I\/ Nomination commissaire aux comptes<\/strong><\/a> Le commissaire aux comptes agit en tant qu’auditeur l\u00e9gal. Faire l’audit l\u00e9gal signifie \u00e9mettre une opinion sur l’\u00e9tat financier d’une soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, s’assurer de la sinc\u00e9rit\u00e9 et de l’image fid\u00e8le de la situation \u00e9conomique de cette\u00a0derni\u00e8re. Par ailleurs, sa pr\u00e9sence peut \u00eatre obligatoire ou non d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre.<\/p>\n En effet, il existe\u00a0des seuils au-dessus\u00a0desquels la nomination commissaire aux comptes est obligatoire. Il est \u00e9galement possible de nommer un commissaire aux comptes m\u00eame si l\u2019entreprise n\u2019y est pas oblig\u00e9e. Nous \u00e9tudierons donc les diff\u00e9rentes formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s et la relation qu’elles entretiennent\u00a0avec le commissaire aux comptes.<\/p>\n Le mandat d’un commissaire aux comptes dure 6 ans<\/a> et ce mandat\u00a0est renouvelable. En outre, ces 6 ann\u00e9es repr\u00e9sentent six\u00a0exercices comptables de la soci\u00e9t\u00e9. On comprend alors que le mandat du CAC prend fin lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des comptes du sixi\u00e8me\u00a0exercice a lieu. Le CAC exerce ses missions en toute ind\u00e9pendance, ce mandat de 6 ans permet d’assurer la continuit\u00e9 des fonctions du CAC. En effet, il peut arriver qu’un d\u00e9saccord survient entre l’audit l\u00e9gal r\u00e9alis\u00e9 par le commissaire aux comptes et le g\u00e9rant. Cette p\u00e9riode de 6 ans est donc une garantie pour le commissaire aux comptes. En effet, il pourra r\u00e9aliser ses missions de contr\u00f4le sans craindre d’\u00eatre relev\u00e9 de ses fonctions.<\/p>\n Le commissaire aux comptes doit rester en fonction pendant toute la dur\u00e9e de son mandat m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 cesse, peu de temps apr\u00e8s sa d\u00e9signation, de r\u00e9pondre aux conditions d’obligations de d\u00e9signation d’un CAC.<\/p>\n Il est important de savoir que\u00a0le commissaire aux comptes ne peut d\u00e9missionner de ses fonctions que pour juste motif. En outre, un commissaire aux comptes\u00a0peut \u00eatre r\u00e9cus\u00e9 pour juste motif. Lorsqu’une telle situation se produit\u00a0un nouveau commissaire aux comptes devra \u00eatre\u00a0d\u00e9sign\u00e9 en justice. En effet, en vertu de l’article L. 823-6 du Code de commerce<\/a> \u00ab\u00a0un ou plusieurs actionnaires ou associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 5 % du capital social\u00a0peuvent, dans le d\u00e9lai et les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, demander en justice la r\u00e9cusation pour juste motif d’un ou plusieurs commissaires aux comptes\u00a0\u00bb.<\/p>\n La fonction de commissaire aux comptes est une profession tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9e et encadr\u00e9e par la loi. Tout CAC se doit d’\u00eatre ind\u00e9pendant dans l’exercice de ses missions, autrement dit, il ne doit subir aucune influence des g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Les commissaires aux comptes sont charg\u00e9s de missions relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Le CAC assure un contr\u00f4le financier de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Sa mission consiste \u00e0 v\u00e9rifier la sinc\u00e9rit\u00e9 et la conformit\u00e9 de la situation financi\u00e8re d’une entreprise. Une fois les v\u00e9rifications de la comptabilit\u00e9 de l’entreprise effectu\u00e9es, le CAC\u00a0certifie de la sinc\u00e9rit\u00e9 et de la fid\u00e9lit\u00e9 des comptes aupr\u00e8s de l’administration fiscale.<\/p>\n Le commissaire aux comptes\u00a0doit garantir 3 \u00e9l\u00e9ments importants :<\/p>\n Il faut pr\u00e9ciser un point important. Lorsque le commissaire aux comptes\u00a0proc\u00e8de au contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, il doit effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9. Autrement, les petites anomalies ou erreurs dans la comptabilit\u00e9 n’ont pas \u00e0 \u00eatre recherch\u00e9es par le CAC. Dans la gestion globale, le CAC doit \u00eatre en mesure d’assurer que les comptes ne pr\u00e9sentent pas d’anomalies tr\u00e8s significatives.<\/p>\n L’obligation de proc\u00e9der \u00e0 la nomination commissaire aux comptes d\u00e9pend donc du statut juridique, du chiffre d’affaires et du nombre de salari\u00e9s.<\/p>\n En effet, dans la SAS il y aura une obligation de d\u00e9signer un commissaire aux comptes (CAC) si \u00e0 la cl\u00f4ture d’un exercice la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe au moins deux des 3 crit\u00e8res suivants :<\/p>\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la SAS\u00a0est contr\u00f4l\u00e9e et contr\u00f4le une autre soci\u00e9t\u00e9,\u00a0la nomination d’un commissaire aux comptes\u00a0est obligatoire. Autrement dit,\u00a0lorsque que la SAS d\u00e9tient plus de la moiti\u00e9 des droits de vote d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 ou est d\u00e9tenue par une autre soci\u00e9t\u00e9 pour plus de la moiti\u00e9 des droits de vote.