{"id":8698,"date":"2018-10-30T07:30:12","date_gmt":"2018-10-30T06:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8698"},"modified":"2022-03-27T21:21:05","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:05","slug":"fonctionnement-societe-anonyme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sa\/fonctionnement-societe-anonyme\/","title":{"rendered":"Apprenez en plus sur le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme"},"content":{"rendered":"<p>Si vous avez des projets de grandeur pour votre entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) est faite pour vous. En effet, c\u2019est une forme de soci\u00e9t\u00e9 qui permet d\u2019acc\u00e9der aux <strong>march\u00e9s financiers<\/strong>. S&rsquo;agissant du fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme : c&rsquo;est une forme de soci\u00e9t\u00e9 commerciale par la forme. De plus, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, sauf clause statutaire contraire, est constitu\u00e9e pour<strong> 99 ans maximum.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>C&rsquo;est une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/09\/13\/societe-de-capitaux\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">soci\u00e9t\u00e9 de capitaux<\/a>, les investisseurs au capital d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme sont appel\u00e9s les actionnaires et les titres financiers qui sont \u00e9mis sont des actions. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme nombre d&rsquo;associ\u00e9s : quant au nombre d&rsquo;<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/08\/pacte-d-actionnaires\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">actionnaires<\/a>, il doit imp\u00e9rativement y avoir <strong>7 actionnaires minimum<\/strong>, par ailleurs, aucun maximum n&rsquo;est pr\u00e9vu.\u00a0Nous verrons dans cet article, les r\u00e8gles de fonctionnement pour les organes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.\n<\/p>\n<h3>\n<strong>So<\/strong><strong>mmaire <\/strong><strong>:\u00a0<\/strong><br \/>\n<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#1\">Les principales r\u00e8gles de fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/a><br \/>\n<\/strong><a href=\"#2\"><strong>Fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme : les organes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Le fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme : la convocation assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#5\"><strong>Un bref r\u00e9sum\u00e9 des formalit\u00e9s \u00e0 accomplir<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SA<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Les principales r\u00e8gles de fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h2>\n<p>S&rsquo;agissant du fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme : La <strong>direction de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est coll\u00e9giale<\/strong> c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;il y a plusieurs dirigeants. Il y 3 diff\u00e9rents modes de direction :<\/p>\n<ul>\n<li>Un <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006223574&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">conseil d&rsquo;administration<\/a> de 3 \u00e0 18 membres et un pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral,<\/li>\n<li>Un pr\u00e9sident du conseil d&rsquo;administration, un conseil d&rsquo;administration et un directeur g\u00e9n\u00e9ral,<\/li>\n<li>Une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=72C8063DD1543DA2F1982356250321CC.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000006224132&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20181214\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire<\/a> de 1 \u00e0 5 membres et un conseil de surveillance de 3 \u00e0 18 membres.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quant aux\u00a0pouvoirs des dirigeants, <strong>tous leurs actes engagent la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des tiers. Leurs pouvoirs sont \u00e9tendus d\u00e8s lors qu&rsquo;ils respectent l&rsquo;objet\u00a0social. De plus, les dirigeants peuvent cumuler leur fonction avec un contrat de travail si l&#8217;emploi est effectif et diff\u00e9rent de la fonction de dirigeant. En revanche, les membres du conseil d&rsquo;administration ne peuvent pas cumuler leur fonction avec un contrat de travail.<\/p>\n<p>La <strong>responsabilit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme est limit\u00e9e aux apports<\/strong>. Cependant, la responsabilit\u00e9 devient illimit\u00e9e si vous vous portez caution personnellement c&rsquo;est-\u00e0-dire que vous serez amen\u00e9 \u00e0 rembourser les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 si elle ne le peut pas. Il y aura une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans certains cas, voire civile si violation des statuts ou faute de gestion. Ainsi qu&rsquo;une responsabilit\u00e9 fiscale si fraude du dirigeant.