La location-g\u00e9rance est un th\u00e8me in\u00e9vitable pour toute personne souhaitant exploiter son fonds de commerce ou envisageant au contraire, la transmission de son activit\u00e9.<\/p>\n
Cependant, elle ne doit pas \u00eatre confondue avec des notions voisines comme le bail commercial, la cession de fonds de commerce, ou encore la g\u00e9rance salari\u00e9e<\/strong>, qui diff\u00e8rent sensiblement de la location-g\u00e9rance.<\/p>\n Qu’est-ce que la location-g\u00e9rance ?<\/strong><\/a> Il s\u00b4agit du contrat<\/a><\/strong> par lequel le propri\u00e9taire<\/strong> (loueur) d\u2019un fonds de commerce en conc\u00e8de totalement ou partiellement la g\u00e9rance<\/span> \u00e0 un locataire<\/strong> (locataire-g\u00e9rant) qui l\u2019exploite \u00e0 ses risques et p\u00e9rils<\/strong>.<\/p>\n En \u00e9change de l\u00b4exploitation du fonds, le locataire-g\u00e9rant verse une contrepartie financi\u00e8re au loueur sous forme de redevance<\/strong>.<\/p>\n En pratique, la location-g\u00e9rance<\/strong> constitue souvent une \u00e9tape de transition dans un processus de vente d’un fonds de commerce<\/a><\/strong>.<\/p>\n Le locataire-g\u00e9rant a la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/strong><\/a> et est soumis a toutes les obligations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n La location-g\u00e9rance doit \u00eatre distingu\u00e9e de la g\u00e9rance salari\u00e9e<\/strong> par laquelle un pr\u00e9pos\u00e9 dirige l’exploitation, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, pour le compte et aux risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire. \u00c0 ce titre, le g\u00e9rant salari\u00e9 n’a pas le statut de commer\u00e7ant ind\u00e9pendant<\/span>.<\/p>\n Ce proc\u00e9d\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre distingu\u00e9 de la sous-location<\/strong>, qui ne porte quant \u00e0 elle que sur la jouissance du local commercial. La location-g\u00e9rance porte sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments composant le fonds<\/span> : la jouissance du local n\u2019en constitue qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment accessoire et n\u00e9cessaire.<\/p>\n Plusieurs conditions, dont certaines sont assez strictes, doivent \u00eatre r\u00e9unies pour conclure un contrat de location-g\u00e9rance:<\/p>\n Le propri\u00e9taire du fonds de commerce doit l’avoir exploit\u00e9 pendant 2 ans minimum<\/a>,<\/strong> sauf :<\/p>\n Par ailleurs, s’il est titulaire d’un bail commercial<\/a> qui pr\u00e9voit que le fonds de commerce attach\u00e9 aux locaux lou\u00e9s doit \u00eatre l’objet d’une exploitation personnelle, il doit obtenir l’autorisation explicite du bailleur de conclure une location-g\u00e9rance.<\/strong><\/p>\n L’exercice d’une activit\u00e9 commerciale est en effet conditionn\u00e9 par la r\u00e9alisation d’actes de commerce \u00e0 titre de profession habituelle<\/a><\/strong>.<\/p>\n Il faut \u00e9galement avoir la capacit\u00e9 juridique<\/strong> (en \u00e9tant majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9) et ne faire l’objet d’aucune incompatibilit\u00e9<\/strong> ou interdiction.<\/p>\n Aussi, l’exercice d’une activit\u00e9 commerciale est interdit \u00e0 toute personne contre laquelle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e la faillite personnelle ou l’interdiction de g\u00e9rer.<\/p>\n Vous n\u00b4\u00eates pas encore immatricul\u00e9 au RCS et souhaitez conclure un contrat de location-g\u00e9rance ? Ou bien vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9 et souhaiter modifier votre soci\u00e9t\u00e9?