{"id":8873,"date":"2018-11-06T07:30:12","date_gmt":"2018-11-06T06:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8873"},"modified":"2022-03-27T21:21:05","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:05","slug":"document-transfert-de-siege-social-en-24h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/document-transfert-de-siege-social-en-24h\/","title":{"rendered":"Comment publier une annonce l\u00e9gale de transfert de si\u00e8ge social ?"},"content":{"rendered":"

Vous voulez changer l’adresse de votre si\u00e8ge social ? Il vous faudra r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale de transfert de si\u00e8ge social<\/strong>. Par ailleurs, la d\u00e9cision de transfert doit \u00eatre retranscrite dans un proc\u00e8s verbal de transfert de si\u00e8ge social. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre reste assez simple mais chaque formalit\u00e9 \u00e0 accomplir doit \u00eatre respect\u00e9e. Cet article va vous \u00e9clairer sur les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires. Restez avec nous.\n<\/p>\n

Tout d’abord, il est judicieux de d\u00e9finir certains termes :<\/span><\/h4>\n

Le si\u00e8ge social est le lieu des prises de d\u00e9cisions<\/strong> les plus importantes, c’est l’endroit strat\u00e9gique de l’entreprise. C’est le lieu o\u00f9 l’administration pourra vous contacter par courrier, notamment. L’adresse du si\u00e8ge social doit figurer dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, c’est d’ailleurs l’une des premi\u00e8res mentions\u00a0apparaissant dans les statuts. Les diff\u00e9rentes administrations vont d\u00e9pendre directement du lieu d’\u00e9tablissement du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Le si\u00e8ge social peut \u00eatre identique, ou non, au lieu d’exploitation de son activit\u00e9.<\/p>\n

Ensuite, il convient de d\u00e9finir ce qu’est une annonce l\u00e9gale de transfert si\u00e8ge social.<\/span><\/h4>\n

Une annonce l\u00e9gale<\/b>\u00a0est une formalit\u00e9 fran\u00e7aise, qui consiste \u00e0 faire publier une annonce<\/b> dans un des journaux agr\u00e9\u00e9s<\/strong> pour rendre publiques toutes les informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation d’annoncer. <\/b>Et cela\u00a0conform\u00e9ment aux lois et d\u00e9crets en vigueur, notamment lors de la cr\u00e9ation d’une entreprise ou toute modification relative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Enfin, transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 signifie changer l’adresse du si\u00e8ge social<\/strong>. <\/span><\/h4>\n

C’est-\u00e0-dire que vous changez le lieu d’implantation de votre soci\u00e9t\u00e9. Cependant, changer l’adresse de son si\u00e8ge social doit faire l’objet d’une prise de d\u00e9cision collective.<\/p>\n

Il y a donc une proc\u00e9dure \u00e0 suivre et \u00e0 respecter afin d’agir dans le respect de la loi. Vous pourrez trouver en ligne un mod\u00e8le de d\u00e9cision de transfert de si\u00e8ge social, un exemple de demande de transfert de si\u00e8ge social ou un transfert si\u00e8ge social formulaire.<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Le proc\u00e8s-verbal de transfert de si\u00e8ge social\u00a0<\/strong><\/a>
\nL’annonce l\u00e9gale de transfert de si\u00e8ge social\u00a0<\/strong><\/a>
\nLa publication de l’annonce l\u00e9gale de transfert de si\u00e8ge social\u00a0<\/strong><\/a>
\nTransfert de si\u00e8ge social, formalit\u00e9s : le d\u00e9p\u00f4t du dossier de transfert de si\u00e8ge social\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n

Le proc\u00e8s-verbal de transfert de si\u00e8ge social<\/h2>\n

La d\u00e9cision de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social doit faire l’objet d’une d\u00e9cision collective des associ\u00e9s<\/strong>. En effet, le transfert du si\u00e8ge social doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s. Les r\u00e9solutions adopt\u00e9es devront appara\u00eetre dans le proc\u00e8s-verbal de transfert de si\u00e8ge social. A l’ordre du jour<\/strong>, de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, devra figurer le transfert de si\u00e8ge social et la modification des statuts. Le proc\u00e8s verbal de transfert de si\u00e8ge social est compos\u00e9 de plusieurs r\u00e9solutions :<\/p>\n

La premi\u00e8re r\u00e9solution<\/strong> sur laquelle l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devra statuer est le transfert du si\u00e8ge. L’assembl\u00e9e d\u00e9cide de transf\u00e9rer, \u00e0 compter d’une certaine date, le si\u00e8ge social \u00e0 la nouvelle adresse.<\/p>\n

La seconde r\u00e9solution est la cons\u00e9quence de la d\u00e9cision prise dans la premi\u00e8re r\u00e9solution, l’assembl\u00e9e modifiera l’article stipulant l’ancienne adresse.<\/p>\n

La troisi\u00e8me r\u00e9solution, ici, l’assembl\u00e9e conf\u00e8re tous pouvoirs au g\u00e9rant, ou au porteur d’un original ou d’une copie du PV, pour effectuer les formalit\u00e9s l\u00e9gales.<\/p>\n

S’agissant de la SAS, le proc\u00e8s-verbal de transfert de si\u00e8ge social SAS n’est pas syst\u00e9matiquement \u00e9tabli, la loi n’imposant aucune d\u00e9cision collective. Conform\u00e9ment aux statuts, le Pr\u00e9sident de la SAS<\/strong> ou tout autre organe ayant pris la d\u00e9cision, peut \u00eatre le seul \u00e0 d\u00e9cider de ce transfert. Il n’y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong>.<\/p>\n

L’annonce l\u00e9gale de transfert de si\u00e8ge social<\/h2>\n

Un transfert de si\u00e8ge social<\/a> est toujours suivi d’une obligation de d\u00e9poser une annonce l\u00e9gale de transfert de si\u00e8ge social. Il faut notifier le changement d’adresse de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). C’est une simple formalit\u00e9 qu’il est possible de r\u00e9aliser en ligne en compl\u00e9tant le mod\u00e8le mis \u00e0 votre disposition sur notre site. Lors de la r\u00e9daction de l’annonce l\u00e9gale de transfert de si\u00e8ge social, plusieurs \u00e9l\u00e9ments doivent faire l’objet d’une mention dans l’annonce. L’annonce doit indiquer, en plus de la nouvelle adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, les\u00a0informations suivantes :<\/p>\n