{"id":9000,"date":"2018-11-14T07:30:28","date_gmt":"2018-11-14T06:30:28","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=9000"},"modified":"2022-03-27T21:21:04","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:04","slug":"ouverture-compte-bancaire-professionnel-les-etapes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/ouverture-compte-bancaire-professionnel-les-etapes\/","title":{"rendered":"L’ouverture d’un compte bancaire professionnel, une \u00e9tape incontournable"},"content":{"rendered":"

Sommaire :<\/strong><\/h3>\n

Ouverture compte bancaire professionnel<\/strong><\/a>
\nCompte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles\u00a0<\/strong><\/a>
\nL’int\u00e9r\u00eat d’ouvrir un compte bancaire professionnel<\/strong><\/a>
\nPourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?<\/strong><\/a>
\nQuelles sont les conditions d’ouverture d’un compte bancaire ?<\/strong><\/a>
\nLa proc\u00e9dure d’ouverture compte bancaire professionnel en ligne<\/strong><\/a>
\n\u00a0 Une banque peut-elle vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?<\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Ouverture compte bancaire professionnel<\/h2>\n

Vous venez de cr\u00e9er votre entreprise. Dans le cadre de votre cr\u00e9ation d’entreprise, vous souhaitez ouvrir un compte bancaire<\/a> d\u00e9di\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9 professionnelle<\/strong>. \u00c0 ce titre, le compte professionnel est celui qui r\u00e9pond le mieux \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9.\u00a0Le but du\u00a0compte bancaire professionnel est de s\u00e9parer\u00a0le patrimoine de votre entreprise de votre patrimoine personnel<\/strong>.<\/p>\n

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ? Son ouverture n’est pas obligatoire, cependant, elle reste vivement recommand\u00e9e.\u00a0Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour ouvrir un tel compte ?<\/p>\n

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles<\/h2>\n

L’ouverture d’un compte bancaire micro-entreprise<\/p>\n

Les micro-entreprises<\/a> ou entreprises individuelles, n’ont pas l’obligation de proc\u00e9der \u00e0 l’ouverture compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social<\/strong>. La possibilit\u00e9 leur est donc offerte de ne poss\u00e9der qu’un compte bancaire de particulier.\u00a0A l’inverse, les soci\u00e9t\u00e9s ayant un capital, elles, seront tenues,\u00a0d’ouvrir un tel compte<\/strong>. C’est donc une obligation pour\u00a0les\u00a0EURL, SA, SAS, SASU ou SARL.\u00a0Autrement dit, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel d\u00e9pend du statut de l’entreprise.<\/p>\n

Pour la micro-entreprise<\/a> ou l’entreprise individuelle. Tout commer\u00e7ant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Cependant il n’y a pas de pr\u00e9cision\u00a0quant \u00e0 la nature de ce compte<\/strong>. On comprend alors que\u00a0l’obligation d’ouverture compte bancaire professionnelle ne leur est\u00a0pas impos\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 l’inverse, si l’entrepreneur opte pour le statut d’EIRL<\/a>, il devra obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. Il y aura une distinction claire entre son patrimoine personnel et son patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 c’est-\u00e0-dire professionnel. Ainsi, ses fonds professionnels iront imp\u00e9rativement sur le compte professionnel.<\/p>\n

L’int\u00e9r\u00eat d’ouvrir un compte bancaire professionnel<\/h2>\n

Au moment de la cr\u00e9ation, toutes les soci\u00e9t\u00e9s, car elles disposent d’un\u00a0capital social<\/a>, doivent ouvrir un compte bancaire professionnel.\u00a0<\/strong>C’est sur celui-ci que les associ\u00e9s\u00a0d\u00e9poseront leurs apports, lesquels formeront le capital social. En effet, sans ouverture de ce compte professionnel, il n’y aura pas d’attestation de d\u00e9p\u00f4t de fonds, d\u00e9livr\u00e9e par la banque. Cette attestation certifie que les sommes ont bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans le compte de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Certes, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin de cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9, mais il n’est pas impos\u00e9 de le conserver. Cependant, il est judicieux de le conserver afin de ne pas confondre le compte personnel et le compte professionnel. En effet, la s\u00e9paration permet de faciliter les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de contr\u00f4le fiscal<\/strong>.<\/p>\n

