{"id":9513,"date":"2018-12-22T07:30:10","date_gmt":"2018-12-22T06:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=9513"},"modified":"2022-03-27T21:21:03","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:03","slug":"creation-d-une-societe-d-import-export","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/creation-d-une-societe-d-import-export\/","title":{"rendered":"Les clefs de la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export"},"content":{"rendered":"<p>La <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/ouvrir-une-societe-d-import-export\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cr\u00e9ation d&rsquo;une <strong>soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export<\/strong><\/a> est un projet d&rsquo;envergure \u00a0internationale : il\u00a0vaut donc\u00a0mieux \u00eatre bien pr\u00e9par\u00e9 (et inform\u00e9) avant de se lancer dans cette aventure! Avant de r\u00e9aliser votre ambition, vous devez par cons\u00e9quent bien\u00a0cerner les\u00a0activit\u00e9s que vous envisagez et surtout vous poser les bonnes questions \u00e0 propos de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Voici donc les \u00e9tapes et les renseignements que vous devez prendre en consid\u00e9ration avant de d\u00e9marrer votre entreprise !\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Quels sont les acteurs d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Quel dipl\u00f4me pour la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>R\u00e9alisez une \u00e9tude de march\u00e9<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Ne n\u00e9gligez pas la r\u00e9daction de votre business plan<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#5\"><strong>Quel statut juridique pour cr\u00e9er une entreprise d&rsquo;import-export ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#6\"><strong>Quelle r\u00e9glementation faut-il respecter ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#7\"><strong>Les d\u00e9marches administratives \u00e0 suivre<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Quels sont les acteurs d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export ?<\/h2>\n<p>Les activit\u00e9s d&rsquo;importation et d&rsquo;exportation concernent les acteurs suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>L&rsquo;importateur<\/strong> : il s&rsquo;agit de la soci\u00e9t\u00e9 qui fait entrer\/importe les marchandises sur le territoire.<\/li>\n<li>\n<strong>L&rsquo;exportateur <\/strong>: c&rsquo;est la soci\u00e9t\u00e9 qui envoie\/exporte ses marchandises \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/li>\n<li>\n<strong>Le commissionnaire de transport <\/strong>: c&rsquo;est l&rsquo;interm\u00e9diaire entre l&rsquo;importateur et l&rsquo;exp\u00e9diteur, soit, l&rsquo;organisme qui se charge de l&rsquo;organisation du transport des marchandises.<\/li>\n<li>\n<strong>Le transporteur <\/strong>: le mode de transport des marchandises peut \u00eatre a\u00e9rien, maritime, ou encore routier, etc.<\/li>\n<li>\n<strong>Le commissionnaire en douane<\/strong> : il est charg\u00e9 d&rsquo;accomplir les formalit\u00e9s de la douane pour le compte des tiers.<\/li>\n<li>\n<strong>Le transitaire <\/strong>: il ex\u00e9cute les ordres et assure la liaison entre <strong>deux modes de transport<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"2\">Quel dipl\u00f4me pour la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export ?<\/h2>\n<p>Pour ouvrir une entreprise d&rsquo;import-export, aucune formation et aucun dipl\u00f4me ne sont exig\u00e9s. Cependant, vous devez\u00a0d\u00e9tenir certaines comp\u00e9tences essentielles comme la <strong>communication et la linguistique<\/strong>.