<\/em><\/p>\n Voici les 4 \u00e9tapes<\/a> pour cr\u00e9er votre entreprise<\/a>:<\/p>\n Pour l\u00b4immatriculation au RCS, les documents demand\u00e9s par le greffe sont les suivants:<\/p>\n Nous faisons le point sur ce sujet dans cet article : Petit guide pour cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 en quelques clics <\/a><\/p>\n La location-g\u00e9rance peut \u00eatre a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong> ou dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n Le contrat doit faire l’objet d’un avis dans un journal d\u00b4annonces l\u00e9gales<\/a> <\/strong>dans les 15 jours de sa signature. La publicit\u00e9 est aussi requise \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n Le montant de la redevance peut faire l\u00b4objet d\u00b4une n\u00e9gociation entre les parties. Son montant peut \u00eatre fixe<\/strong> ou, au contraire, proportionnel au chiffre d\u2019affaires<\/strong> ou aux b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n Il n’y a pas d\u00b4exigence quant a la p\u00e9riodicit\u00e9 qui doit \u00eatre pr\u00e9vue par le contrat : la redevance peut \u00eatre pay\u00e9e tous les mois, tous les trimestres, etc…<\/p>\n Aussi, la redevance est soumise \u00e0 la TVA<\/abbr><\/strong> au taux normal de 20 %<\/span> pour le bailleur. Il peut la r\u00e9percuter sur le locataire, \u00e0 condition que ce soit sp\u00e9cifi\u00e9 au contrat.<\/p>\n Le bailleur doit la d\u00e9clarer en tant que b\u00e9n\u00e9fice d’exploitation<\/strong> dans la cat\u00e9gorie des BIC<\/abbr>.<\/p>\n Pour le locataire-g\u00e9rant, la redevance est d\u00e9ductible du fiscal de l’entreprise<\/strong> (ou de son b\u00e9n\u00e9fice), en tant que charge de son commerce.<\/p>\n A savoir!<\/em> Un d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> (appel\u00e9 cautionnement<\/em><\/span>), restituable \u00e0 la fin du contrat, peut \u00eatre exig\u00e9, s’il est pr\u00e9vu au contrat. D’un montant librement d\u00e9termin\u00e9 par les parties, il permet de garantir le mat\u00e9riel et le paiement des redevances<\/span> et des imp\u00f4ts par le locataire-g\u00e9rant.<\/p>\n Si le contrat est a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, il n’y a pas de renouvellement automatique, ni de versement d’indemnit\u00e9<\/strong> (m\u00eame si le fonds a pris de la valeur du fait de l’exploitation du g\u00e9rant).<\/p>\n S\u00b4il est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, la r\u00e9siliation<\/strong> peut intervenir de fa\u00e7on unilat\u00e9rale<\/strong>, avec un pr\u00e9avis<\/strong>, qui s’il n’est pas pr\u00e9vu dans le contrat est en g\u00e9n\u00e9ral de 3 mois.<\/p>\n (!) L’expiration du contrat ne met pas fin aux contrats de travail en cours : le personnel reste rattach\u00e9 au fonds de commerce.<\/p>\n Le locataire-g\u00e9rant doit :<\/p>\n De m\u00eame, le locataire-g\u00e9rant est \u00e9galement tenu de respecter les clauses suivantes du contrat:<\/p>\n Jusqu’\u00e0 la publication du contrat de location-g\u00e9rance, le propri\u00e9taire du fonds est :<\/p>\n Le bailleur doit \u00e9galement respecter les clauses suivantes qui doivent figurer au contrat de g\u00e9rance :<\/p>\n La location-g\u00e9rance pr\u00e9sente des avantages tant pour le propri\u00e9taire que pour le locataire, mais elle n\u00b4est pas toujours sans risques.<\/p>\n Malgr\u00e9 un r\u00e9gime assez contraignant, le contrat de location<\/span>-g\u00e9rance<\/span> continue toutefois \u00e0 int\u00e9resser les praticiens pour ses atouts. La location-g\u00e9rance est notamment reconnue pour :<\/p>\n la souplesse de son outil contractuel<\/strong> ;<\/p>\n 4) l\u00b4opportunit\u00e9 pour le locataire-g\u00e9rant de tester le potentiel d’exploitation du fonds avant d’en envisager l’achat <\/strong>et d’en engager les fonds ;<\/p>\n 5) la possibilit\u00e9 de rassurer les cr\u00e9anciers du propri\u00e9taire.