{"id":937,"date":"2017-07-06T14:00:26","date_gmt":"2017-07-06T13:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=937"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"fermer-son-entreprise-simple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/fermer-son-entreprise-simple\/","title":{"rendered":"La fermeture d&rsquo;une entreprise n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi simple !"},"content":{"rendered":"<p><b>Comment fermer son entreprise en ligne<\/b> ? Suivez le guide avec LegalVision !<\/p>\n<p>Il arrive que <b>les associ\u00e9s souhaitent<\/b><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/dissolution-liquidation\/\"> clore de fa\u00e7on amiable et anticip\u00e9e l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>, et ce pour diverses raisons : m\u00e9sentente, difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou financi\u00e8res, nouveau projet.. Le droit leur offre cette possibilit\u00e9 au moyen de deux \u00e9tapes chronologiques . La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 devra pr\u00e9c\u00e9der sa liquidation. Au terme de ces deux \u00e9tapes, l&rsquo;entreprise cesse d\u00e9finitivement son activit\u00e9 : ce n&rsquo;est donc pas<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/mise-en-sommeil\/\"> une mise en sommeil de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>La fermeture d\u00e9finitive d&rsquo;une entreprise : la proc\u00e9dure de dissolution-liquidation<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>La liquidation, \u00e9tape ultime pour fermer son entreprise<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>La fermeture temporaire d&rsquo;une entreprise : mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Fermer une entreprise en quelques clics et au moindre gr\u00e2ce aux LegalTech<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/dissolution-liquidation\/\">Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">La fermeture d\u00e9finitive d&rsquo;une entreprise : la proc\u00e9dure de dissolution-liquidation<\/h2>\n<p><b>La dissolution, premi\u00e8re \u00e9tape pour fermer son entreprise<\/b><\/p>\n<p>En premier lieu, la fermeture d&rsquo;une entreprise doit toujours d\u00e9buter par une <b>d\u00e9cision de dissolution prise par la collectivit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9s ou d&rsquo;actionnaires<\/b>, ou par l&rsquo;associ\u00e9 unique.<\/p>\n<h3><b>\u00a0Qu&rsquo;est-ce que la dissolution de l&rsquo;entreprise ?<\/b><\/h3>\n<p>La dissolution est la d\u00e9cision prise par les associ\u00e9s ou actionnaires de <b>mettre fin \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 et de fermer leur entreprise<\/b>. La soci\u00e9t\u00e9 continuera cependant de vivre pendant cette proc\u00e9dure. La dissolution ne suffit pas \u00e0 elle seule \u00e0 fermer son entreprise.<\/p>\n<p>Attention, une entreprise en d\u00e9p\u00f4t de bilan n&rsquo;est pas admise \u00e0 engager cette proc\u00e9dure de dissolution : elle rel\u00e8ve du droit des entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n<h3><b>\u00a0Fermer son entreprise : comment proc\u00e9der \u00e0 la dissolution ?<\/b><\/h3>\n<p>Les associ\u00e9s doivent tout d&rsquo;abord, et en principe, se r\u00e9unir en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9cider de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Un <b>liquidateur s<\/b><b>era nomm\u00e9<\/b> ; il interviendra aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la fermeture de la soci\u00e9t\u00e9. Il devra notamment se charger des formalit\u00e9s propres \u00e0 la dissolution.<\/p>\n<p>Ainsi, le liquidateur doit enregistrer aupr\u00e8s des services fiscaux le proc\u00e8s-verbal d\u00e9cidant de la dissolution, dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois. Le paiement d&rsquo;un droit fixe est impos\u00e9 : 375 euros si le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 225 000 euros ; 500 euros au-del\u00e0 de ce seuil.<\/p>\n<p>Le liquidateur doit publier son acte de nomination dans un JAL du d\u00e9partement du si\u00e8ge social. Cet avis doit comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que la forme de la soci\u00e9t\u00e9, son capital social, des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l&rsquo;identit\u00e9 du liquidateur ou encore la cause de la liquidation.