<\/p>\n<h2 id=\"3\">R\u00e9alisez une \u00e9tude de march\u00e9<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F23281\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">L&rsquo;\u00e9tude de march\u00e9<\/a>\u00a0permet d&rsquo;orienter et de valider les choix juridiques, \u00e9conomiques ou logistiques du porteur de projet, en suivant diff\u00e9rentes \u00e9tapes : r\u00e9alisation d&rsquo;un questionnaire, entretiens avec les professionnels du secteur, estimation du chiffre d&rsquo;affaires pr\u00e9visionnel qui servira de base \u00e0 la recherche des financements&#8230;<\/p>\n<p>Elle est n\u00e9cessaire pour comprendre et analyser le fonctionnement de ce commerce \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle internationale. Lors de ce travail de marketing,<strong> la communication et la recherche<\/strong> ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer pour choisir les options de votre activit\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, certaines questions doivent \u00eatre pos\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Qui sont vos concurrents ? Quels sont leurs pays d&rsquo;origine ?<\/li>\n<li>Quels genres de contraintes pouvez-vous rencontrer ?<\/li>\n<li>Pour quelle strat\u00e9gie de communication opter ?<\/li>\n<li>Quel est le profil de votre client type ?<\/li>\n<li>Selon quels crit\u00e8res choisir vos r\u00e9seaux de distribution ?<\/li>\n<li>Quelle est la devise la mieux adapt\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9 ?<\/li>\n<li>Quel est le montant moyen de vos commandes envisag\u00e9es ?<\/li>\n<li>Quel produit allez-vous importer ou exporter et quelles sont ses caract\u00e9ristiques ?<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"4\">Ne n\u00e9gligez pas la r\u00e9daction de votre business plan<\/h2>\n<p>Le <strong>m\u00e9tier de l&rsquo;import-export<\/strong> est tr\u00e8s r\u00e9pandu dans le domaine du commerce. Pour garantir votre r\u00e9ussite, vous devez vous <strong>d\u00e9marquer des autres entreprises<\/strong>. Pour cela, la <strong>r\u00e9daction d&rsquo;un business plan<\/strong> est une \u00e9tape primordiale afin de d\u00e9crire minutieusement votre activit\u00e9 :<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0Allez-vous importer et exporter des <strong>marchandises ou <\/strong>des<strong> prestations de services<\/strong> ? Il faut que votre service ait une valeur ajout\u00e9e pour pouvoir vous d\u00e9marquer des concurrents et attirer les tiers.<\/p>\n<p><strong>&#8211; Avec quels pays allez-vous travailler ?<\/strong><\/p>\n<p>&#8211; <strong>Quel emplacement<\/strong> allez-vous choisir ? Le choix de l&#8217;emplacement de votre si\u00e8ge doit tenir compte d&rsquo;un ensemble de crit\u00e8res comme :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;accessibilit\u00e9 : votre si\u00e8ge est-il au centre-ville ou en p\u00e9riph\u00e9rie, est-il accessible par les moyens de transport en commun ?<\/li>\n<li>De m\u00eame que sa superficie ;<\/li>\n<li>faut \u00e9galement vous poser une question : est-il pr\u00e8s d&rsquo;un a\u00e9roport ou d&rsquo;un port ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>&#8211; Quel est votre <strong>bilan pr\u00e9visionnel<\/strong> ?<\/p>\n<p>&#8211; Quelle est votre<strong> strat\u00e9gie de marketing<\/strong> ? Vous pouvez avoir recours \u00e0 une publicit\u00e9 sur papier indiquant votre logo et vos coordonn\u00e9es, \u00e0 travers internet et les r\u00e9seaux sociaux, etc.<\/p>\n<p>&#8211; Quelle est votre <strong>strat\u00e9gie de financement<\/strong> ?<\/p>\n<p>&#8211; <strong>Quel budget<\/strong> faut-il consacrer \u00e0 la tr\u00e9sorerie ?<\/p>\n<p>Remarque : un business plan bien r\u00e9dig\u00e9 optimise vos chances d&rsquo;obtenir des financements et de convaincre les investisseurs, les actionnaires et les associ\u00e9s, mais aussi les clients.<em><br \/>\n<\/em><\/p>\n<h2 id=\"5\">Quel statut juridique pour cr\u00e9er une entreprise d&rsquo;import-export ?<\/h2>\n<p>Le statut juridique d&rsquo;une entreprise doit \u00eatre choisi apr\u00e8s m\u00fbre r\u00e9flexion. En effet, c&rsquo;est votre statut qui d\u00e9terminera vos responsabilit\u00e9s financi\u00e8res et juridiques, \u00e0 savoir le r\u00e9gime fiscal (Imp\u00f4t sur le Revenu ou sur les Soci\u00e9t\u00e9s) et le r\u00e9gime social de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses dirigeants.