{"id":8635,"date":"2018-10-24T07:30:40","date_gmt":"2018-10-24T06:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8635"},"modified":"2022-03-27T21:21:05","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:05","slug":"cession-de-parts-sociales-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/","title":{"rendered":"Cession de parts sociales SARL : A votre tour !"},"content":{"rendered":"<p>Dans cet article, LegalVision vous explique toutes les <b>\u00e9tapes de\u00a0la cession de parts sociales SARL.<\/b><\/p>\n<p><iframe title=\"Cession de parts sociales\" width=\"750\" height=\"422\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/EtxrUkX6WX4?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>Une part sociale est un titre de propri\u00e9t\u00e9 portant sur le capital d&rsquo;une entreprise compos\u00e9e de plusieurs associ\u00e9s. Les parts sociales correspondent donc aux titres d\u00e9tenus par un associ\u00e9. Par ailleurs, seules les parts sociales correspondant \u00e0 un apport ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;associ\u00e9 peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es. Cela signifie que les associ\u00e9s ont effectivement vers\u00e9 cette somme sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9. En tant que titre de propri\u00e9t\u00e9,\u00a0il peut y avoir une cession de parts sociales SARL.<\/p>\n<p>Les parts sociales peuvent soit \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 un tiers ou \u00e0 un autre associ\u00e9. Il faut savoir que toute\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\">cession de parts<\/a> sociales SARL ob\u00e9it \u00e0 plusieurs\u00a0r\u00e8gles. Selon la situation un agr\u00e9ment peut \u00eatre n\u00e9cessaire, c&rsquo;est notamment\u00a0le cas de la cession de parts sociales SARL \u00e0 un tiers. S&rsquo;agissant de la cession de parts sociales SARL \u00e0 un associ\u00e9, ce n&rsquo;est pas obligatoire.<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#1\">La cession de parts sociales de SARL entre associ\u00e9s\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#2\">L&rsquo;opposabilit\u00e9 de la cession\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#3\">Cession aux tiers\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#4\">La fiscalit\u00e9 applicable en mati\u00e8re de cession de parts SARL<\/a>\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">La cession de parts sociales de SARL entre associ\u00e9s<\/h2>\n<p>M\u00eame si la loi autorise un possible agr\u00e9ment, au travers des statuts, afin de limiter la cession de parts sociales, ce n&rsquo;est pas une obligation. En effet, la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/25\/cession-de-parts-sociales-sarl-entre-associes\/\">cession parts sociales SARL<\/a> n&rsquo;est pas soumise \u00e0 agr\u00e9ment d&rsquo;associ\u00e9s (article L 223-16 du Code de commerce), la cession est alors dite libre.\u00a0Depuis une ordonnance de mars 2004 portant simplification du droit et des formalit\u00e9s des entreprises, les statuts peuvent stipuler qu&rsquo;en cas de d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;un des associ\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 continuera avec son h\u00e9ritier ou seulement avec les associ\u00e9s survivants.<\/p>\n<h3>Cession de parts sociales SARL formalit\u00e9s<\/h3>\n<p>Tout d&rsquo;abord, l&rsquo;acte de cession de parts sociales doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 soit, par <b>acte authentique notari\u00e9<\/b>, soit par acte sous seing priv\u00e9. Plusieurs mentions obligatoires sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n<ul>\n<li>Noms, pr\u00e9noms et domiciles du c\u00e9dant ainsi que la profession et nationalit\u00e9 du cessionnaire.<\/li>\n<li>Le nombre et la d\u00e9signation des parts c\u00e9d\u00e9es.<\/li>\n<li>Une identification pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e de la\u00a0SARL.<\/li>\n<li>Le prix de la cession et les modalit\u00e9s de paiement du prix.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet acte doit \u00eatre fait en autant d&rsquo;exemplaires qu&rsquo;il y a d&rsquo;associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Plusieurs formalit\u00e9s doivent \u00eatre accomplies dans le mois suivant l&rsquo;acte de cession. En effet,\u00a0l&rsquo;<b>acte de cession doit \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du Service des imp\u00f4ts et des entreprises<\/b> du c\u00e9dant ou du cessionnaire. Il faut donc payer les droits d&rsquo;enregistrement qui s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3% apr\u00e8s un abattement de 23 000\u20ac. Au minimum les droits peuvent \u00eatre de 25\u20ac. Ces droits sont en principe \u00e0 la charge du cessionnaire, sauf dispositions contraires. De plus un exemplaire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge social de la SARL.<\/p>\n<p>Exemple : Je d\u00e9tiens 1000 parts, je\u00a0vends 50 parts pour 40 000\u20ac.