{"id":8984,"date":"2018-11-11T07:30:40","date_gmt":"2018-11-11T06:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8984"},"modified":"2024-04-19T15:02:22","modified_gmt":"2024-04-19T13:02:22","slug":"cessation-d-activite-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cessation-d-activite-sarl\/","title":{"rendered":"Les causes de la cessation d’activit\u00e9 d’une SARL et les d\u00e9marches \u00e0 accomplir"},"content":{"rendered":"\t\t
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Cessation d’activit\u00e9 SARL : Comment mettre un terme \u00e0 l’activit\u00e9 SARL ?<\/span><\/h2>

La cessation d’activit\u00e9 SARL<\/a> peut \u00eatre la cons\u00e9quence de la\u00a0vente de l’entreprise, d’un d\u00e9c\u00e8s ou encore de la simple volont\u00e9 des associ\u00e9s. La proc\u00e9dure de cessation d’activit\u00e9 SARL va diff\u00e9rer selon que la cessation d’activit\u00e9 est le fruit de la volont\u00e9 des associ\u00e9s ou impos\u00e9e car l’entreprise rencontre\u00a0des difficult\u00e9s<\/a>. Dans la pratique on parlera de proc\u00e9dure amiable ou de proc\u00e9dure collective pour distinguer ces 2 types de cessation d’activit\u00e9s.<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

La cessation d’activit\u00e9, anticip\u00e9e et volontaire, de la SARL
<\/a>La formalit\u00e9\u00a0entourant la\u00a0dissolution d’une SARL
<\/a>L’\u00e9tape de la liquidation
<\/a>L’hypoth\u00e8se de la cessation des paiements
<\/a>La d\u00e9claration de radiation\u00a0aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce\u00a0<\/a><\/p>

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\u00a0<\/h2>

La cessation d’activit\u00e9, anticip\u00e9e et volontaire, de la SARL<\/h2>

Les diff\u00e9rents cas d\u00e9clenchant une cession d’activit\u00e9<\/h4>

La cessation anticip\u00e9e peut avoir\u00a0lieu si, par exemple, dans les statuts de la SARL figure une clause de dissolution<\/b>.\u00a0On peut notamment citer les clauses pr\u00e9voyants la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 quand celle-ci subit plusieurs exercices d\u00e9ficitaires cons\u00e9cutifs ou la clause pr\u00e9voyant la dissolution en cas de d\u00e9c\u00e8s ou du d\u00e9part en retraite d’un des associ\u00e9s.<\/p>

Elle peut \u00e9galement r\u00e9sulter d’une d\u00e9cision des associ\u00e9s, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de leur volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Elle peut aussi r\u00e9sulter d’une obligation l\u00e9gale. En effet la loi pr\u00e9voit qu’une SARL cessera son activit\u00e9 en cas de r\u00e9alisation de son objet social (si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constituer pour une tache pr\u00e9cise) , d’arriver du terme de la soci\u00e9t\u00e9 ou en cas d’annulation du contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Enfin elle peut r\u00e9sulter de difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9<\/b>. La soci\u00e9t\u00e9 devra en effet d\u00e9clarer sa cessation d’activit\u00e9 si elle est en cessation de paiements ou si ses capitaux propres sont inf\u00e9rieurs au capital social de la SARL et que la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 devant le tribunal de commerce.<\/p>

La dissolution marque donc la fin de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Certes, la soci\u00e9t\u00e9 prend fin, mais\u00a0la dissolution permet le maintien de la personnalit\u00e9 morale pour les besoins de la liquidation<\/a>. La premi\u00e8re d\u00e9marche de cessation d’activit\u00e9 SARL \u00e0 accomplir est la suivante.<\/p>

\u00a0<\/h4>

La tenue d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de dissolution<\/h4>

Lorsque la cessation d’activit\u00e9 SARL est d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s, ces derniers\u00a0doivent se r\u00e9unir lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a> extraordinaire afin de d\u00e9lib\u00e9rer et de se prononcer sur la fin de la soci\u00e9t\u00e9. La dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 devra donc \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>

