Le liquidateur de soci\u00e9t\u00e9 ou liquidateur d’entreprise intervient fr\u00e9quemment lorsqu’une entreprise en difficult\u00e9 n’arrive plus \u00e0 surmonter les dettes. Autrement dit, il intervient lorsqu’une proc\u00e9dure de redressement s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre infructueuse.<\/p>\n
Qui est le liquidateur d’entreprise ? Il s’agit d’un repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers. Il\u00a0est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation d’entreprise<\/a>.\u00a0Pour comprendre le r\u00f4le du liquidateur, il convient de d\u00e9finir ce qu’est une liquidation.<\/p>\n La liquidation judiciaire<\/a> se d\u00e9finit comme\u00a0l\u2019ensemble des op\u00e9rations qui consistent \u00e0 transformer l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments actifs de celle-ci en liquidit\u00e9s.<\/p>\n Ces liquidit\u00e9s vont \u00eatre utilis\u00e9es pour apurer enti\u00e8rement le passif de celle-ci. Il faudra d\u00e8s lors\u00a0rembourser les salari\u00e9s, les cr\u00e9anciers chirographaires et les d\u00e9tenteurs de parts sociales qui sont \u00e9galement des cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise. Autrement dit, il s’agit de la fin de l’entreprise.<\/p>\n La fin de l’entreprise peut r\u00e9sulter d’une d\u00e9cision unanime des associ\u00e9s <\/b> et \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elle peut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9e par une d\u00e9cision de justice <\/b> lorsque la soci\u00e9t\u00e9 se trouve\u00a0confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables.<\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n Liquidation judiciaire d’une entreprise : comment liquider une entreprise ?\u00a0<\/a> La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire d’une soci\u00e9t\u00e9 est toujours la m\u00eame qu’importe la forme juridique de cette derni\u00e8re.<\/p>\n Les personnes sujettes \u00e0 cette proc\u00e9dure<\/a> sont les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, agricole, lib\u00e9rale ou artisanale et\u00a0les auto entrepreneurs. Ainsi que toute personne physique ayant le statut d’entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9. Les personnes morales de droit priv\u00e9 telles que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou civiles, ainsi que les groupements d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique.<\/p>\n La personne physique ou morale\u00a0exer\u00e7ant une activit\u00e9 et qui se trouve en \u00e9tat de cessation des paiements doit d\u00e9clarer cet \u00e9tat aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent. Il y a un d\u00e9lai de 45 jours <\/b> suivant la survenance de la cessation des paiements. L’\u00e9tat de cessation des paiements conditionne le placement de l’entreprise en difficult\u00e9, soit, en redressement judiciaire, soit, en\u00a0liquidation judiciaire. Lorsque la proc\u00e9dure de redressement \u00e9choue, seule la liquidation judiciaire est envisageable.<\/p>\n La proc\u00e9dure peut \u00eatre ouverte \u00e0 la demande :<\/p>\n Le tribunal comp\u00e9tent sera celui du ressort dans lequel se trouve le si\u00e8ge social de l’entreprise. <\/b> Selon les cas, le tribunal comp\u00e9tent sera soit le tribunal de commerce ou le tribunal\u00a0de grande instance.<\/p>\n Comment mettre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire ?<\/p>\n La liquidation judiciaire simplifi\u00e9e<\/a>\u00a0a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 26 juillet 2005<\/a>, elle est plus rapide et moins co\u00fbteuse. Cette nouvelle proc\u00e9dure est obligatoire lorsque 3 conditions cumulatives sont remplies :<\/p>\n Combien de temps pour liquider une soci\u00e9t\u00e9 ? <\/b><\/p>\n Pour la liquidation judiciaire classique, le tribunal fixe un d\u00e9lai au terme duquel la cl\u00f4ture de proc\u00e9dure devra \u00eatre examin\u00e9e. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ce\u00a0d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, le tribunal peut le proroger par d\u00e9cision motiv\u00e9e.<\/p>\n S’agissant de la liquidation judiciaire simplifi\u00e9e, la proc\u00e9dure est cl\u00f4tur\u00e9e au plus tard un an apr\u00e8s l’ouverture de la liquidation <\/b> par le tribunal.<\/p>\n La personne concern\u00e9e doit imm\u00e9diatement cesser son activit\u00e9, le d\u00e9biteur ne peut plus administrer les biens de son activit\u00e9. Tout d’abord, il y a l’arr\u00eat des poursuites individuelles. L’arr\u00eat des poursuites emp\u00eache toute action en justice qui aurait pour finalit\u00e9 forcer le d\u00e9biteur au paiement d’une somme d’argent.