<\/p>\n<p>L&rsquo;abattement est de (23 000\/1000) x 50 = 1150. Le montant des droits d&rsquo;enregistrements\u00a0des parts sociales est\u00a0donc de : (40 000 &#8211; 1150) x 3 = 1 165\u20ac. Le cessionnaire devra donc s&rsquo;acquitter de cette somme.<\/p>\n<h2 id=\"2\">L&rsquo;opposabilit\u00e9 de la cession<\/h2>\n<p>L&rsquo;acte de cession doit obligatoirement \u00eatre oppos\u00e9 aux tiers et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Selon qu&rsquo;on se trouve dans l&rsquo;un ou l&rsquo;autre des cas, les conditions varient.<\/p>\n<h4>S&rsquo;agissant de l&rsquo;opposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<p>La cession peut \u00eatre signifi\u00e9e par huissier de justice ou par une acceptation du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 par la production d&rsquo;un acte authentique. Cependant, il est possible de remplacer cette signification par le d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;un original de l&rsquo;acte de cession au si\u00e8ge social contre remise par le g\u00e9rant d&rsquo;une attestation de ce d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<h3>S&rsquo;agissant de l&rsquo;opposabilit\u00e9 aux tiers<\/h3>\n<p>Deux exemplaires de l&rsquo;acte de cession doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Selon les greffes, il faudra proc\u00e9der \u00e0 une modification statuts SARL cession parts. Dans ce cas, afin d&rsquo;\u00eatre en mesure de fournir deux exemplaires des statuts mis \u00e0 jour et certifi\u00e9s conformes par le g\u00e9rant, il faudra :<\/p>\n<ul>\n<li>Convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/li>\n<li>D\u00e9poser au greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent deux\u00a0exemplaires du proc\u00e8s verbal de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"3\">Cession aux tiers<\/h2>\n<p>Toute cession de parts sociales \u00e0 un \u00e9tranger de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre autoris\u00e9e\u00a0par les associ\u00e9s.\u00a0Les parts sociales ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9trangers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu&rsquo;avec le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006223057&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">consentement de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s<\/a> repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales, \u00e0 moins que les statuts pr\u00e9voient une majorit\u00e9 plus forte. C&rsquo;est une r\u00e8gle d&rsquo;ordre public si bien que les statuts\u00a0ne peuvent\u00a0y d\u00e9roger.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre : l&rsquo;agr\u00e9ment<\/h3>\n<p>L&rsquo;agr\u00e9ment est une permission, c&rsquo;est \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire quelque chose. Ici, l&rsquo;associ\u00e9 c\u00e9dant c&rsquo;est-\u00e0-dire celui qui souhaite c\u00e9der ses parts doit obtenir l&rsquo;agr\u00e9ment, l&rsquo;autorisation d&rsquo;y proc\u00e9der. En cas de refus d&rsquo;agr\u00e9ment par ses co-associ\u00e9s, il sera dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 de c\u00e9der ses parts \u00e0 un tiers.<\/p>\n<p>Il faudra notifier le projet de cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et aux associ\u00e9s. La notification du projet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou signifi\u00e9e par huissier de justice. Le g\u00e9rant dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de 8 jours, \u00e0 compter de la notification du projet pour convoquer l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s. L&rsquo;autorisation n\u00e9cessite la majorit\u00e9 en nombre des associ\u00e9s.\u00a0Si aucune assembl\u00e9e\u00a0n&rsquo;est tenue dans les trois mois suivant la notification du projet de cession, la cession est alors libre. C&rsquo;est ce que l&rsquo;on appelle un \u00ab\u00a0<b>agr\u00e9ment tacite<\/b>\u00ab\u00a0.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 dispose, ensuite, d&rsquo;un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du projet pour faire connaitre sa d\u00e9cision.\u00a0La d\u00e9cision de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d&rsquo;acceptation de la cession doit \u00eatre notifi\u00e9e au c\u00e9dant par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. De m\u00eame en cas de refus. Par ailleurs, s&rsquo;il y a un rejet du projet le c\u00e9dant peut obliger les associ\u00e9s \u00e0 lui acheter ses parts qu&rsquo;il d\u00e9tient depuis au moins deux ans.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;acceptation, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire devra \u00eatre tenue afin de proc\u00e9der \u00e0 la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/01\/17\/cession-de-titres\/\">modification statutaire<\/a> de la r\u00e9partition des parts sociales.\u00a0Un proc\u00e8s verbal de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ayant emport\u00e9 modification des statuts, ainsi qu&rsquo;un exemplaire \u00e0 jour des statuts dat\u00e9 et certifi\u00e9 conforme par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge de la SARL pour enregistrement.