<\/p>\n<h3><strong>\u00a0Le statut autoentrepreneur<\/strong><\/h3>\n<p>Ouvrir une <strong>entreprise d&rsquo;import-export<\/strong> sous le statut d&rsquo;autoentrepreneur est possible. Cependant, vous devez tenir compte de certains inconv\u00e9nients comme :<\/p>\n<ul>\n<li>Des risques sur votre patrimoine personnel : ce statut ne prot\u00e8ge pas vos biens personnels. En cas de faillite, votre ces derniers pourraient \u00eatre saisis, ce qui ne se r\u00e9v\u00e9lera pas sans impact sur vous et votre famille.<\/li>\n<li>Des inconv\u00e9nients au niveau de la franchise TVA : un auto- entrepreneur peut ne pas facturer de TVA \u00e0 ses clients, mais ce n&rsquo;est pas le cas pour lui. En effet, il doit payer la TVA sur les achats qu&rsquo;il fait.<\/li>\n<li>Un chiffre d&rsquo;affaires limit\u00e9 : un autoentrepreneur doit respecter le seuil de chiffre d&rsquo;affaires. Cependant, un important \u00e9cart entre le chiffre d&rsquo;affaires et le b\u00e9n\u00e9fice est possible dans le <strong>commerce d&rsquo;import-export<\/strong>. Cela peut repr\u00e9senter un fait contraignant.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Les autres statuts possibles<\/strong><\/h3>\n<p>Si vous envisagez de <strong>cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export<\/strong> unipersonnelle, vous pouvez opter pour :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0La <strong>SASU<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9 par Action Simplifi\u00e9e Unipersonnelle) ;<\/li>\n<li>Ainsi que pour l&rsquo;<strong>EIRL<\/strong> (Entreprise individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e) ;<\/li>\n<li>Ou encore<strong>\u00a0l&rsquo;EURL<\/strong> (Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aussi, si vous envisagez de vous lancer \u00e0 plusieurs, vous pouvez opter pour :<\/p>\n<ul>\n<li>La <strong>SARL<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) ;<\/li>\n<li>Ou bien pour le statut de\u00a0<strong>SAS<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Peu importe la forme juridique que vous choisirez, LegalVision est l\u00e0 pour vous <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">accompagner<\/a><\/p>\n<h2 id=\"6\">Quelle r\u00e9glementation faut-il respecter ?<\/h2>\n<p>Le commerce international, dont <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/N22281\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l&rsquo;activit\u00e9 d&rsquo;import-export<\/a>, exige le respect d&rsquo;une r\u00e9glementation particuli\u00e8re dont les normes d\u00e9pendent des zones dans lesquels vous travaillez. Cela variera selon qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de pays de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne ou hors de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n<h3><strong>Entreprise d&rsquo;import-export dans l&rsquo;espace de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne<\/strong><\/h3>\n<p>Le type de formalit\u00e9s douani\u00e8res est d\u00e9fini en fonction de la nature des prestations de votre entreprise : vente de marchandises ou prestations de services. On distingue <strong>deux types de formalit\u00e9s<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>La<strong> DEB<\/strong> (<a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/R14336\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">d\u00e9claration d&rsquo;\u00e9change de biens<\/a>) : elle est n\u00e9cessaire dans le cas o\u00f9 vous vendez des marchandises ou lorsque vous achetez des biens \u00e0 plus de 000\u20ac annuellement.<\/li>\n<li>La <strong>DES<\/strong> (<a href=\"http:\/\/www.douane.gouv.fr\/articles\/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">d\u00e9claration europ\u00e9enne de service<\/a>) : elle est n\u00e9cessaire si vous vendez des services.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c9galement, vous devez demander un <strong>num\u00e9ro de TVA intracommunautaire<\/strong>.<\/p>\n<h3>\n<strong>\u00a0<\/strong><strong>Entreprise d&rsquo;import-export hors de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne<\/strong><br \/>\n<\/h3>\n<p>Vous devez effectuer une <strong>DAU<\/strong>, soit une d\u00e9claration <a href=\"http:\/\/www.douane.gouv.fr\/articles\/a10847-a-l-import-ou-a-l-export-une-obligation-declarer-sa-marchandise\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">sur toutes les exportations et importations que vous r\u00e9alisez<\/a>.