{"id":876,"date":"2017-06-14T08:00:54","date_gmt":"2017-06-14T07:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=876"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"cessation-temporaire-dactivite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/cessation-temporaire-dactivite\/","title":{"rendered":"L\u2019int\u00e9r\u00eat de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Votre entreprise va cesser toute activit\u00e9 dans un futur proche pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0? Avant de songer \u00e0 la dissolution de votre entreprise, une solution non d\u00e9finitive existe.\u00a0 Il s&rsquo;agit de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9, appel\u00e9e <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/mise-en-sommeil\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">mise en sommeil<\/a>, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#1\"><strong>Qu&rsquo;est-ce que la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Comment proc\u00e9der \u00e0 une cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Pendant combien de temps est-il possible de cesser son activit\u00e9 ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Quelles sont les cons\u00e9quences de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#5\"><strong>Quels sont les principaux int\u00e9r\u00eats \u00e0 recourir \u00e0 une cessation d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#6\"><strong>Quels sont les d\u00e9nouements de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/dissolution-liquidation\/\">Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Qu&rsquo;est-ce que la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La <strong>cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9<\/strong> peut se d\u00e9finir comme la <strong>suspension volontaire et provisoire<\/strong> de l\u2019activit\u00e9. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une interruption totale de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Cette cessation d&rsquo;activit\u00e9, ou mise en sommeil, n&rsquo;entra\u00eene pas la\u00a0radiation de l&rsquo;entreprise. En effet, celle-ci conserve son immatriculation au RCS (registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s). En outre, la mise en sommeil n&rsquo;entra\u00eene pas une d\u00e9charge compl\u00e8te des obligations incombant \u00e0 l&rsquo;entrepreneur. Il convient de respecter tout un ensemble d&rsquo;obligations sociales et fiscales.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Comment proc\u00e9der \u00e0 une cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La d\u00e9cision de mise en sommeil revient au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l&rsquo;entreprise. Ainsi, pour une entreprise individuelle, cette d\u00e9cision appartiendra \u00e0 l&rsquo;entrepreneur ; pour une soci\u00e9t\u00e9, la d\u00e9cision appartiendra au repr\u00e9sentant l\u00e9gal en fonction du statut, notamment au g\u00e9rant d&rsquo;une SARL, ou au pr\u00e9sident du SAS. En outre, si cette d\u00e9cision appartient normalement au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, les statuts peuvent d\u00e9cider d&rsquo;autres modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision.\u00a0Dans un tel cas, il pourra \u00eatre n\u00e9cessaire de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) pour soumettre la question de la <strong>cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9<\/strong> \u00e0 l&rsquo;ensemble des associ\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors,\u00a0il\u00a0conviendra de d\u00e9clarer la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois suivant la d\u00e9cision. Ce d\u00e9lai est le m\u00eame que la d\u00e9cision \u00e9mane du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 ou de son AG. Une d\u00e9claration de cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 devra \u00eatre adress\u00e9 au CFE (centre de formalit\u00e9s des entreprises). En effet, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l&rsquo;entreprise devra compl\u00e9ter un formulaire de modification, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Un formulaire de modification P2 CMB pour un entrepreneur individuel ;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Un formulaire de modification M2 pour une soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Outre ces deux formulaires, d&rsquo;autres existent et s&rsquo;adressent \u00e0 des entrepreneurs ayant une qualit\u00e9 particuli\u00e8re. Ainsi, un micro-entrepreneur devra compl\u00e9ter le formulaire P2-P4 pour d\u00e9clarer sa <strong>cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9<\/strong>. Encore, un professionnel lib\u00e9ral devra compl\u00e9ter un formulaire P2 PL. Enfin, un entrepreneur agricole devra compl\u00e9ter un formulaire P2 ou M2 agricole, en fonction de la forme juridique de son entreprise.