Vous souhaitez vous pacser? Vous \u00eates\u00a0entrepreneur et aimeriez connaitre les diff\u00e9rentes cons\u00e9quences\u00a0que\u00a0se pacser peut avoir?<\/p>\n
Le<\/span>\u00a0Pacte civil de solidarit\u00e9<\/span>\u00a0est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, pour organiser leur vie commune. Il a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 par une\u00a0loi n\u00b0\u00a099-944 du 15\u00a0novembre 1999<\/a><\/p>\n La communaut\u00e9 de vie entre deux personnes physiques fait na\u00eetre une imbrication de leurs int\u00e9r\u00eats. C\u00b4est pourquoi se pacser engendre des cons\u00e9quences\u00a0juridiques, fiscales et sociales<\/strong>, notamment au regard du Droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Depuis le 30 mars 2011, si le pacte est re\u00e7u par acte notari\u00e9, le notaire est charg\u00e9 de l\u2019enregistrement\u00a0et<\/span>\u00a0de la publicit\u00e9.<\/p>\n I\/ Se pacser ou se marier : diff\u00e9rences et similitudes<\/strong><\/a> Qu\u00b4ils soient li\u00e9s par un contrat de mariage ou\u00a0 li\u00e9s par un Pacs, les conjoints ont des obligations communes<\/strong>.\u00a0 Ils s’engagent notamment :<\/p>\n En revanche, le\u00a0 fait de se pacser\u00a0ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation<\/span><\/a>.<\/strong><\/p>\n Les partenaires pacs\u00e9s et les couples mari\u00e9s <\/strong>\u00a0sont solidairement tenus au paiement<\/a> de l’imp\u00f4t sur le revenu,<\/strong> lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune,\u00a0et\u00a0de la taxe d’habitation,<\/strong> lorsqu’ils vivent sous le m\u00eame toit. L\u00b4\u00e9poux survivant<\/strong> est nettement favoris\u00e9 par des droits successoraux renforc\u00e9s sur le plan civil<\/strong> par rapport au partenaire pacs\u00e9<\/span>. Le partenaire survivant n\u2019a aucun droit successoral<\/a>, comme le concubin. Seul un testament<\/strong> peut donner des droits au survivant.<\/p>\n Toutefois, le partenaire survivant a le droit temporaire au logement\u00a0et<\/span>\u00a0le droit \u00e0 l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle.<\/p>\n Avant la reforme instaur\u00e9e par la loi n\u00ba2006-728 du 23 juin 2006<\/a>, les\u00a0biens des partenaires pacs\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9sum\u00e9s indivis<\/strong><\/a>.<\/p>\n D\u00e8s la signature du pacs, les biens acquis ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment sont consid\u00e9r\u00e9s comme indivis par moiti\u00e9<\/strong>, m\u00eame en cas de contributions in\u00e9gales des partenaires<\/a>.<\/p>\n Chacun conserve toutefois la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de certains biens<\/a><\/strong>\u00a0(biens\u00a0\u00e0\u00a0caract\u00e8re personnel,\u00a0biens acquis avant le pacs, etc…).<\/p>\n Les partenaires r\u00e9pondent solidairement des dettes contract\u00e9es par chacun d’entre eux<\/strong> pour les besoins de la vie courante, sauf<\/span>\u00a0d\u00e9penses manifestement excessives et certains emprunts.<\/p>\n En cas de rupture du pacs, les partenaires proc\u00e8dent \u00e0 la\u00a0liquidation\u00a0de leurs droits et obligations<\/strong>. \u00c0 d\u00e9faut d’accord, le juge statue sur les cons\u00e9quences patrimoniales de la rupture\u00a0et \u00e9value\u00a0les cr\u00e9ances<\/a> dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre.<\/p>\n La r\u00e9forme de 2006 a mis un terme a la pr\u00e9somption d\u00b4indivision<\/strong>. Depuis le 1er janvier 2007, les\u00a0partenaires\u00a0pacs\u00e9s sont plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de la<\/strong> s\u00e9paration des biens<\/strong><\/span>.<\/p>\n Depuis la loi du 23 juin 2006<\/a>, chaque partenaire d’un\u00a0PACS<\/span>\u00a0conserve en principe la libre disposition de ses biens personnels<\/a>. Dans l’hypoth\u00e8se d’un\u00a0Pacs<\/span>\u00a0conclu \u00e0 partir de du 1er janvier 2007, les parts sociales ou actions attribu\u00e9es en contrepartie de l’apport d’un bien personnel sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du partenaire apporteur<\/strong>.