Lors de cette assembl\u00e9e, les associ\u00e9s doivent lancer la proc\u00e9dure de dissolution-liquidation<\/b> ainsi\u00a0que nommer le liquidateur. Dans la pratique, les associ\u00e9s nomment g\u00e9n\u00e9ralement le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 comme liquidateur. Ce dernier a en effet une tr\u00e8s bonne connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses comptes. \u00c0 d\u00e9faut, d’accord sur la personne du liquidateur, le juge pourra d\u00e9signer lui-m\u00eame une personne. Une fois le liquidateur nomm\u00e9, ce dernier remplacera le g\u00e9rant dans sa gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et aura pour t\u00e2che d’\u00e9couler le passif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Les r\u00e9solutions adopt\u00e9es pendant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doivent \u00eatre retranscrites dans le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de dissolution.<\/p>

\u00a0<\/h4>

Cas particulier de la cessation d’activit\u00e9 temporaire ou mise en sommeil<\/h4>

La mise en sommeil <\/b>est le seul cas ou il est possible d’avoir une cessation d’activit\u00e9 sans qu’il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Cette mise en sommeil est en g\u00e9n\u00e9ral de la comp\u00e9tence du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois les statuts peuvent pr\u00e9voir le contraire et peuvent notamment imposer que ce dernier obtienne l’accord des associ\u00e9s. Cette d\u00e9cision de mise en sommeil devra \u00eatre publi\u00e9 dans un journal d’annonce l\u00e9gale, inscris au RCS via le formulaire M2 et annonc\u00e9 au BODAC.<\/p>

Pendant sa mise en sommeil la soci\u00e9t\u00e9 va continuer \u00e0 exister juridiquement mais n’exercera plus aucune activit\u00e9. Puisque la soci\u00e9t\u00e9 continue \u00e0 exister le dirigeant reste soumis \u00e0 ses obligations comptables malgr\u00e9 l’absence de capital. En mati\u00e8re fiscale, la mise en sommeille de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0fait perdre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sa qualit\u00e9 de personne redevable \u00e0 la TVA. Elle ne sera donc plus tenue d’envoyer ses d\u00e9clarations trimestrielles ou mensuelles au service des imp\u00f4ts.<\/p>

Cette mise en sommeil a une dur\u00e9e maximale de 2 ans<\/b>. Elle prend fin par une nouvelle inscription au RCS faisant \u00e9tat de la reprise d’activit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de reprise, une fois le d\u00e9lai de 2 ans \u00e9coul\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 sera radi\u00e9e d’office.<\/p>

\u00a0<\/h4>

L’enregistrement du proc\u00e8s-verbal aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE)<\/h4>

\u00c0 cette \u00e9tape, il est important de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises<\/b> afin d’enregistrer le\u00a0PV de dissolution. Vous devez \u00eatre en mesure de fournir diff\u00e9rents documents. Par exemple, vous devrez pr\u00e9senter, au minimum, deux exemplaires du PV de dissolution de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Chaque page du proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre paraph\u00e9e par chaque associ\u00e9, et sur la derni\u00e8re page, la signature de chaque associ\u00e9 doit \u00eatre appos\u00e9e.<\/p>

Cet enregistrement sera\u00a0factur\u00e9 375\u00a0euros lorsque le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 225\u2009000\u00a0euros et 500\u00a0euros lorsque le capital est sup\u00e9rieur \u00e0 225\u2009000\u00a0euros.<\/p>

\u00a0<\/h2>

La formalit\u00e9\u00a0entourant la\u00a0dissolution d’une SARL<\/h2>

La publication de l’avis de dissolution<\/h4>

La publication d’un avis de dissolution est obligatoire<\/b> d\u00e8s lors que vous souhaitez mettre un terme \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9. Cette publication a pour but d’avertir les tiers de la dissolution de votre soci\u00e9t\u00e9. Parce que l’avis doit contenir diverses informations, il est important que vous reteniez ces mentions obligatoires\u00a0:<\/p>