<\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de ce formulaire entra\u00eenera une inscription modificative au RCS ou au RM (registre des m\u00e9tiers) en fonction de la qualit\u00e9 de l&rsquo;entrepreneur. Encore, un avis de cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au BODACC. Cette formalit\u00e9 rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. Enfin, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 une insertion dans un journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Pendant combien de temps est-il possible de cesser son activit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La dur\u00e9e maximale de cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise d\u00e9pendra de sa forme juridique. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en sommeil pour une dur\u00e9e maximale de 2 ans, tandis qu&rsquo;une entreprise individuelle ne peut \u00eatre mise en pause que pour une dur\u00e9e de 1 an. Cependant, il est possible pour une entreprise individuelle de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une seconde ann\u00e9e de cessation d&rsquo;activit\u00e9 si elle exerce une activit\u00e9 commerciale. Aucun renouvellement n&rsquo;est possible au-del\u00e0 du plafond de deux ans : il faudra se fixer sur le sort de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Quelles sont les cons\u00e9quences de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les <strong>cons\u00e9quences de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9<\/strong> sont de plusieurs ordres. Elles doivent \u00eatre connues et anticip\u00e9es.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: left;\">Le risque de r\u00e9siliation bail commercial pour cessation d&rsquo;activit\u00e9.<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cessation d&rsquo;activit\u00e9 et bail commercial<\/strong> ne font pas toujours bon m\u00e9nage. En principe, la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 vous permet de conserver votre local. N\u00e9anmoins, il convient de v\u00e9rifier que le contrat de bail ne pr\u00e9voit pas que le fonds devra faire l\u2019objet d\u2019une exploitation personnelle en continu par le locataire. En effet, en pr\u00e9sence d&rsquo;une telle clause le bailleur sera libre de proc\u00e9der \u00e0 la <strong>r\u00e9siliation du bail commercial pour cessation d&rsquo;activit\u00e9<\/strong>. Outre la r\u00e9siliation, le bailleur pourrait d\u00e9cider de ne pas renouveler le bail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, si le si\u00e8ge social de la <strong>soci\u00e9t\u00e9 mise en sommeil<\/strong> se trouvait dans les locaux lou\u00e9s, il appartiendra au dirigeant d&rsquo;\u00e9tablir le si\u00e8ge social \u00e0 une nouvelle adresse. Ainsi, il sera possible de domicilier la soci\u00e9t\u00e9 au domicile de son dirigeant, ou encore de recourir aux services d&rsquo;une entreprise de domiciliation.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: left;\">Les cons\u00e9quences comptables de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9.<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cessation temporaire d\u2019activit\u00e9 peut s&rsquo;accompagner d&rsquo;un all\u00e8gement des obligations comptables. Celui-ci est ouvert aux entreprises n&#8217;employant pas de salari\u00e9. Ainsi :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Les entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispens\u00e9s d&rsquo;\u00e9tablir un bilan et un compte de r\u00e9sultat ;<\/li>\n<li>Les\u00a0TPE personne morale peuvent \u00e9tablir un bilan et un compte de r\u00e9sultat abr\u00e9g\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, le b\u00e9n\u00e9fice de cet all\u00e8gement ne s&rsquo;\u00e9tend pas aux op\u00e9rations modifiant la structure du bilan, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Si les op\u00e9rations entra\u00eenent une entr\u00e9e ou sortie importante de tr\u00e9sorerie ;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">S&rsquo;il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une dotation, ou \u00e0 une reprise de provision pour risques et charges ;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">S&rsquo;il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\u00a0augmentation ou\u00a0une r\u00e9duction du capital d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">En cas de distribution de dividendes.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, cet all\u00e8gement n&rsquo;est valable que pour les deux premiers exercices clos apr\u00e8s la date de cessation d&rsquo;activit\u00e9. Encore, l&rsquo;all\u00e8gement est perdu d\u00e8s lors qu&rsquo;un salari\u00e9 est embauch\u00e9, ou en cas de reprise d&rsquo;activit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il convient de noter qu&rsquo;en dehors du cadre de cet all\u00e8gement des obligations comptables continuent de peser sur le dirigeant. Ainsi, il devra convoquer les AG, en plus d&rsquo;\u00e9tablir et d\u00e9poser des comptes sociaux annuels.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: left;\">Les cons\u00e9quences fiscales de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9.<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 dispense de<strong> d\u00e9claration et de paiement de la TVA.