{"id":8669,"date":"2018-10-27T07:30:53","date_gmt":"2018-10-27T06:30:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8669"},"modified":"2022-03-27T21:21:05","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:05","slug":"liquidation-entreprise-individuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/ei\/liquidation-entreprise-individuelle\/","title":{"rendered":"Liquidation judiciaire entreprise individuelle"},"content":{"rendered":"<p>La<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/20\/liquidation-judiciaire-dettes-effacees\/\">\u00a0liquidation judiciaire <\/a>entreprise individuelle peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e volontairement par le chef d&rsquo;entreprise si la productivit\u00e9 ne permet plus de faire face aux charges de l&rsquo;exploitation. L&rsquo;entreprise individuelle est l&rsquo;activit\u00e9 non salari\u00e9e qui permet de se mettre \u00e0 son compte le plus simplement. En effet, c&rsquo;est une <strong>entreprise en nom propre<\/strong> qui ne dispose pas de la personnalit\u00e9 morale : l<strong>&lsquo;entrepreneur et l&rsquo;entreprise constituent une seule et m\u00eame entit\u00e9<\/strong> sur le plan juridique. Par ailleurs, lorsque\u00a0cette entreprise est confront\u00e9e \u00e0 une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/06\/liquidation-judiciaire-sarl\/\">liquidation judiciaire<\/a>, l&rsquo;entrepreneur individuel doit effectuer plusieurs d\u00e9marches de cessation d&rsquo;activit\u00e9.<\/p>\n<p>La cessation d\u00e9finitive d&rsquo;activit\u00e9 signifie l<strong>&lsquo;abandon de l&rsquo;ensemble de l&rsquo;activit\u00e9<\/strong>. Autrement dit, il faut proc\u00e9der \u00e0 la fermeture des \u00e9tablissements dans lesquels \u00e9taient exerc\u00e9e cette activit\u00e9, c&rsquo;est la <strong>liquidation d&rsquo;une entreprise individuelle<\/strong>.\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Comment se passe une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Liquidation judiciaire entreprise individuelle<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Bilan liquidation entreprise individuelle<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Dissolution d&rsquo;une entreprise individuelle<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#5\"><strong>Combien co\u00fbte une liquidation judiciaire entreprise individuelle ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#6\"><strong>RSI et liquidation judiciaire entreprise individuelle\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise individuelle<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Comment se passe une liquidation judiciaire pour une\u00a0entreprise\u00a0individuelle ?<\/h2>\n<p>Liquider une entreprise individuelle :<\/p>\n<p>La liquidation judiciaire entreprise individuelle est la proc\u00e9dure permettant de cl\u00f4turer l&rsquo;entreprise individuelle. Lorsqu&rsquo;une entreprise se trouve dans l&rsquo;<strong>impossibilit\u00e9 de payer ses dettes<\/strong>, on dit qu&rsquo;elle est en cessation des paiements. Cette situation se mat\u00e9rialise par un passif sup\u00e9rieur \u00e0 l&rsquo;actif disponible de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>L&rsquo;ouverture de la liquidation judiciaire peut \u00eatre \u00e0 l&rsquo;initiative de l&rsquo;entrepreneur ou d&rsquo;un tribunal. Lorsqu&rsquo;elle est \u00e0 l&rsquo;initiative de l&rsquo;entreprise individuelle on parlera de <strong>liquidateur amiable<\/strong>. En revanche, si la proc\u00e9dure est impos\u00e9e par une d\u00e9cision de justice on parlera de liquidation judiciaire pour insuffisance d&rsquo;actif.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Liquidation judiciaire entreprise individuelle<\/h2>\n<p>Il faut proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de cette\u00a0cessation des paiements dans les 45 jours suivant la survenance de la cessation des paiements aupr\u00e8s du\u00a0tribunal comp\u00e9tent. Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance selon la forme juridique de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Le juge ordonnera <strong>l&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure collective<\/strong>. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;est pas possible. Le tribunal proc\u00e8dera \u00e0 la<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/25\/liquidateur-de-societe\/\"><strong> nomination d&rsquo;un liquidateur<\/strong><\/a> judiciaire. Ce dernier sera en charge de diverses missions.<\/p>\n<p>Tout d&rsquo;abord, il doit proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 c&rsquo;est-\u00e0-dire proc\u00e9der \u00e0 la vente de l&rsquo;actif et \u00e0 l&rsquo;<strong>apurement du passif.<\/strong>\u00a0Autrement dit, la vente va lui permettre d&rsquo;<strong>obtenir des liquidit\u00e9s<\/strong> afin de proc\u00e9der au paiement\u00a0des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 (passif).