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme : les organes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h2>\n<h3>Les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h3>\n<p>Les associ\u00e9s ont des droits et des obligations. Ils ont droit aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu&rsquo;un droit de regard sur l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, ils\u00a0<strong>expriment leurs droits en votant<\/strong> les d\u00e9cisions collectives.<\/p>\n<h3>Le conseil d&rsquo;administration<\/h3>\n<p>Ce conseil est compos\u00e9 par l&rsquo;ensemble des dirigeants de l&rsquo;entreprise. Chaque administrateur de soci\u00e9t\u00e9 anonyme doit \u00eatre en possession d&rsquo;un nombre minimum d&rsquo;actions, tel que pr\u00e9vu par les statuts. Le conseil se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. Les membres sont \u00e9lus par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire\u00a0des actionnaires et sont nomm\u00e9s pour une <strong>dur\u00e9e maximum de 6 ans<\/strong>, de plus, ils ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9mission. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Le conseil d&rsquo;administration met en oeuvre la politique de l&rsquo;entreprise et g\u00e8re son administration, c&rsquo;est-\u00e0-dire la convocation de l&rsquo;assembl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\u00a0ou encore les rapports de gestion.<\/p>\n<h4>Le pr\u00e9sident du conseil d&rsquo;administration<\/h4>\n<p>Ce pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les membres du conseil. Conseil qui est par ailleurs comp\u00e9tent pour le r\u00e9voquer. Le pr\u00e9sident doit obligatoirement\u00a0\u00eatre<strong> une personne physique et \u00eatre \u00e2g\u00e9s de moins de 65 ans<\/strong>.<\/p>\n<h3>Le directoire et le conseil\u00a0de surveillance<\/h3>\n<p>Le directoire est donc charg\u00e9 de la direction de la SA. Ses membres sont d\u00e9sign\u00e9s par le conseil de surveillance pour une dur\u00e9e allant de 2 \u00e0 6 ans.\u00a0Il est compos\u00e9 de <strong>5 membres maximum<\/strong> associ\u00e9s ou non mais obligatoirement personnes physiques.\u00a0Pour les SA dont le capital social est inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 euros, le directoire peut \u00eatre compos\u00e9 d\u2019une seule personne qui sera alors directeur g\u00e9n\u00e9ral unique.<\/p>\n<p>Le r\u00f4le du conseil de surveillance est\u00a0de <strong>contr\u00f4ler les organes de direction de la SA<\/strong>. Son statut ressemble \u00e0 celui du conseil d\u2019administration bien que ce dernier s\u2019immisce dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, contrairement au conseil de surveillance.\u00a0Il est compos\u00e9 de 3 \u00e0 18 membres maximum (personnes physiques ou morales)\u00a0\u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des actionnaires. Les membres du conseil de surveillance ne doivent pas \u00eatre obligatoirement actionnaires de la SA (sauf si les statuts le pr\u00e9voient).\u00a0Ils\u00a0sont nomm\u00e9s pour 3 ans maximum \u00e0 la constitution de la SA et pour 6 ans maximum\u00a0en cours de vie sociale.\u00a0Aucun\u00a0membre du conseil de surveillance ne peut pas faire partie du directoire.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Le fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h2>\n<h3>Le capital de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Le capital social est de<strong> minimum 37 000\u20ac<\/strong>. La totalit\u00e9 du capital doit \u00eatre obligatoirement souscrit avant que les statuts ne soient sign\u00e9s. Il est possible d&rsquo;envisager une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=72C8063DD1543DA2F1982356250321CC.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000006223427&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20181214&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">lib\u00e9ration partielle<\/a>, autrement dit, il n&rsquo;est pas obligatoire de verser la totalit\u00e9 de celui-ci. <strong>faut au minimum que la moiti\u00e9 du capital soit lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/strong>. Le versement du solde doit intervenir dans les cinq ans suivant l&rsquo;immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). C&rsquo;est le conseil d&rsquo;administration ou de surveillance qui fixera les dates de versement. C&rsquo;est donc l&rsquo;apport en num\u00e9raire.<\/p>\n<p>Dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, il est courant de r\u00e9aliser des <strong>apports en nature<\/strong>. Ces apports devront \u00eatre <strong>int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Un commissaire aux apports doit \u00eatre nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce. En effet, il sera charg\u00e9 d&rsquo;\u00e9tablir un rapport sur l&rsquo;\u00e9valuation des apports en nature.