<\/p>\n<p>Enfin, <b>un dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au CFE comp\u00e9tent<\/b>, comportant notamment les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Une copie du proc\u00e8s-verbal d&rsquo;assembl\u00e9e d\u00e9cidant de la dissolution et certifi\u00e9e conforme par le liquidateur,<\/li>\n<li>Une copie de l&rsquo;attestation de parution de l&rsquo;annonce dans un JAL,<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration sur l&rsquo;honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur,<\/li>\n<li>Une copie d&rsquo;un document d&rsquo;identit\u00e9 du liquidateur,<\/li>\n<li>Un imprim\u00e9 M2 d\u00fbment rempli et sign\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce d\u00e9p\u00f4t donne lieu au r\u00e8glement de frais de greffe, de l&rsquo;ordre de 200 euros environ.<\/p>\n<h2 id=\"2\">La liquidation, \u00e9tape ultime pour fermer son entreprise<\/h2>\n<p>En second lieu, <b>la liquidation traitera des cons\u00e9quences de la \u00ab mort \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9<\/b> et constitue en principe une suite automatique \u00e0 la dissolution pour fermer une entreprise.<\/p>\n<h3><b>\u00a0A quoi sert la liquidation de l&rsquo;entreprise ?<\/b><\/h3>\n<p><b>La liquidation vise \u00e0 r\u00e9partir les actifs restants de la soci\u00e9t\u00e9 <\/b>: le produit servira \u00e0 payer les \u00e9ventuels cr\u00e9anciers et, en cas de reliquat (que l&rsquo;on appelle le boni de liquidation), il reviendra aux associ\u00e9s \u00e0 concurrence de la part de chacun dans le capital social. La liquidation traite donc des<b> cons\u00e9quences de la dissolution<\/b>.<\/p>\n<h3><b>Comment proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de l&rsquo;entreprise ?<\/b><\/h3>\n<p>Le liquidateur est ici un acteur cl\u00e9 : il sera charg\u00e9 de <b>g\u00e9rer l&rsquo;ensemble de la liquidation<\/b>. Ses missions sont plurielles : il devra notamment r\u00e9aliser un inventaire des \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;actif et de passif, \u00e9tablir d&rsquo;un plan de paiement des cr\u00e9anciers, arr\u00eater les droits de chaque associ\u00e9 sur l&rsquo;actif social restant..<\/p>\n<p>A la fin de sa mission, les associ\u00e9s doivent en principe \u00eatre convoqu\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par le liquidateur pour statuer sur les comptes d\u00e9finitifs de liquidation, approuver la gestion faite par le liquidateur et <b>constater la cl\u00f4ture de la liquidation<\/b>.<\/p>\n<p>Le projet-verbal r\u00e9sultant de cette assembl\u00e9e doit ensuite \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des services fiscaux en cas de<b> boni de liquidation<\/b>.<\/p>\n<p>Un avis de cl\u00f4ture de la liquidation, sign\u00e9 par le liquidateur, devra \u00eatre publi\u00e9 dans un JAL. Il devra comporter plusieurs mentions obligatoires, comme le montant du capital social, la date de l&rsquo;AGO ou encore l&rsquo;adresse du si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>Enfin, pour fermer une entreprise, un dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au CFE comp\u00e9tent. Il devra comporter les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Une copie du proc\u00e8s-verbal approuvant les comptes de liquidation et pronon\u00e7ant la cl\u00f4ture de la liquidation,<\/li>\n<li>Un exemplaire des comptes d\u00e9finitifs de liquidation,<\/li>\n<li>Une copie de l&rsquo;attestation de parution dans un JAL,<\/li>\n<li>Un formulaire M4 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s accomplissement de l&rsquo;ensemble de ces formalit\u00e9s, <b>la fermeture de l&rsquo;entreprise devient effective et opposable \u00e0 tous<\/b>. La soci\u00e9t\u00e9 est radi\u00e9e du RCS.<\/p>\n<p>Cette proc\u00e9dure est irr\u00e9versible. Les associ\u00e9s ne pourront plus r\u00e9tablir la soci\u00e9t\u00e9 et devront en cr\u00e9er une nouvelle s&rsquo;ils veulent reprendre leur activit\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"3\">La fermeture temporaire d&rsquo;une entreprise : mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Outre la dissolution-liquidation, qui constitue la fermeture d\u00e9finitive de la soci\u00e9t\u00e9, il est possible de fermer une entreprise de mani\u00e8re temporaire en la mettant en sommeil. S&rsquo;ouvre alors une p\u00e9riode durant laquelle la soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;a plus d&rsquo;activit\u00e9.<\/p>\n<h3><b>\u00a0Qu&rsquo;est-ce que la mise en sommeil ?