<\/p>\n Les seuils diff\u00e8rent l\u00e9g\u00e8rement des seuils applicables \u00e0 la SAS<\/a>. Ici, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue de proc\u00e9der \u00e0 la nomination commissaire aux comptes si \u00e0 la cl\u00f4ture d’un exercice la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe au moins deux des trois seuils suivants :<\/p>\n Dans la SNC et la SCS, la nomination se fera \u00e0 la majorit\u00e9 fix\u00e9e\u00a0dans les statuts, si les statuts sont silencieux, il faudra l’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n Quant \u00e0 la SARL, la nomination aura lieu dans le cadre d’une assembl\u00e9e ou par simple consultation \u00e9crite \u00e0 la majorit\u00e9 des parts sociales pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es. S’agissant de l’EURL la d\u00e9signation s’effectuera par l’associ\u00e9 unique.<\/p>\n D\u00e8s la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 il existe pour ces formes de soci\u00e9t\u00e9s une obligation de nommer un commissaire aux comptes. Autrement dit, il n’y a pas de conditions de seuil et quel que soit leur chiffre d’affaires ces soci\u00e9t\u00e9s sont tenues de d\u00e9signer un CAC. La nomination doit avoir lieu lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n Quant \u00e0 la SA, la nomination aura lieu dans le cadre de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.<\/p>\n Il y a des formalit\u00e9s \u00e0 accomplir au pr\u00e9alable. Selon la forme juridique de la\u00a0soci\u00e9t\u00e9, les formalit\u00e9s de nomination peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes.<\/p>\n Dans une SAS, le commissaire aux comptes\u00a0est nomm\u00e9 sur d\u00e9cision collective des associ\u00e9s sur proposition du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9. Il y aura la tenue d’une assembl\u00e9e d’associ\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la nomination d’un CAC titulaire et d’un CAC suppl\u00e9ant. Ces deux commissaires aux comptes\u00a0doivent \u00eatre ind\u00e9pendants l’un de l’autre mais \u00e9galement par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les commissaires aux comptes, aussi bien le titulaire que le suppl\u00e9ant doivent fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui les a nomm\u00e9s deux lettres :<\/p>\n L’avis de nomination doit ensuite faire l’objet d’une annonce l\u00e9gale nomination CAC\u00a0dans un journal d’annonces l\u00e9gales.\u00a0Il faudra y faire mention des noms et pr\u00e9noms des commissaires aux comptes\u00a0mais \u00e9galement de la date et du lieu de naissance de ces derniers.<\/p>\n Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est tenue de d\u00e9signer un commissaire aux comptes et qu’elle ne le fait pas, cette inaction est passible de\u00a0sanctions :<\/p>\n Nomination CAC formalit\u00e9s<\/p>\n Vous devez vous\u00a0pr\u00e9sentez au greffe du tribunal de commerce ou aupr\u00e8s du Centre des formalit\u00e9s des entreprises comp\u00e9tent. En effet, vous devez d\u00e9clarer que la nomination des\u00a0commissaires aux comptes\u00a0a bien eu lieu. En outre, plusieurs documents doivent \u00eatre fournis au greffe. La liste des documents \u00e0 fournir est la suivante :<\/p>\n Le co\u00fbt de la formalit\u00e9 s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 195,38 \u20ac.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n <\/p>\n
\nII\/ Le mandat du commissaire aux comptes<\/strong><\/a>
\nIII\/ Les missions conf\u00e9r\u00e9es aux commissaires aux comptes<\/strong><\/a>
\nIV\/ La nomination commissaire aux comptes SAS<\/strong><\/a>
\nV\/ Nomination commissaire aux comptes SARL, SNC, SCS et EURL<\/strong><\/a>
\nVI\/ Qu’en est-il des SA et des SCA ?<\/strong><\/a>
\nVII\/ Les conditions de nomination du commissaire aux comptes<\/strong><\/a>
\nVIII\/ Les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir aupr\u00e8s du greffe\u00a0<\/strong><\/a>
\nIX\/ Court r\u00e9sum\u00e9 des informations sur la nomination commissaire aux comptes<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Nomination commissaire aux comptes<\/h2>\n
II\/ Le mandat du commissaire aux comptes<\/h2>\n
III\/ Les missions conf\u00e9r\u00e9es aux commissaires aux comptes<\/h2>\n
\n
IV\/ La nomination commissaire aux comptes SAS<\/h2>\n
\n
V\/ Nomination commissaire aux comptes dans une SARL, SNC, SCS et EURL<\/h2>\n
\n
VI \/Qu’en est-il des SA<\/a> et des SCA ?<\/h2>\n
VII\/ Les conditions de nomination du commissaire aux comptes<\/h2>\n
\n
\n
VIII\/ Les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir aupr\u00e8s du greffe<\/h2>\n
\n
IX\/ Court r\u00e9sum\u00e9 des informations sur la nomination commissaire aux comptes<\/h2>\n
\n
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