<\/p>\n<p>Cette liquidation a plusieurs effets :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;arr\u00eat du cours des int\u00e9r\u00eats et des majorations,<\/li>\n<li>La suspension des poursuites pendant la p\u00e9riode d&rsquo;observation qui peut durer 18 mois,<\/li>\n<li>Les licenciements pour motif \u00e9conomique,<\/li>\n<li>R\u00e8glement des cr\u00e9ances aux cr\u00e9anciers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les cr\u00e9anciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu\u2019en cas de faillite personnelle du d\u00e9biteur ; condamnation du d\u00e9biteur \u00e0 la banqueroute.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Bilan liquidation entreprise individuelle<\/h2>\n<p>L&rsquo;entrepreneur et l&rsquo;entreprise individuelle constituent une seule et m\u00eame entit\u00e9 sur le plan juridique. Au cours de la proc\u00e9dure de liquidation le patrimoine personnel du dirigeant peut \u00eatre utilis\u00e9 et vendu pour r\u00e9gler les cr\u00e9anciers. Une <strong>protection demeure<\/strong> cependant, l&rsquo;entrepreneur individuel peut faire une <strong>d\u00e9claration d&rsquo;insaisissabilit\u00e9<\/strong>. Cette d\u00e9claration lui permettra de s\u00e9parer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, et ainsi \u00eatre \u00e0 l&rsquo;abris des cr\u00e9anciers. Il pourra prot\u00e9ger ses biens par un changement de r\u00e9gime matrimonial ou encore par la cr\u00e9ation d&rsquo;une SCI pour la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n<p>Pendant, la liquidation d&rsquo;une entreprise individuelle, le chef d&rsquo;entreprise perd la main sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 au profit du liquidateur.<\/p>\n<p>Un autre point \u00e0 voir dans le <strong>bilan de liquidation entreprise individuelle<\/strong>. Il se peut que le chef d&rsquo;entreprise soit une caution personnelle et solidaire c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;il garantie les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 avec ses biens personnels. Donc dans un contexte de liquidation, il peut donc \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 rembourser les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 avec ses biens propres.<\/p>\n<h4>Liquider une entreprise individuelle : les possibles sanctions<\/h4>\n<p>Le tribunal peut sanctionner le dirigeant s&rsquo;il y a une<strong> faute de gestion<\/strong> : une r\u00e9mun\u00e9ration abusive, abus de biens sociaux ou une mauvaise gestion. L&rsquo;entrepreneur de l&rsquo;entreprise individuelle peut donc \u00eatre sanctionner :<\/p>\n<ul>\n<li>Interdiction de diriger une soci\u00e9t\u00e9 pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e,<\/li>\n<li>Inscription dans le fichier Banque de France,<\/li>\n<li>Poursuivi pour insuffisance d&rsquo;actif.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>La liquidation judiciaire simplifi\u00e9e entreprise individuelle<\/h4>\n<p>Une entreprise peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;une <strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/27\/liquidation-judiciaire-simplifiee\/\">liquidation judiciaire simplifi\u00e9e<\/a><\/strong>, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salari\u00e9s et son chiffre d&rsquo;affaires sont inf\u00e9rieurs \u00e0 certains seuils. La proc\u00e9dure est plus courte, all\u00e9g\u00e9e, notamment en ce qui concerne la v\u00e9rification des cr\u00e9ances et la vente des biens.\u00a0Il est seulement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la<strong> v\u00e9rification des cr\u00e9ances salariales<\/strong> et de celles qui peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es avec l&rsquo;actif disponible. Dans le cadre d&rsquo;une liquidation judiciaire simplifi\u00e9e obligatoire, le liquidateur peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour r\u00e9aliser l&rsquo;inventaire.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le tribunal peut d\u00e9cider de ne plus appliquer la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e et de revenir \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire classique.<\/p>\n<p>S&rsquo;agissant de la dur\u00e9e : la cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire entreprise individuelle (simplifi\u00e9e) obligatoire est prononc\u00e9e au plus tard dans les <strong>6 mois apr\u00e8s l&rsquo;ouverture de la proc\u00e9dure<\/strong>. En effet, ce d\u00e9lai peut seulement \u00eatre prorog\u00e9 de 3 mois.<\/p>\n<h2 id=\"4\" class=\"fiche-item-demarche\">Dissolution d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/17\/statut-de-lentreprise-individuelle\/\">entreprise individuelle<\/a> :<\/h2>\n<div class=\"fiche-item-demarche\">Tout d&rsquo;abord, l&rsquo;entrepreneur individuel doit <strong>d\u00e9clarer la\u00a0cessation d&rsquo;activit\u00e9<\/strong> indiquant la date de la cessation et s&rsquo;il y a lieu les nom, pr\u00e9nom et adresse du cessionnaire, dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois suivant la fin de l&rsquo;activit\u00e9. Cette d\u00e9claration se fait <strong>aupr\u00e8s du Centre des formalit\u00e9s des entreprises<\/strong> ( CFE). La dissolution entreprise individuelle est simple et peu co\u00fbteuse si on suit les r\u00e8gles impos\u00e9es.