<\/b><\/h3>\n<p>Il peut arriver que les associ\u00e9s d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 souhaitent cesser leur activit\u00e9 mais pensent reprendre une activit\u00e9 dans un futur proche. Pour \u00e9viter de fermer son entreprise d\u00e9finitivement, cette derni\u00e8re est mise en \u00ab pause \u00bb. Durant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 2 ans, elle n&rsquo;a plus d&rsquo;activit\u00e9. \u00c0 la fin de ce d\u00e9lai, il faudra choisir : reprendre une activit\u00e9 ou fermer d\u00e9finitivement.<\/p>\n<p>Fermeture entreprise SARL temporaire : pour les dirigeants d&rsquo;une SARL, la mise en sommeil engendre des appels de cotisation de la part du RSI. Cet aspect doit \u00eatre bien analys\u00e9 en choisissant de mettre en sommeil. En effet, le g\u00e9rant ne percevra plus de r\u00e9mun\u00e9ration mais devra tout de m\u00eame r\u00e9gler des cotisations.<\/p>\n<p>En revanche, lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de <b>fermer une entreprise SAS <\/b>temporaire, le r\u00e9gime est diff\u00e9rent. Les dirigeants d&rsquo;une SAS sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et non au RSI. S&rsquo;ils n&rsquo;ont pas de r\u00e9mun\u00e9ration, ils n&rsquo;auront donc pas de cotisations sociales.<\/p>\n<h3><b>\u00a0Comment fermer une entreprise de mani\u00e8re temporaire ?<\/b><\/h3>\n<p>Des formalit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s du greffe pour enregistrer la mise en sommeil. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre prise par les associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \u00a0Il faut notamment remplir un imprim\u00e9 M2 de modification qui mentionne la mise en sommeil. Frais de greffe : 184,14 \u20ac.<\/p>\n<h3><b>\u00a0Qu&rsquo;arrive-t-il \u00e0 la fin de la mise en sommeil ?<\/b><\/h3>\n<p>Avant la fin d&rsquo;un d\u00e9lai de 2 ans, les associ\u00e9s doivent faire un choix :<\/p>\n<ul>\n<li>La reprise d&rsquo;activit\u00e9 : \u00e0 tout moment, les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider de reprendre une activit\u00e9. D\u00e8s lors,ils feront parvenir au greffe un formulaire M2 rempli et sign\u00e9 mentionnant la reprise d&rsquo;activit\u00e9. Il faudra s&rsquo;acquitter de frais de greffe \u00e0 hauteur de 183,84\u20ac.<\/li>\n<li>\n<li>Fermer la soci\u00e9t\u00e9 : il faut alors r\u00e9aliser les d\u00e9marches classiques de dissolution-liquidation (voir supra). Fermer une entreprise d\u00e9finitivement suite \u00e0 une mise en sommeil signifie que la soci\u00e9t\u00e9 aura d&rsquo;abord fait les formalit\u00e9s de mise en sommeil, puis celles de dissolution-liquidation. Cette d\u00e9cision doit donc \u00eatre anticip\u00e9e le mieux possible car elle engendre des frais suppl\u00e9mentaires. En effet, il aurait peut \u00eatre \u00e9t\u00e9 possible de fermer directement la soci\u00e9t\u00e9 au lieu de r\u00e9aliser une mise en sommeil.<\/li>\n<li>\n<\/ul>\n<p>Remarque : que se passe-t-il si les associ\u00e9s ne prennent aucune d\u00e9cision ? Si au bout des 2 ans, les associ\u00e9s n&rsquo;ont d\u00e9cid\u00e9 ni de la reprise d&rsquo;activit\u00e9 ni de la fermeture de la soci\u00e9t\u00e9, le greffe peut proc\u00e9der \u00e0 une radiation d&rsquo;office du RCS.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Fermer une entreprise en quelques clics et \u00e0 moindre co\u00fbt gr\u00e2ce aux LegalTech<\/h2>\n<p>La fermeture d&rsquo;une entreprise peut finalement para\u00eetre complexe au regard des deux proc\u00e9dures successives impos\u00e9es par la loi. Pourtant, avec l&rsquo;aide d&rsquo;un professionnel du droit, fermer son entreprise devient rapide et facile. Les juristes de LegalVision peut en effet se charger de l&rsquo;ensemble de<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/dissolution-liquidation\/\"> <b>la proc\u00e9dure de dissolution-liquidation<\/b><\/a> de votre soci\u00e9t\u00e9, en r\u00e9digeant les multiples documents juridiques n\u00e9cessaires et en effectuant les formalit\u00e9s \u00e0 votre place. Profitez d&rsquo;un gain de temps consid\u00e9rable \u00e0 faible co\u00fbt.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/dissolution-liquidation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00a0<\/a><\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/dissolution-liquidation\/\">Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comment fermer son entreprise en ligne ? Suivez le guide avec LegalVision ! Il arrive que les associ\u00e9s souhaitent clore de fa\u00e7on amiable et anticip\u00e9e l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, et ce pour diverses raisons : m\u00e9sentente, difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou financi\u00e8res, nouveau projet.. 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