<\/p>\n<h3>Enregistrement de l&rsquo;acte<\/h3>\n<p>Il faut ensuite enregistrer l&rsquo;acte de cession de parts sociales. L&rsquo;enregistrement est effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du c\u00e9dant. Ensuite, il faut d\u00e9poser les statuts \u00e0 jour au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s : c&rsquo;est la condition d&rsquo;opposabilit\u00e9 aux tiers. La formalit\u00e9 co\u00fbte 15.44 euros par correspondance\u00a0et 14.35 euros au guichet.<\/p>\n<h2 id=\"4\">La fiscalit\u00e9 applicable en mati\u00e8re de cession de parts SARL<\/h2>\n<h3>Parts sociales SARL imposition<\/h3>\n<p>L&rsquo;associ\u00e9 doit faire sa d\u00e9claration via le <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/formulaire\/2074\/declaration-des-plus-ou-moins-values-realisee\">formulaire 2074<\/a>.\u00a0L&rsquo;associ\u00e9 sera imposable au titre des plus values des cessions de valeurs mobili\u00e8res et de droits sociaux.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/28\/calcul-de-la-plus-value-dune-cession-de-parts-sociales-d-une-sarl\/\">Calcul plus value cession parts sociales SARL<\/a> :<\/p>\n<p>Il y aura une imposition au titre de l&rsquo;imp\u00f4t sur les revenus sur la plus value \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9e. A compter de 2018, les plus values r\u00e9alis\u00e9es sur les titres acquis ou souscrits sont soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 12,80%. L&rsquo;abattement g\u00e9n\u00e9ral pour dur\u00e9e de d\u00e9tention s&rsquo;applique aux plus values r\u00e9alis\u00e9es sur les cessions de parts sociales. Cet abattement c&rsquo;est la diff\u00e9rence entre le prix net de cession des titres c\u00e9d\u00e9s et leur prix de souscription ou d&rsquo;acquisition.<\/p>\n<h3>La mise en oeuvre de l&rsquo;abattement g\u00e9n\u00e9ral pour dur\u00e9e de d\u00e9tention<\/h3>\n<p>Si la dur\u00e9e de d\u00e9tention est de moins de 2 ans, le taux de l&rsquo;abattement g\u00e9n\u00e9ral sera de 0%. Lorsque la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans mais inf\u00e9rieure \u00e0 8 ans, le taux est de 50%. Enfin, si la dur\u00e9e de d\u00e9tention est sup\u00e9rieure \u00e0 8 ans, le taux de l&rsquo;abattement g\u00e9n\u00e9ral sera de 65%.<\/p>\n<h3>Un exemple de parts sociales SARL imposition<\/h3>\n<p>Un\u00a0associ\u00e9 g\u00e9rant a cr\u00e9\u00e9 sa soci\u00e9t\u00e9 (et en d\u00e9tient la totalit\u00e9) avant 2018, le capital est de 10 000\u20ac r\u00e9parti en 100 actions. 5 ans plus tard, il d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 la cession de ses parts sociales. Il c\u00e8de la totalit\u00e9 de ses actions. Il les c\u00e8de pour un montant de 160 000\u20ac et remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement g\u00e9n\u00e9ral. Puisqu&rsquo;on se situe \u00e0 une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans mais inf\u00e9rieure \u00e0 8 ans.<\/p>\n<p>Une plus-value de 150 000\u20ac est r\u00e9alis\u00e9e. Au regard de la dur\u00e9e de d\u00e9tention des titres, l&rsquo;abattement g\u00e9n\u00e9ral applicable est celui de 50%.\u00a0Le dirigeant associ\u00e9 est donc impos\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur une base de 75 000\u20ac. Cette somme est ce qui reste apr\u00e8s l&rsquo;abattement g\u00e9n\u00e9ral pour dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans cet article, LegalVision vous explique toutes les \u00e9tapes de\u00a0la cession de parts sociales SARL. Une part sociale est un titre de propri\u00e9t\u00e9 portant sur le capital d&rsquo;une entreprise compos\u00e9e de plusieurs associ\u00e9s. Les parts sociales correspondent donc aux titres d\u00e9tenus par un associ\u00e9. Par ailleurs, seules les parts sociales correspondant \u00e0 un apport ayant&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">Cession de parts sociales SARL : A votre tour !<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":23,"featured_media":23485,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-8635","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Cession de parts sociales SARL : la bonne marche \u00e0 suivre<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous \u00eates un associ\u00e9-c\u00e9dant et vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la cession de parts sociales SARL, LegalVision vous offre ses services.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cession de parts sociales SARL : la bonne marche \u00e0 suivre\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Vous \u00eates un associ\u00e9-c\u00e9dant et vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la cession de parts sociales SARL, LegalVision vous offre ses services.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Guides juridiques\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-10-24T06:30:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-03-27T19:21:05+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"958\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"350\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/\"},\"author\":{\"name\":\"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/e90cc6850dacf8ea7d81387aab3f9ef0\"},\"headline\":\"Cession de parts sociales SARL : A votre tour !