<\/p>\n Si les partenaires\u00a0choisissent de soumettre au r\u00e9gime de l’indivision les biens acquis, ils sont r\u00e9put\u00e9s indivis par moiti\u00e9. Chaque partenaire a alors la qualit\u00e9 d’associ\u00e9<\/strong>.<\/p>\n La conclusion d\u00b4un Pacs est relativement simple et peu formaliste<\/strong>. Il faut faire enregistrer la d\u00e9claration conjointe de Pacs<\/strong><\/span><\/a> en\u00a0s\u00b4 adressant soit \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil (en mairie) de la commune de r\u00e9sidence, soit \u00e0 un notaire.<\/p>\n Vous devez vous\u00a0pr\u00e9senter en personne et ensemble \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil de la mairie, \u00eatre\u00a0munis des documents originaux <\/strong><\/a>et d\u00b4une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 en cours de validit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Dans certaines communes, il est aussi possible d\u00b4effectuer un pr\u00e9-d\u00e9p\u00f4t de dossier en ligne<\/span>.<\/p>\n Lorsque la convention de pacs<\/strong>\u00a0est pass\u00e9e par acte notari\u00e9, le notaire recueille la d\u00e9claration conjointe, proc\u00e8de \u00e0 l’enregistrement du pacte <\/a>et aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9.<\/p>\n Le notaire peut \u00e9galement r\u00e9diger la convention de Pacs<\/strong><\/a>.<\/p>\n Une seule convention <\/strong>doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e pour les deux partenaires\u00a0qui\u00a0peuvent utiliser ou non une convention-type<\/a>.<\/p>\n Le Pacs peut \u00eatre dissous par la volont\u00e9 de l’un ou des deux contractants<\/strong>\u00a0en adressant une\u00a0d\u00e9claration<\/a> au service d\u2019\u00e9tat civil de la commune\u00a0ou au notaire ayant enregistr\u00e9 le pacs.<\/p>\n Pour les pacs enregistr\u00e9s avant le 1er novembre 2017,<\/strong>\u00a0elle doit \u00eatre adress\u00e9e au service d\u00b4\u00e9tat civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance ayant enregistr\u00e9 le Pacs.<\/p>\n Le Pacs est automatiquement rompu par le mariage ou par le d\u00e9c\u00e8s de l’un ou des deux contractants<\/strong>.<\/p>\n <\/b>Si votre (futur) partenaire exerce une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re au sein de votre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>,\u00a0il doit obligatoirement\u00a0choisir le statut\u00a0<\/strong>qui d\u00e9terminera ses droits et obligations professionnels et sociaux.<\/p>\n Il est n\u00e9cessaire d’indiquer le statut de l’\u00e9poux(se), partenaire de Pacs ou concubin\u00a0:<\/p>\n Ainsi,\u00a0le partenaire\u00a0doit\u00a0opter pour l\u00b4un des statuts suivants:<\/a><\/p>\n Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint r\u00e9sultent du statut pour lequel il a opt\u00e9.<\/p>\n Ce statut est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poux ou le partenaire de\u00a0Pacs<\/abbr>\u00a0d’un\u00a0:<\/p>\n L’\u00e9poux(se) ou partenaire de Pacs\u00a0doit exercer une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re et habituelle dans l’entreprise<\/strong><\/a>\u00a0; il\u00a0ne doit pas \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/strong>\u00a0et\u00a0ne doit pas \u00eatre associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Le conjoint collaborateur b\u00e9n\u00e9ficie de la formation professionnelle<\/strong>, d’une protection sociale<\/strong> et doit \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime d’assurance vieillesse<\/strong>. A ce titre, il est redevable aupr\u00e8s de la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite compl\u00e9mentaire et de l’assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n L’\u00e9poux(se) ou partenaire de Pacs d’un micro-entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie aussi des\u00a0conditions simplifi\u00e9es de paiement des cotisations sociales<\/a>\u00a0<\/strong>li\u00e9es au r\u00e9gime micro-social.