<\/p>\n<p>En outre, il faut demander une immatriculation, soit un <a href=\"http:\/\/www.douane.gouv.fr\/articles\/a10901-numero-eori-economic-operator-registration-and-identification\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>num\u00e9ro EORI<\/strong><\/a>.<\/p>\n<h2 id=\"7\">Les d\u00e9marches administratives \u00e0 suivre<\/h2>\n<h3><strong>R\u00e9digez\u00a0les statuts de votre soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2017\/03\/05\/redaction-des-statuts-societe\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">statuts<\/a>\u00a0de votre soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export servent \u00e0 d\u00e9terminer les r\u00e8gles de l&rsquo;entreprise. Notamment, les statuts indiqueront les param\u00e8tres des prises de d\u00e9cision et les modalit\u00e9s des pouvoirs et des r\u00f4les des associ\u00e9s.<\/p>\n<h3><strong>D\u00e9posez le capital social sur un compte s\u00e9curis\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>C&rsquo;est un versement (sous forme d&rsquo;un ch\u00e8que de banque, virement bancaire ou versement en esp\u00e8ces) qu&rsquo;il faut d\u00e9poser aupr\u00e8s d&rsquo;un organisme tel que des banques, un notaire, une consignation ou la caisse de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p><strong>Les tranches de payement d\u00e9pendent de votre statut juridiqu<\/strong>e. Pour la SARL, il faut verser un minimum de 20% au d\u00e9but, alors que pour la SA ou la SAS, il faut d\u00e9poser 50% au minimum lors de la premi\u00e8re tranche.<\/p>\n<h3><strong>\u00a0Nommez vos dirigeants\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p>Les noms et les donn\u00e9es de vos dirigeants doivent \u00eatre inscrits dans le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/14\/m0\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>formulaire M0<\/strong><\/a>, ainsi que sur l&rsquo;avis de constitution. D&rsquo;autre part, ils doivent signer un acte nominatif o\u00f9 ils d\u00e9clarent avoir accept\u00e9 le poste, ainsi qu&rsquo;une d\u00e9claration sur l&rsquo;honneur de non-condamnation.<\/p>\n<h3><strong>Contactez le CFE (Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises)<\/strong><\/h3>\n<p>Il est charg\u00e9 de communiquer les pi\u00e8ces de votre <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/02\/04\/immatriculation-entreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>demande d&rsquo;inscription<\/strong><\/a> aux autres organismes. Par exemple, il assurera une communication avec l&rsquo;INSEE, le Greffe du tribunal de commerce, les services fiscaux, l&rsquo;inspection du travail, etc.<\/p>\n<h3><strong>Publiez votre annonce l\u00e9gale\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><strong>L&rsquo;avis de constitution<\/strong> de votre <strong>soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export<\/strong>\u00a0 doit \u00eatre publi\u00e9 dans le <strong>journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales<\/strong>. Il doit d\u00e9terminer :<\/p>\n<ul>\n<li>La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>Ainsi que l&rsquo;objet de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>Et, son statut juridique ;<\/li>\n<li>De m\u00eame que l&rsquo;identit\u00e9 des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>L&rsquo;adresse du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>\u00c9galement les RCS ayant immatricul\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>La d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export ;<\/li>\n<li>Et, pour finir, les num\u00e9ros d&rsquo;identification de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;import-export est un projet d&rsquo;envergure \u00a0internationale : il\u00a0vaut donc\u00a0mieux \u00eatre bien pr\u00e9par\u00e9 (et inform\u00e9) avant de se lancer dans cette aventure! Avant de r\u00e9aliser votre ambition, vous devez par cons\u00e9quent bien\u00a0cerner les\u00a0activit\u00e9s que vous envisagez et surtout vous poser les bonnes questions \u00e0 propos de votre soci\u00e9t\u00e9. 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