{"id":8851,"date":"2018-11-01T07:30:10","date_gmt":"2018-11-01T06:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8851"},"modified":"2022-03-27T21:21:05","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:05","slug":"verifier-disponibilite-marque-en-3-clics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/propriete-intellectuelle\/verifier-disponibilite-marque-en-3-clics\/","title":{"rendered":"Comment savoir si une marque est disponible ?"},"content":{"rendered":"

Toute personne qui souhaite cr\u00e9er une entreprise doit se d\u00e9marquer des autres<\/strong>. L’entreprise doit se d\u00e9marquer tant d’un point de vue de la fourniture de biens ou de services mais \u00e9galement du point de vue de l’identification de son entreprise<\/a>. L’entrepreneur doit trouver une disponibilit\u00e9 marque.<\/p>\n

En effet, toute cr\u00e9ation d’entreprise suppose de trouver un nom de domaine<\/a> pour le site internet, le nom commercial de la soci\u00e9t\u00e9. Ou encore le nom de la marque qu’il souhaite d\u00e9velopper. Il faut donc porter une attention particuli\u00e8re afin de ne pas choisir une marque d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e<\/strong>\u00a0par une autre personne que vous. Comment savoir si une marque est d\u00e9pos\u00e9e ? Il faut v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 d’une marque<\/a>. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/a>permet de prot\u00e9ger votre soci\u00e9t\u00e9.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

La disponibilit\u00e9 d’une marque, une condition essentielle<\/strong><\/a>
\nD\u00e9poser une marque d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e \u00e0 l’INPI, les risques\u00a0<\/strong><\/a>
\nLa dur\u00e9e de protection marque prot\u00e9g\u00e9e, marque INPI<\/strong><\/a><\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n

La disponibilit\u00e9 d’une marque, une condition essentielle<\/h2>\n

Tout d’abord, il convient de d\u00e9finir quelles sont les caract\u00e9ristiques d’une marque<\/a>. La marque permet d’identifier les biens et services commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, c’est le principe de sp\u00e9cialit\u00e9. Une marque doit n\u00e9cessairement \u00eatre utilis\u00e9e en lien avec les produits et\/ou services mentionn\u00e9s dans l\u2019acte de d\u00e9p\u00f4t. C’est important dans la mesure o\u00f9 elle ne sera prot\u00e9g\u00e9e que pour ces derniers. La marque conf\u00e8re un droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> \u00e0 l’entrepreneur, \u00e0 condition que la marque n’ait pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.\u00a0Cela conf\u00e8re le droit de s’opposer \u00e0 l’enregistrement ult\u00e9rieur d’une marque identique ou trop similaire.<\/p>\n

La recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 INPI<\/h3>\n

D\u00e9poser une marque signifie acqu\u00e9rir des droits sur cette marque, au sens de la loi. Vous avez un monopole<\/strong> sur l’utilisation, de cette mani\u00e8re vous prot\u00e9gez votre marque<\/a>. Que se passe t-il une fois le nom r\u00e9serv\u00e9 et exploit\u00e9 ?<\/p>\n

Un tiers ne peut valablement d\u00e9poser ni exploiter ce nom en tant que marque pour des produits ou services identiques et similaires. Lorsque vous d\u00e9posez votre marque aupr\u00e8s de l’INPI, c’est \u00e0 vous de faire les recherches<\/strong> ad\u00e9quates afin de vous assurez de la disponibilit\u00e9 marque.\u00a0En effet, l’INPI n’est pas habilit\u00e9 \u00e0 y proc\u00e9der. Cependant, \u00e0 d\u00e9faut d’y proc\u00e9der lui-m\u00eame, l’INPI met des outils \u00e0 votre disposition : INPI recherche disponibilit\u00e9 marque.<\/p>\n

