{"id":9262,"date":"2018-12-09T07:30:11","date_gmt":"2018-12-09T06:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=9262"},"modified":"2023-10-23T18:09:32","modified_gmt":"2023-10-23T16:09:32","slug":"modification-statuts-sci-suite-cession-parts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/modification-statuts-sci-suite-cession-parts\/","title":{"rendered":"La cession de parts sociales de SCI entra\u00eenant la modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Sommaire :<\/h3>

I\/ Modification statuts SCI<\/a>
II\/ La cession de parts sociales entra\u00eenant la modification des statuts de SCI<\/a>
III\/ Qu’est-ce qu’un agr\u00e9ment ?<\/a>
IV\/ Quel est le contenu de l’acte de cession de parts sociales ?<\/a>
V\/ Modification statuts SCI suite \u00e0 une cession de parts sociales\u00a0<\/a>
VI\/ R\u00e9sum\u00e9 des modifications statuts SCI\u00a0<\/a><\/p>

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I\/ Modification statuts SCI<\/h2>\n

Une Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re est la forme privil\u00e9gi\u00e9e par les personnes souhaitant transmettre leurs biens sans proc\u00e9der \u00e0 une indivision<\/a>. La SCI a pour objet un ou plusieurs biens immobiliers. La transmission est plus simple dans la mesure o\u00f9 un conflit entre les associ\u00e9s ne pourra pas bloquer la transmission des biens. L’immeuble est d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9, et non pas par les associ\u00e9s. Les associ\u00e9s sont d\u00e9tenteurs et propri\u00e9taires de parts sociales et ce sont ces parts qui constituent le capital social de la soci\u00e9t\u00e9. En tant que titre de propri\u00e9t\u00e9 les parts sociales peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 un tiers, entre les associ\u00e9s ou \u00e0 un proche membre de la famille.<\/p>\n

Les statuts d\u00e9finissent les r\u00e8gles entre les associ\u00e9s mais \u00e9galement le poids qu’ils ont dans cette derni\u00e8re. Le poids de l’associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend du nombre de parts sociales qu’il d\u00e9tient. D\u00e8s lors qu’il y a un changement affectant les associ\u00e9s, les statuts doivent \u00eatre mis au jour dudit changement. Puisqu’il y a une modification du capital social, il faut proc\u00e9der \u00e0 une modification des statuts SCI.<\/p>\n

Tel est le cas lorsqu’un associ\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une cession de ses parts sociales<\/a>. En effet, la cession a pour cons\u00e9quence de faire sortir un associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et en faire entrer un autre. Autrement dit, il y a un changement de la r\u00e9partition initiale des parts sociales. D\u00e8s lors, toute cession de parts sociales entraine une nouvelle r\u00e9partition du capital social et une modification statuts SCI s’impose.<\/p>\n

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II\/ La cession de parts sociales entra\u00eenant la <\/b>modification des statuts de SCI <\/a><\/strong><\/h2>\n

L’associ\u00e9 c\u00e9dant doit faire part de son intention de c\u00e9der ses parts aux autres associ\u00e9s. Cette notification doit se faire par la r\u00e9daction d\u2019une convocation, r\u00e9dig\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019entreprise, avec l\u2019ordre du jour, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Par ailleurs il faudra obtenir l’accord de l’\u00e9poux lorsque les parts sociales sont des biens communs, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la cession.<\/p>\n

Toute cession de parts sociales \u00e0 un tiers doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par les associ\u00e9s. En revanche, la cession sera libre d\u00e8s lors que la cession s’effectue entre associ\u00e9s, \u00e0 un conjoint ou \u00e0 un ascendant\/descendant. L\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s est requise pour agr\u00e9er la cession, sauf disposition statutaire contraire. En effet, les statuts peuvent pr\u00e9voir une simple majorit\u00e9 des associ\u00e9s au lieu de l\u2019unanimit\u00e9, ou un agr\u00e9ment donn\u00e9 par le g\u00e9rant. Toutefois, les statuts ne peuvent pas lever l\u2019obligation d\u2019obtenir un agr\u00e9ment.<\/p>\n

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III\/ Qu’est-ce qu’un agr\u00e9ment ?<\/h2>\n

L’agr\u00e9ment d\u00e9signe l’accord donn\u00e9 par une autorit\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un projet n\u00e9cessitant une autorisation pour son ex\u00e9cution. L’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s doit donner son accord \u00e0 la cession, sauf disposition statutaire contraire :<\/p>\n