{"id":932,"date":"2017-07-05T08:00:38","date_gmt":"2017-07-05T07:00:38","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=932"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"passer-de-lei-leirl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eirl\/passer-de-lei-leirl\/","title":{"rendered":"Comment passer de l\u2019EI \u00e0 l\u2019EIRL ?"},"content":{"rendered":"

Pour des raisons li\u00e9es au d\u00e9veloppement de son activit\u00e9 ou pour d’autres motifs, il est possible pour l’entrepreneur individuel de se tourner vers l’EIRL<\/strong>. Ce statut, cr\u00e9\u00e9 en 2010, a pour but principal d’isoler les biens professionnels dans un patrimoine dit d’affectation, sur lequel les cr\u00e9anciers de l’entreprise pourront se faire rembourser en cas d’impay\u00e9s. Cela permet \u00e0 l’entrepreneur de prot\u00e9ger son patrimoine personnel en \u00e9vitant la lourdeur de la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00c0 ce titre, cela peut \u00eatre un choix tout \u00e0 fait int\u00e9ressant<\/a> pour un entrepreneur exer\u00e7ant seul. LegalVision revient avec vous aujourd’hui les avantages et inconv\u00e9nients de passer de l\u2019EI \u00e0 l\u2019EIRL.<\/p>\n

Sommaire :<\/strong><\/h3>\n

Pourquoi passer de l’EI \u00e0 l’EIRL ?<\/strong><\/a>
\nComment passer de l’EI \u00e0 l’EIRL ?<\/strong><\/a>
\nDes d\u00e9marches administratives facilit\u00e9es gr\u00e2ce aux juristes de LegalVision<\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon EIRL<\/a><\/div>\n

Pourquoi passer de l’EI \u00e0 l’EIRL ?<\/h2>\n

Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait de passer de l\u2019EI \u00e0 l\u2019EIRL<\/strong>.<\/p>\n

L’EIRL permet de mettre \u00e0 l’abri le patrimoine personnel de l’entrepreneur<\/a>, en cr\u00e9ant un patrimoine d’affectation d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle. Ainsi, les cr\u00e9anciers post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9claration d’affectation et dont la cr\u00e9ance est n\u00e9e \u00e0 l’occasion de l’exercice de l’activit\u00e9 professionnelle de l’entrepreneur, ne pourront se faire payer que sur les biens composant le patrimoine d’affectation\u00a0: les biens personnels de l’entrepreneur restent hors de port\u00e9e de ces cr\u00e9anciers<\/strong>.<\/p>\n

Mais le fait de passer de l\u2019EI \u00e0 l\u2019EIRL peut aussi \u00eatre motiv\u00e9 par des raisons fiscales. Il est en effet possible, lors du passage \u00e0 l’EIRL, d’opter pour l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>. Attention, l’EIRL est soumis par principe \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. L’entrepreneur doit faire la d\u00e9marche volontaire d’exercer une option pour l’IS s’il souhaite changer son mode d’imposition. En cas d’option, l’EIRL sera assimil\u00e9e fiscalement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle<\/strong> et le taux r\u00e9duit de l’IS pourra \u00e9ventuellement s’appliquer sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

Comment passer de l’EI \u00e0 l’EIRL ?<\/h2>\n

D\u00e9terminez l’\u00e9tendue de votre patrimoine d’affectation<\/h3>\n

Votre premi\u00e8re mission sera d\u2019identifier les biens professionnels \u00e0 affecter au patrimoine de l’EIRL<\/strong>. Trois cat\u00e9gories de biens doivent \u00eatre distingu\u00e9es\u00a0: les biens n\u00e9cessaires, les biens utilis\u00e9s et les biens non utilis\u00e9s.<\/p>\n

Les biens n\u00e9cessaires sont les biens qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre de l’exercice de l’activit\u00e9 professionnelle (un fonds de commerce par exemple), tandis que les biens utilis\u00e9s ne sont pas des biens professionnels par nature mais contribuent n\u00e9anmoins \u00e0 l’exploitation de l’activit\u00e9 (comme un v\u00e9hicule). Les biens non utilis\u00e9s sont les biens figurant \u00e0 l’actif de l’entreprise mais non utilis\u00e9s pour l’exploitation. C’est le cas par exemple d’un immeuble de rapport.<\/p>\n

Seuls les biens n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 l’activit\u00e9 professionnel pourront faire partie du patrimoine d’affectation<\/strong>. Les biens n\u00e9cessaires sont obligatoirement affect\u00e9s, tandis que les biens utilis\u00e9s peuvent l’\u00eatre (mais ce n’est pas une obligation). Il faut donc exclure les biens non utilis\u00e9s, qui regagneront le patrimoine personnel de l’entrepreneur.<\/p>\n

\u00a0D\u00e9posez une d\u00e9claration d’affectation aupr\u00e8s du greffe<\/h3>\n

Une fois votre patrimoine d’affectation d\u00e9termin\u00e9, il vous faudra d\u00e9poser une d\u00e9claration d’affectation aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce<\/strong>, et joindre au dossier les documents suivants\u00a0:<\/p>\n