{"id":9138,"date":"2018-11-22T07:30:13","date_gmt":"2018-11-22T06:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=9138"},"modified":"2023-10-19T16:03:44","modified_gmt":"2023-10-19T14:03:44","slug":"attestation-de-mise-a-disposition-pour-siege-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/attestation-de-mise-a-disposition-pour-siege-social\/","title":{"rendered":"A quoi sert une attestation de mise \u00e0 disposition ? Et dans quel contexte l’utiliser ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Sommaire :<\/h3>

Attestation de mise \u00e0 disposition<\/span>
II\/ Qu’est-ce qu’une attestation de mise \u00e0 disposition ?<\/span>
III\/ Les caract\u00e9ristiques de\u00a0<\/span>l’attestation\u00a0<\/span>de la mise \u00e0 disposition<\/span>
Le contenu de l’attestation de mise \u00e0 disposition<\/span>
Le contenu du contrat de mise \u00e0 disposition d’un local<\/span>
La diff\u00e9rence entre le contrat et l’attestation de mise \u00e0 disposition<\/span>
O\u00f9 \u00e9tablir son si\u00e8ge social ?<\/span>
Comment changer l’adresse de son si\u00e8ge social ?<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Attestation de mise \u00e0 disposition<\/h2>\n

Toute soci\u00e9t\u00e9 doit obligatoirement disposer d’un si\u00e8ge social<\/a>. Le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 est l’adresse officielle de cette derni\u00e8re afin de recevoir des courriers d\u00e8s son immatriculation au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Le si\u00e8ge social peut soit \u00eatre \u00e9tabli au domicile du g\u00e9rant, soit dans un local commercial.<\/p>


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Si\u00e8ge social : qu\u2019est-ce que c\u2019est ? <\/b><\/h2>\n

Par si\u00e8ge social d\u2019une entreprise, l\u2019on entend le <\/span>domicile juridique<\/b> de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est une obligation l\u00e9gale permettant d\u2019identifier le lieu d\u2019exercice de la soci\u00e9t\u00e9 (son adresse postale principale) mais \u00e9galement de conna\u00eetre le lieu du greffe du tribunal comp\u00e9tent, la loi applicable (la nationalit\u00e9 de l\u2019entreprise), etc. En cas de litige, il se peut que le si\u00e8ge social de votre entreprise soit pris en compte pour d\u00e9finir le tribunal territorialement comp\u00e9tent.<\/span><\/p>\n

Concr\u00e8tement, le si\u00e8ge social correspond \u00e0 une <\/span>adresse juridique, fiscale et administrative d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/b>. C\u2019est donc le lieu de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et de direction effectif. A titre d\u2019exemple, si l\u2019organe de direction d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et de gestion se trouve \u00e0 une adresse, il convient d\u2019utiliser cette adresse de domiciliation pour l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

Cette adresse administrative <\/span>va figurer sur les diff\u00e9rents documents<\/b> de la soci\u00e9t\u00e9. Il peut s\u2019agir notamment des statuts de la soci\u00e9t\u00e9, du KBIS, les contrats pass\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, les factures, etc.<\/span><\/p>\n

Attention <\/b>: le si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement le lieu concret d\u2019exploitation ou de production de l\u2019entreprise et il se peut \u00e9galement qu\u2019une entreprise poss\u00e8de diff\u00e9rents lieux d\u2019exploitation et exerce plusieurs activit\u00e9s commerciales. N\u00e9anmoins, une soci\u00e9t\u00e9 ne peut avoir qu\u2019un seul si\u00e8ge social. Il faut donc distinguer le si\u00e8ge social du lieu d\u2019exploitation commercial, secondaire ou compl\u00e9mentaire d\u2019une entreprise.<\/span><\/p>\n