<\/strong> L\u00b4exploitation du propri\u00e9taire peut parfois s\u2019av\u00e9rer inqui\u00e9tante du point de vue patrimonial pour les cr\u00e9anciers. Une location-g\u00e9rance pourra les rassurer sur la viabilit\u00e9 de l\u00b4exploitation, notamment quand le locataire-g\u00e9rant est r\u00e9put\u00e9 pour ses capacit\u00e9s a rentabiliser un fonds.<\/p>\n<\/div>\n 6) Certains avantages fiscaux. <\/strong>La location-g\u00e9rance n’est pas un transfert d’activit\u00e9 au sens fiscal<\/span>. A cet \u00e9gard, la location-g\u00e9rance ne g\u00e9n\u00e8re aucune plus-value imposable pour le propri\u00e9taire du fonds<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n La location<\/span>-g\u00e9rance<\/span> peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre d’une reprise d’entreprise<\/strong> et d’une prise de contr\u00f4le<\/strong>. Elle permet en outre de r\u00e9duire le prix d’acquisition des titres d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> et parfois de r\u00e9sorber les d\u00e9ficits<\/strong>.<\/p>\n Pour conf\u00e9rer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding ayant acquis une soci\u00e9t\u00e9 cible, une activit\u00e9 source de profit<\/span>, il est conseill\u00e9 de lui donner la location<\/span>-g\u00e9rance<\/span> du fonds<\/span> de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 dont elle assure le contr\u00f4le :<\/p>\n Les op\u00e9rations de fusion sont souvent longues et complexes. Aussi, pendant cette phase pr\u00e9paratoire, la location<\/span>-g\u00e9rance<\/span> est un moyen d’assurer la continuit\u00e9 de l’exploitation.<\/p>\n En pratique, la solution consiste \u00e0 donner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 absorbante <\/strong>le fonds<\/span> jusqu’\u00e0 la r\u00e9alisation de la fusion. Pendant cette p\u00e9riode, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante exploite \u00e0 ses risques et p\u00e9rils les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 devant \u00eatre absorb\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n L’ensemble des contrats de travail est transf\u00e9r\u00e9<\/a> avec les effets y attach\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\nSommaire : <\/strong><\/h3>\n
\n Les conditions de la location-g\u00e9rance <\/strong><\/a>
\nLe contrat de location-g\u00e9rance <\/strong><\/a>
\nLes obligations des parties <\/strong><\/a>
\nInt\u00e9r\u00eats et risques de la location-g\u00e9rance<\/strong><\/a>
\nLocation-g\u00e9rance et reprise d’entreprise<\/strong><\/a><\/p>\nQu\u00b4est-ce que la location-g\u00e9rance ?<\/h2>\n
Les conditions de la location g\u00e9rance<\/h2>\n
Les conditions relatives au Loueur<\/h3>\n
\n
Les conditions relatives au Locataire-g\u00e9rant<\/h3>\n
\n
L\u00b4immatriculation au RCS (locataire-g\u00e9rant)<\/h3>\n
\n
\n
Le contrat de location-g\u00e9rance<\/h2>\n
Dur\u00e9e<\/h3>\n
Publicit\u00e9<\/h3>\n
Redevance
\n<\/em><\/h3>\nFin du contrat<\/h3>\n
Les obligations des parties<\/h2>\n
Les obligations du locataire-g\u00e9rant<\/h3>\n
\n
\n
Les obligations du loueur du fonds<\/strong><\/h3>\n
\n
\n
Int\u00e9r\u00eats et risques de la location-g\u00e9rance<\/h2>\n
\n
Location-g\u00e9rance et reprise d\u00b4entreprise<\/h2>\n
Acquisition d\u00b4une soci\u00e9t\u00e9 cible par une soci\u00e9t\u00e9 holding<\/strong><\/h3>\n
\n
Location-g\u00e9rance pr\u00e9alable \u00e0 une fusion<\/h3>\n