du fonds de commerce pour les entreprises individuelles. En plus\u00a0d’accorder un num\u00e9ro d’identification et la personnalit\u00e9 juridique, l’immatriculation RCS permet d’informer le public.<\/p>\n L’immatriculation soci\u00e9t\u00e9 permet \u00e9galement de reprendre les actes pass\u00e9s pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation. En outre, il s’agit des actes qui ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s par le fondateur avant que la soci\u00e9t\u00e9 ne soit immatricul\u00e9e. Autrement dit, ces actes ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 au nom et pour le compte de la future soci\u00e9t\u00e9 dans le seul but de pr\u00e9parer la constitution et l’exploitation. \u00a0D\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e, on consid\u00e9rera l\u00e9galement que ces actes ont tous \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Il y a une r\u00e9troactivit\u00e9 des actes. On parle de la reprise balai<\/strong> lorsqu’une telle situation se produit.<\/p>\n Date immatriculation soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n La demande d\u2019immatriculation peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 n\u2019importe quel moment. En outre, aucun d\u00e9lai ne restreint la date du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier de demande d\u2019immatriculation.<\/strong> Toutefois, il convient de ne pas trop tarder \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immatriculation soci\u00e9t\u00e9. <\/strong>En effet,\u00a0celle-ci conditionne l\u2019obtention de sa personnalit\u00e9 juridique. L\u2019accomplissement de ces formalit\u00e9s peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, notamment en faisant\u00a0immatriculer son entreprise en ligne<\/strong>.<\/p>\n Cependant, lorsque le dossier d’immatriculation est incomplet, le greffe peut \u00e9mettre un refus<\/strong>. Il appartiendra alors aux dirigeants de compl\u00e9ter ce dossier dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la date du d\u00e9p\u00f4t<\/strong>. Autrement dit, il faudra proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9gulation afin d’obtenir l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 et ainsi obtenir tous les\u00a0avantages qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n A votre tour de cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9. N’h\u00e9sitez donc plus et foncez ! De plus, nos \u00e9quipes de juristes vous assiste dans vos d\u00e9marches de cr\u00e9ation, demandez donc un devis.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\nSommaire :<\/strong><\/h3>\n
\nImmatriculation soci\u00e9t\u00e9 RCS : les formalit\u00e9s propres \u00e0 chaque forme juridique<\/strong><\/a>
\nLa publication d’un avis de cr\u00e9ation dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong><\/a>
\nLa publication effectu\u00e9e, et apr\u00e8s ?<\/strong><\/a>
\nImmatriculation RCS obligatoire : les documents \u00e0 fournir quel que soit le statut juridique\u00a0<\/strong><\/a>
\nCombien de temps pour immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/a><\/p>\nQuelques \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9alables \u00e0 la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Les statuts\u00a0<\/strong><\/h3>\n
\u00a0La domiciliation de soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/a><\/span><\/span><\/h3>\n
La d\u00e9claration d’insaisissabilit\u00e9\u00a0<\/span><\/strong><\/h3>\n
Immatriculation soci\u00e9t\u00e9 RCS : les formalit\u00e9s propres \u00e0 chaque forme juridique<\/h2>\n
\n
Le commissaire aux apports :<\/span><\/h3>\n
\n
Le commissaire aux comptes :<\/span><\/h3>\n
\n
La publication d’un avis de cr\u00e9ation dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/h2>\n
La publication effectu\u00e9e, et apr\u00e8s ?<\/h2>\n
Immatriculation au RCS obligatoire : les documents \u00e0 fournir quel que soit le statut juridique<\/h2>\n
\n
Combien de temps pour immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n