Il est donc indispensable, au moment de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, de bien r\u00e9fl\u00e9chir au si\u00e8ge social que vous souhaitez choisir afin de s\u2019assurer d\u2019une stabilit\u00e9 et de vous \u00e9viter d\u2019effectuer les d\u00e9marches relatives au transfert de si\u00e8ge social qui peuvent \u00eatre importantes. <\/span><\/p>\n

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Qu’est-ce qu’une attestation de mise \u00e0 disposition ?<\/h2>\n

Lors de l’immatriculation de votre soci\u00e9t\u00e9<\/a>, vous devez \u00eatre en mesure de justifier l’adresse de votre si\u00e8ge social<\/a>. En outre, cette attestation de mise \u00e0 disposition permet de prouver au greffe la r\u00e9alit\u00e9 de votre adresse<\/strong>. Par la m\u00eame occasion vous prouvez que vous d\u00e9tenez l’autorisation d’installer votre si\u00e8ge dans ce lieu.<\/p>\n

En effet, l’attestation de mise \u00e0 disposition vous sera demand\u00e9e par le greffe au moment de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. C’est une \u00e9tape importante, \u00e0 d\u00e9faut de justificatif de si\u00e8ge social<\/strong>, l’immatriculation de votre soci\u00e9t\u00e9 n’aura pas lieu. Par voie de cons\u00e9quence, vous ne pourrez pas obtenir votre extrait Kbis<\/strong>.<\/p>\n

L’attestation de mise \u00e0 disposition d\u2019un local commercial permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de disposer d\u2019une adresse officielle (un si\u00e8ge social) afin de pouvoir recevoir le courrier, ou encore de conna\u00eetre le greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent. Cette mise \u00e0 disposition du local se fait \u00e0 titre gratuit, car dans le cas contraire, il faut \u00e9tablir un contrat de bail commercial ou un contrat de sous location. <\/span><\/p>\n

L\u2019attestation de mise \u00e0 disposition du local doit \u00eatre sign\u00e9e par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de ce local et du propri\u00e9taire du local. <\/span><\/p>\n

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Les caract\u00e9ristiques de l’attestation de la mise \u00e0 disposition<\/h2>\n

Tout d’abord, vous devez v\u00e9rifier que le local choisi est bien<\/a> un local \u00e0 usage professionnel ou commercial et non un local \u00e0 usage d’habitation. Mais \u00e9galement que ce local soit disponible au moment de la prise d’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. La mise \u00e0 disposition est une solution tr\u00e8s \u00e9conomique. En effet, vous pourrez centraliser vos activit\u00e9s commerciales et vos activit\u00e9s de gestion dans un lieu unique. Par ailleurs, vous \u00eates oblig\u00e9 d’avoir un si\u00e8ge social<\/strong> mais cette adresse ne doit pas forc\u00e9ment \u00eatre l’adresse \u00e0 laquelle vous exercez votre activit\u00e9.<\/p>\n

Le domiciliataire doit avoir la capacit\u00e9 de disposer des locaux afin d’y \u00e9tablir son si\u00e8ge social. Cette capacit\u00e9 de disposer des locaux est conditionn\u00e9e \u00e0 la signature de l’attestation par le propri\u00e9taire ou le locataire des locaux.<\/strong> Si l’attestation de mise \u00e0 disposition des locaux vous est fournie par le locataire. En plus de l’attestation, il vous faudra l’autorisation expresse du bailleur des locaux mis \u00e0 la disposition du domiciliataire.<\/p>\n

Par ailleurs, la mise \u00e0 disposition peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la mise \u00e0 disposition serait \u00e0 titre on\u00e9reux et que vous devez payer un local, un bail commercial<\/a> ou un contrat de sous location est n\u00e9cessaire. Les conditions financi\u00e8res devront \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 l’attestation de la mise \u00e0 disposition de locaux.<\/p>


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Le contenu de l’attestation de mise \u00e0 disposition<\/h2>\n

Ce document doit contenir certaines mentions obligatoires :<\/p>\n