<\/p>\n Ce jugement a \u00e9galement pour effet d’arr\u00eater le cours des int\u00e9r\u00eats et des majorations, c’est une exception personnelle au d\u00e9biteur et qui ne peut donc pas \u00eatre invoquer par une caution.<\/p>\n Il y a \u00e9galement la\u00a0rupture des contrats de travail, ce sont des licenciements pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n Le point le plus important est le r\u00e8glement des cr\u00e9anciers. Les cr\u00e9ances d\u00e9tenues contre l’entreprise deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Les cr\u00e9anciers doivent proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances au liquidateur qui sera nomm\u00e9.<\/p>\n Lorsque la liquidation est judiciaire, il\u00a0est impossible de choisir son liquidateur de soci\u00e9t\u00e9. Il est d\u00e9sign\u00e9 par une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n Il peut \u00e9galement \u00eatre nomm\u00e9 sur d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans ce cas l\u00e0, on parlera de liquidateur amiable<\/a>.<\/p>\n Ce dernier joue en effet un r\u00f4le primordial dans la tenue de la proc\u00e9dure de liquidation,<\/b> puisqu’il est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution \u00e0 proprement parler de la d\u00e9cision de liquider la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Ainsi, le liquidateur dispose d’un d\u00e9lai pour sa mission de liquidation.<\/p>\n Sa mission principale est de payer les cr\u00e9anciers. Ses missions sont diverses, le liquidateur de soci\u00e9t\u00e9\u00a0doit v\u00e9rifier les cr\u00e9ances, \u00e9tablir un plan de cession. Le liquidateur de soci\u00e9t\u00e9 : la v\u00e9rification des cr\u00e9ances consiste \u00e0 v\u00e9rifier que les cr\u00e9ances sont bien liquides, exigibles et certaines.<\/p>\n Ensuite, le liquidateur de soci\u00e9t\u00e9 doit proc\u00e9der \u00e0 la vente des biens de l’entreprise. Il devra recenser et \u00e9valuer les actifs disponibles, proposer un plan de transformation en liquidit\u00e9s et leur r\u00e9partition entre les associ\u00e9s, mais \u00e9galement d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers le r\u00e8glement int\u00e9gral des diff\u00e9rentes dettes de la soci\u00e9t\u00e9 suivant le rang inscrit pour chaque cr\u00e9ancier.<\/p>\n Enfin, le liquidateur de soci\u00e9t\u00e9 devra proc\u00e9der aux licenciements. S’agissant des licenciements,\u00a0ils\u00a0doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s’il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l’activit\u00e9, dans les 15 jours de la fin de cette p\u00e9riode.<\/p>\n Le liquidateur de soci\u00e9t\u00e9 exerce, \u00e0 la place du d\u00e9biteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la dur\u00e9e de la liquidation.<\/p>\n Autrement dit, sa seconde mission est la gestion administrative de l’entreprise <\/b> en fin de vie. Le d\u00e9biteur est d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 de toute fonction durant la totalit\u00e9 de la phase de liquidation. Il peut, toutefois, accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/u>Enfin, le liquidateur doit veiller \u00e0 ce que la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s soit bien effectu\u00e9e \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure de liquidation, et qu’il en soit fait mention sur le BODACC \u00e0 travers un avis de liquidation.<\/p>\n Lors de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, le liquidateur d’entreprise devra r\u00e9aliser l’actif <\/b> c’est-\u00e0-dire la vente et apurer le passif <\/b> (r\u00e8glement des dettes). Une fois les op\u00e9rations de liquidation termin\u00e9e, il doit \u00e9tablir les comptes de liquidation, qui feront appara\u00eetre soit, un boni<\/a>, soit un mali de liquidation.<\/p>\n
\nLes effets du jugement pronon\u00e7ant l’ouverture de la liquidation judiciaire<\/a>
\n\u00a0Nomination du liquidateur\u00a0<\/a>
\nLes missions du liquidateur d’entreprise\u00a0<\/a>
\nLe boni de liquidation<\/a>\n<\/p>\nLiquidation judiciaire d’une entreprise : comment liquider une entreprise ?<\/h2>\n
La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire d’une soci\u00e9t\u00e9 :<\/h3>\n
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Liquider sa soci\u00e9t\u00e9 : la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e<\/h3>\n
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Les effets du jugement pronon\u00e7ant l’ouverture de la liquidation judiciaire<\/h2>\n
Nomination du liquidateur<\/h2>\n
Les missions du liquidateur d’entreprise<\/h2>\n
Le boni de liquidation<\/h2>\n