<\/div>\n<div class=\"fiche-item-demarche\"><\/div>\n<div class=\"fiche-item-demarche\">Ensuite, il faut proc\u00e9der \u00e0 une <strong>d\u00e9claration aupr\u00e8s de l&rsquo;administration fiscale<\/strong>. Il faut, dans les 20\u00a0jours suivants la cessation d&rsquo;activit\u00e9, adresser au service des imp\u00f4ts des entreprise :<\/div>\n<ul>\n<li class=\"fiche-item-demarche\">\u00a0Une d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9fices de l&rsquo;entreprise,<\/li>\n<li class=\"fiche-item-demarche\">Un r\u00e9sum\u00e9 de compte de r\u00e9sultat,<\/li>\n<li class=\"fiche-item-demarche\">Le chiffre d&rsquo;affaires de la derni\u00e8re p\u00e9riode d&rsquo;activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, une <strong>d\u00e9claration aupr\u00e8s des organismes\u00a0sociaux<\/strong> s&rsquo;impose. En principe, les d\u00e9marches aupr\u00e8s des organismes sociaux sont effectu\u00e9es par l&rsquo;interm\u00e9diaire du CFE qui leur transmet la demande de radiation.<\/p>\n<p>Par ailleurs, afin de d\u00e9clarer la cessation d&rsquo;activit\u00e9 il faut remplir, dat\u00e9 et sign\u00e9 le <strong>formulaire P4 CMB<\/strong> afin de radier son entreprise du Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Quels sont les effets ?<\/p>\n<ul>\n<li>Radier du RCS,<\/li>\n<li>Supprim\u00e9 du registre sir\u00e8ne;<\/li>\n<li>Suppression des fichiers des affili\u00e9s professionnels des organismes sociaux,<\/li>\n<li>La suppression des fichiers des professionnels g\u00e9r\u00e9s par les administratives\u00a0fiscales.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Le r\u00e9gime fiscal de l&rsquo;entreprise individuelle suppose d&rsquo;effectuer des d\u00e9clarations et de payer certains imp\u00f4ts<\/strong>. En effet, ces imp\u00f4ts sont l&rsquo;imp\u00f4t sur les revenus, la TVA et la CET c&rsquo;est-\u00e0-dire la contribution \u00e9conomique territoriale. L&rsquo;imposition concerne :<\/p>\n<ul>\n<li>Les b\u00e9n\u00e9fices depuis la cl\u00f4ture d dernier exercice fiscal,<\/li>\n<li>Les b\u00e9n\u00e9fices en sursis d&rsquo;imposition,<\/li>\n<li>Les plus values sur la vente des immobilisations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S&rsquo;agissant de la TVA, elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>30 jours apr\u00e8s la cession d&rsquo;activit\u00e9 si r\u00e9gime normal de TVA ;<\/li>\n<li>60 jours apr\u00e8s la cessation si r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"5\">Combien co\u00fbte une liquidation judiciaire entreprise individuelle ?<\/h2>\n<p>Les <strong>formalit\u00e9s sont gratuites<\/strong>, ce sont les deniers \u00e9tapes li\u00e9es \u00e0 la vie de l&rsquo;entreprise qui doivent \u00eatre prises en compte. S&rsquo;agissant des derniers co\u00fbts \u00e0 r\u00e9gler, il faudra payer :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un bilan de cessation d&rsquo;activit\u00e9,<\/li>\n<li>Le paiement des cotisations sociales calcul\u00e9es sur le dernier bilan de la cessation d&rsquo;activit\u00e9,<\/li>\n<li>Paiement de la TVA, ce qu&rsquo;il reste \u00e0 payer.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"6\">\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/22\/effacer-dette-rsi\/\">RSI<\/a> et liquidation judiciaire entreprise individuelle<\/h2>\n<p>Le RSI ou r\u00e9gime social des ind\u00e9pendant a \u00e9t\u00e9 officiellement supprim\u00e9 depuis le 1er janvier 2018. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les ind\u00e9pendants. <strong>Un avis de la Cour de cassation n\u00b016007 du 8 juillet 2016<\/strong> pr\u00e9cisait que \u00ab\u00a0La dette de cotisations et contributions destin\u00e9es \u00e0 assurer la couverture personnelle sociale d\u2019un g\u00e9rant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l\u2019URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu\u2019elle \u00e9chappe en tant que telle \u00e0 l\u2019effacement cons\u00e9cutif \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le chef d\u2019entreprise est responsable de toutes les dettes contract\u00e9es sur ses biens propres. Par cons\u00e9quent<strong> il faudra payer les dettes RSI.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise individuelle<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La\u00a0liquidation judiciaire entreprise individuelle peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e volontairement par le chef d&rsquo;entreprise si la productivit\u00e9 ne permet plus de faire face aux charges de l&rsquo;exploitation. L&rsquo;entreprise individuelle est l&rsquo;activit\u00e9 non salari\u00e9e qui permet de se mettre \u00e0 son compte le plus simplement. 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