<\/p>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne peut pas \u00eatre constitu\u00e9e avec un capital variable et les apports en industrie sont strictement interdits.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3>Le r\u00f4le des commissaire aux comptes dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h3>\n<p><strong>Une\u00a0SA doit obligatoirement avoir\u00a0un commissaire aux comptes<\/strong> titulaire et un suppl\u00e9ant d\u00e8s la constitution, sans crit\u00e8res de taille. Il n&rsquo;y a pas de condition de seuils. Il est d\u00e9sign\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du conseil d&rsquo;administration ou, sous certaines conditions, par des actionnaires. C&rsquo;est un professionnel ind\u00e9pendant et sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n<p>Son r\u00f4le est important dans la mesure o\u00f9 il assure une surveillance. Il contr\u00f4le la situation financi\u00e8re, les comptes annuels ainsi que les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 constater les comptes annuels. Il dispose \u00e9galement d&rsquo;un r\u00f4le d&rsquo;alerte \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme : la convocation assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h2>\n<p>Fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme : La loi impose l&rsquo;<strong>envoi d&rsquo;un avis de convocation<\/strong> ainsi que des mentions n\u00e9cessaires devant y figur\u00e9es. L&rsquo;\u00e9l\u00e9ment principal de la convocation est l&rsquo;<strong>ordre du jour assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral soci\u00e9t\u00e9<\/strong> anonyme. L&rsquo;assembl\u00e9e ne peut d\u00e9lib\u00e9rer sur une question non inscrite, sauf en cas de r\u00e9vocation d&rsquo;un administrateur ou membre du conseil de surveillance.<\/p>\n<p>L&rsquo;avis de convocation doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social. S&rsquo;agissant des d\u00e9lais de convocation : entre la date de la convocation et la date de l&rsquo;assembl\u00e9e, le d\u00e9lai doit \u00eatre au moins :<\/p>\n<ul>\n<li>De quinze jours sur premi\u00e8re convocation ;<\/li>\n<li>De six jours sur deuxi\u00e8me convocation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il y a \u00e9galement une <strong>assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle d&rsquo;approbation des comptes<\/strong>. Chaque ann\u00e9e la collectivit\u00e9 des actionnaires se prononce sur les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9. Les comptes repr\u00e9sentent le bilan, le compte de r\u00e9sultat et les comptes annexes.<\/p>\n<p>Il faut distinguer entre deux types d&rsquo;assembl\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire :\u00a050% + 1 voix. Lors de la 1\u00e8re convocation 1\/5e du capital social doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut la 2\u00e8me convocation se fait sous quorum. C&rsquo;est le nombre minimum de voix pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es fix\u00e9 par la Loi ou par les statuts pour que les actionnaires puissent valablement d\u00e9lib\u00e9rer.<\/li>\n<li>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire : modification des statuts, r\u00e9duction du capital. Les d\u00e9cisions sont prises aux 2\/3 des voix. Sur 1\u00e8re convocation 1\/4 du capital social doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut, 2\u00e8me convocation avec 1\/5e du capital social.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"5\">Un bref r\u00e9sum\u00e9 des formalit\u00e9s \u00e0 accomplir<\/h2>\n<ul>\n<li>Dossier de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise aupr\u00e8s du Centre des formalit\u00e9s et des entreprises ;<\/li>\n<li>\u00c9laborer les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ;<\/li>\n<li>Nommer les organes de direction ;<\/li>\n<li>Statuts et annexes doivent \u00eatre sign\u00e9s et dat\u00e9s par tous les actionnaires ;<\/li>\n<li>D\u00e9poser le capital social dans un compte bloqu\u00e9 ;<\/li>\n<li>D\u00e9poser le dossier au RCS ;<\/li>\n<li>Publier une annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise ;<\/li>\n<li>Les statuts doivent \u00eatre enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts dans un d\u00e9lai d&rsquo;1 mois qui suit le d\u00e9p\u00f4t du dossier ;<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SA<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si vous avez des projets de grandeur pour votre entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) est faite pour vous. En effet, c\u2019est une forme de soci\u00e9t\u00e9 qui permet d\u2019acc\u00e9der aux march\u00e9s financiers. S&rsquo;agissant du fonctionnement soci\u00e9t\u00e9 anonyme : c&rsquo;est une forme de soci\u00e9t\u00e9 commerciale par la forme. 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