<\/p>\n Ce statut prend fin\u00a0 :<\/p>\n Le choix\u00a0de b\u00e9n\u00e9ficier du statut de conjoint collaborateur est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des associ\u00e9s lors de la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n L’associ\u00e9\u00a0d\u00b4une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) peut percevoir des dividendes<\/strong>.\u00a0 N\u00b4\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9mun\u00e9ration mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis \u00e0 cotisations sociales<\/span>.<\/p>\n L’associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) est imposable sur sa quote-part de b\u00e9n\u00e9fices dans la cat\u00e9gorie des\u00a0BIC<\/abbr>,\u00a0BNC<\/abbr>\u00a0ou des b\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA), selon l’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n Le statut de l’\u00e9poux(se) ou partenaire de Pacs associ\u00e9<\/a> prend fin si celui-ci c\u00e8de ses parts sociales. En cas de d\u00e9c\u00e8s du g\u00e9rant, l’associ\u00e9 demeure dans l’entreprise tant qu’il d\u00e9tient ses parts sociales et peut poursuivre l’exploitation de cette derni\u00e8re.<\/p>\n Enfin, le statut de salari\u00e9 peut \u00eatre adopt\u00e9 par l’\u00e9poux, le partenaire de Pacs ou le concubin\u00a0:<\/p>\n (!) Pour d\u00e9clarer\u00a0 son \u00e9poux, partenaire de Pacs ou concubin, comme salari\u00e9, le chef d’entreprise doit proc\u00e9der, comme pour tout salari\u00e9, \u00e0 une\u00a0d\u00e9claration d’embauche<\/a>.<\/p>\n Le salari\u00e9 doit donc :<\/p>\n En tant que salari\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie de la formation professionnelle et d’une protection sociale.<\/strong><\/span><\/p>\n Le conjoint salari\u00e9 est impos\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu<\/span><\/strong>.<\/p>\n La r\u00e9mun\u00e9ration du conjoint salari\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9duite du r\u00e9sultat imposable de l’entreprise<\/strong> :<\/p>\n Le statut de salari\u00e9 cesse en cas de d\u00e9mission, \u00e0 l’arriv\u00e9e du terme du contrat de travail (si\u00a0CDD) ou\u00a0<\/abbr>en cas de licenciement.<\/p>\n \u00a0<\/p>\nSommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n
\nII\/ Le r\u00e9gime du Pacs avant la r\u00e9forme de 2006<\/strong><\/a>
\nIII\/ Se pacser depuis 2006<\/strong><\/a>
\nIV\/ Comment faire pour se pacser ?<\/strong><\/a>
\nV\/ Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Se pacser ou se marier : diff\u00e9rences et similitudes<\/h2>\n
A) Engagements r\u00e9ciproques (\u00e9poux et partenaires pacs\u00e9s)<\/h3>\n
\n
B) Fiscalit\u00e9<\/h3>\n
\nEn cas de s\u00e9paration, ils peuvent demander la d\u00e9charge de cette solidarit\u00e9<\/a><\/strong>.<\/p>\nC) Succession<\/h3>\n
II\/ Le r\u00e9gime du Pacs avant la r\u00e9forme de 2006<\/h2>\n
III\/ Se pacser depuis\u00a02006<\/h2>\n
A) Apporteurs ou acqu\u00e9reurs de droits sociaux li\u00e9s par une indivision<\/h3>\n
\nIls peuvent cependant choisir de soumettre les biens qu’ils acquerront par la suite au r\u00e9gime de l’indivision.<\/p>\nB) Exercice des droits d’associ\u00e9<\/h3>\n
IV\/ Comment faire pour se pacser?<\/h2>\n
A) Se pacser en mairie<\/h3>\n
B) Se pacser chez un notaire<\/strong><\/h3>\n
C) La convention de PACS<\/h3>\n
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D) La dissolution du PACS<\/h3>\n
V\/ Quel statut pour le conjoint du chef d\u00b4entreprise?<\/h2>\n
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A) Le statut de conjoint collaborateur<\/h3>\n
\n
\n
B) Le statut de conjoint associ\u00e9<\/h3>\n
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1- R\u00e9gime fiscal<\/h4>\n
2- R\u00e9gime social<\/h4>\n<\/div>\n
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C) Le statut de conjoint salari\u00e9<\/h3>\n<\/div>\n
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