<\/strong> En revanche, concernant <strong>l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/strong>, il appartiendra au dirigeant de remplir une d\u00e9claration de r\u00e9sultats. En effet, cette formalit\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e, m\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de chiffre d&rsquo;affaires. La d\u00e9claration portera alors la mention \u00ab\u00a0n\u00e9ant\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin,\u00a0l&rsquo;entreprise demeurera\u00a0redevable de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (<strong>CFE<\/strong>) pour les 12 mois qui suivent la d\u00e9claration de cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9. En effet, la cessation d&rsquo;activit\u00e9 n&rsquo;est consid\u00e9r\u00e9e comme telle qu&rsquo;au bout de 12 mois d&rsquo;inactivit\u00e9. Cette dur\u00e9e pass\u00e9e, l&rsquo;entreprise sera exon\u00e9r\u00e9e de CFE.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: left;\">Les cons\u00e9quences sociales de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9.<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cessation d&rsquo;activit\u00e9 n&rsquo;aura pas d&rsquo;impact social sur le dirigeant. En effet, le dirigeant restera affili\u00e9 au r\u00e9gime social dont il d\u00e9pend. Dans le cas o\u00f9 il rel\u00e8verait du r\u00e9gime des travailleurs non salari\u00e9s (TNS), ses charges sociales seront calcul\u00e9es sur une base minimale. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il rel\u00e8verait du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, il ne sera pas redevable de cotisations sociales \u00e0 d\u00e9faut de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il convient de noter\u00a0que, si la soci\u00e9t\u00e9 emploie des salari\u00e9s, les <strong>cotisations et contributions sociales des salari\u00e9s resteront dues m\u00eame pendant la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<h2 id=\"5\">Quels sont les principaux int\u00e9r\u00eats \u00e0 recourir \u00e0 une cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principal int\u00e9r\u00eat de recourir \u00e0 une cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 est d\u2019\u00e9viter <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/dissolution-liquidation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">la dissolution et la liquidation de l\u2019entreprise<\/a>, dans le cas o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 pourrait reprendre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore, cela permet d\u2019\u00e9viter de r\u00e9gler des frais pour la cl\u00f4ture de la soci\u00e9t\u00e9 et pour l\u2019ouverture d\u2019une autre entreprise quelques temps plus tard, qui aurait la m\u00eame activit\u00e9 que celle qui a pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 dissoute.\u00a0Vous pourrez\u00a0\u00e9galement <strong>maintenir l\u2019immatriculation de votre entreprise<\/strong> au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 est utile sur le plan de la couverture sociale. Elle permet de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales accord\u00e9e au titre de l\u2019ACCRE.<\/p>\n<h2 id=\"6\">Quels sont les d\u00e9nouements de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Une fois la p\u00e9riode de deux ans arriv\u00e9e \u00e0 son terme, il appartiendra \u00e0 l&rsquo;entrepreneur de d\u00e9cider du sort de son entreprise. Ainsi, il pourra d\u00e9cider de la r\u00e9activer, et donc de reprendre une activit\u00e9. \u00c0 l&rsquo;inverse, il pourra d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution de son entreprise, ce qui entra\u00eenera, \u00e0 terme, sa radiation du RCS. De mani\u00e8re interm\u00e9diaire, l&rsquo;entrepreneur pourra d\u00e9cider de vendre son activit\u00e9, notamment son fonds de commerce.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision, le greffe pourra proc\u00e9der \u00e0 la radiation d&rsquo;office de l&rsquo;entreprise, laquelle perdra son immatriculation au RCS.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/dissolution-liquidation\/\">Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Votre entreprise va cesser toute activit\u00e9 dans un futur proche pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0? Avant de songer \u00e0 la dissolution de votre entreprise, une solution non d\u00e9finitive existe.\u00a0 Il s&rsquo;agit de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9, appel\u00e9e mise en sommeil, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Sommaire :\u00a0 Qu&rsquo;est-ce que la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ? Comment proc\u00e9der \u00e0&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/cessation-temporaire-dactivite\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">L\u2019int\u00e9r\u00eat de la cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":877,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2489],"tags":[],"class_list":["post-876","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fermer-son-entreprise","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>L\u2019int\u00e9r\u00eat de la cessation temporaire d&#039;activit\u00e9 - Guides juridiques<\/title>\n<meta name=\"description\" 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