Le\u00a0certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds doit \u00eatre\u00a0joint au dossier transmis au greffe pour faire immatriculer la soci\u00e9t\u00e9<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une des pi\u00e8ces obligatoires pour obtenir le Kbis<\/strong> qui constitue la carte d\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise.\u00a0A d\u00e9faut,\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 ne peut d\u00e8s lors pas lancer la\u00a0proc\u00e9dure d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/a><\/strong><\/p>\n

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?<\/h2>\n

Il est utile d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cela permet d’assurer\u00a0une s\u00e9paration entre les op\u00e9rations professionnelles et commerciales, et celles effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de particulier<\/strong>. La distinction permet d’\u00e9viter toute confusion. Notamment, lors de la communication des coordonn\u00e9es bancaires priv\u00e9es et des coordonn\u00e9es bancaires professionnelles.<\/p>\n

Par ailleurs, le compte professionnel sert aux traitements des encaissements et d\u00e9caissements relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l’entreprise<\/a><\/strong>. En ce sens des moyens de paiements sont d\u00e9livr\u00e9s par la banque, au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Ces moyens de paiements sont le ch\u00e9quier et\/ou la carte bancaire. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est donc d’une utilit\u00e9 non n\u00e9gligeable.<\/strong>\u00a0Ce compte permet d’encaisser les r\u00e8glements, de payer les fournisseurs ou encore payer des salaires.<\/p>\n

Quelles sont les conditions d’ouverture d’un compte bancaire ?<\/h2>\n

Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’ouverture d’un compte bancaire<\/p>\n

Afin d’ouvrir votre compte aupr\u00e8s d’une banque, il est n\u00e9cessaire de fournir des renseignements relatifs \u00e0 votre activit\u00e9 et votre statut. Un \u00e9l\u00e9ment reste cependant commun \u00e0 tout type d’activit\u00e9, vous devez justifier de votre identit\u00e9<\/strong>. Cependant, selon l’exercice de votre activit\u00e9 et votre statut, les documents varient.<\/p>\n

En outre, l’artisan<\/strong><\/a> qui exerce en tant qu\u2019entrepreneur individuel et qui emploie moins de 10 salari\u00e9s, devra\u00a0fournir le document attestant de l’immatriculation au R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers<\/strong>.\u00a0Tandis\u00a0que le commer\u00e7ant ou artisan employant plus de 10 salari\u00e9s, et exer\u00e7ant en tant qu\u2019entrepreneur individuel, devra fournir le document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et de Soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> (RCS).
\nDans le cas o\u00f9 l’activit\u00e9 est exerc\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9, il est demand\u00e9 de fournir des\u00a0documents relatifs aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019attestation de parution dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong>, et l\u2019immatriculation au RCS .<\/p>\n

Dans la cadre d\u2019une profession lib\u00e9rale<\/a>, le num\u00e9ro de SIREN <\/a>et le Code APE <\/a>sont demand\u00e9s<\/strong>.\u00a0Si vous exercez dans un local professionnel, il faudra\u00a0fournir un justificatif d\u2019utilisation du local commercial (bail commercial ou un acte de cession de droit au bail).<\/p>\n

Que se passe t-il une fois le compte ouvert ? Lorsque le compte bancaire professionnel est ouvert ; une convention de compte vous sera remise<\/strong>. Cette convention comporte les informations relatives aux conditions tarifaires du prestataire de service de paiement.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d’ouverture compte bancaire professionnel en ligne<\/h2>\n

Ouverture compte bancaire internet<\/p>\n

Il peut \u00eatre int\u00e9ressant d’opter pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en ligne<\/strong>. En effet, l’ouverture de compte sera plus simple et rapide<\/strong> ;\u00a0la d\u00e9marche pourra enti\u00e8rement se r\u00e9aliser en ligne, gr\u00e2ce \u00e0 la signature num\u00e9rique. Les documents \u00e0 fournir sont les suivants :<\/p>\n