En effet, il existe une base marques INPI<\/strong>. C’est une base de donn\u00e9es qui vous permettra de v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 nom de marque<\/strong>. Lors de cette INPI recherche vous devez vous assurez qu’il n’existe pas de noms identiques au nom que vous souhaitez donn\u00e9 \u00e0 votre entreprise. En plus de faire une recherche de v\u00e9rification de nom identique, il faut rechercher s’il existe des noms similaires.<\/p>\n

Un point \u00e0 pr\u00e9ciser s’agissant du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, deux noms identiques peuvent exister d\u00e8s lors qu’ils ne visent pas les m\u00eames types de produits ou services. Il faut s’assurer qu’il n’y a aucun risque de confusion dans l’esprit du public. La marque Mont-Blanc est un parfait exemple. Il y a la marque Mont Blanc pour les cr\u00e8mes desserts et la marque Mont Blanc pour les stylos. Une personne qui souhaiterait donc d\u00e9poser la marque Mont Blanc, pour une nouvelle gamme de cr\u00e8me dessert, se verrait\u00a0refuser l’enregistrement de sa marque puisque cette marque a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

Une disponibilit\u00e9 de marque approuv\u00e9e<\/h3>\n

Apr\u00e8s vos recherches et s’il n’existe pas de probl\u00e8mes d’ant\u00e9riorit\u00e9 (disponibilit\u00e9 marque), vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement de la marque. Cependant, il convient de pr\u00e9ciser que m\u00eame si la marque est disponible, ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ni prot\u00e9g\u00e9s par le droit des marques les signes g\u00e9n\u00e9riques<\/strong>. Un signe g\u00e9n\u00e9rique est un mot ou une expression qui d\u00e9signe un produit ou service. Par exemple, vous souhaitez vendre\u00a0du dentifrice, vous ne pourrez pas d\u00e9poser le mot \u00ab\u00a0dentifrice\u00a0\u00bb pour prot\u00e9ger une\u00a0marque de dentifrice.<\/p>\n

Lorsqu’un nom d\u00e9pos\u00e9 est accept\u00e9 et qu’il ne cr\u00e9\u00e9 aucune confusion aupr\u00e8s du public<\/strong>, cette marque d\u00e9pos\u00e9e sera prot\u00e9g\u00e9e. Telle que les chaussures de luxe de Christian Louboutin pour laquelle la maison Louboutin\u00a0dispose d’une exclusivit\u00e9 de marque pour les semelles rouges sur chaussures \u00e0 talons hauts depuis une d\u00e9cision de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne<\/a> en juin 2018.<\/p>\n

La disponibilit\u00e9 marque conditionnant\u00a0le d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n

Il faut choisir le d\u00e9posant, renseigner le nom de marque et les classes. Ensuite, il faudra payer des taxes et\u00a0proc\u00e9der \u00e0 la signature \u00e9lectronique lors du d\u00e9p\u00f4t. Il faut bien s\u00e9lectionner les classes de produits et services en fonction de la classification de Nice<\/strong> qui comporte 45 classes dont 34 de produits et 11 de services. Afin d’obtenir une protection effective de sa marque, il est pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9diger le libell\u00e9 sur mesure. Autrement dit, les classes que vous allez ins\u00e9rer dans le dossier de d\u00e9p\u00f4t vont conf\u00e9rer le champ de protection de votre marque.<\/p>\n

Soyez donc assez large et pr\u00e9cis dans la r\u00e9daction,\u00a0le\u00a0tout en respectant l’esprit de chaque classe de produits ou de services de la classification de Nice. Il est judicieux de faire appel \u00e0 un juriste<\/strong> sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette \u00e9tape n\u00e9cessite une tr\u00e8s bonne connaissance de la logique des classes. De plus, il faut faire preuve d’excellente capacit\u00e9 de r\u00e9daction afin de formuler un libell\u00e9 qui sera accept\u00e9 par l’Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les prix pour l’enregistrement d’une marque sont les suivants\u00a0:<\/p>\n