\",\"datePublished\":\"2018-10-24T06:30:40+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:21:05+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/\"},\"wordCount\":1716,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg\",\"articleSection\":[\"SARL\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/\",\"name\":\"Cession de parts sociales SARL : la bonne marche \u00e0 suivre\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg\",\"datePublished\":\"2018-10-24T06:30:40+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:21:05+00:00\",\"description\":\"Vous \u00eates un associ\u00e9-c\u00e9dant et vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la cession de parts sociales SARL, LegalVision vous offre ses services.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg\",\"width\":958,\"height\":350,\"caption\":\"Cession de parts sociales SARL\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"SARL\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cession de parts sociales SARL : A votre tour !\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"description\":\"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"width\":647,\"height\":125,\"caption\":\"Guides juridiques\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/e90cc6850dacf8ea7d81387aab3f9ef0\",\"name\":\"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/femme8-96x96.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/femme8-96x96.png\",\"caption\":\"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi\"},\"description\":\"Titulaire d'un Master 1 en droit des affaires, j'ai rejoins les \u00e9quipes de Legalvision afin de d\u00e9velopper le contenu juridique.\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/esperance1\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cession de parts sociales SARL : la bonne marche \u00e0 suivre","description":"Vous \u00eates un associ\u00e9-c\u00e9dant et vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la cession de parts sociales SARL, LegalVision vous offre ses services.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Cession de parts sociales SARL : la bonne marche \u00e0 suivre","og_description":"Vous \u00eates un associ\u00e9-c\u00e9dant et vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la cession de parts sociales SARL, LegalVision vous offre ses services.","og_url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/","og_site_name":"Guides juridiques","article_published_time":"2018-10-24T06:30:40+00:00","article_modified_time":"2022-03-27T19:21:05+00:00","og_image":[{"width":958,"height":350,"url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/"},"author":{"name":"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/e90cc6850dacf8ea7d81387aab3f9ef0"},"headline":"Cession de parts sociales SARL : A votre tour !","datePublished":"2018-10-24T06:30:40+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:21:05+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/"},"wordCount":1716,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg","articleSection":["SARL"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/","name":"Cession de parts sociales SARL : la bonne marche \u00e0 suivre","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg","datePublished":"2018-10-24T06:30:40+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:21:05+00:00","description":"Vous \u00eates un associ\u00e9-c\u00e9dant et vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la cession de parts sociales SARL, LegalVision vous offre ses services.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/Cession-de-parts-sociales-SARL-min-1.jpg","width":958,"height":350,"caption":"Cession de parts sociales SARL"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/cession-de-parts-sociales-sarl\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"SARL","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cession de parts sociales SARL : A votre tour !"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","name":"Guides juridiques","description":"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE","publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization","name":"Guides juridiques","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","width":647,"height":125,"caption":"Guides juridiques"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/e90cc6850dacf8ea7d81387aab3f9ef0","name":"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/femme8-96x96.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/femme8-96x96.png","caption":"Esp\u00e9rance Mfumu Mosi"},"description":"Titulaire d'un Master 1 en droit des affaires, j'ai rejoins les \u00e9quipes de Legalvision afin de d\u00e9velopper le contenu juridique.","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/esperance1\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8635","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/users\/23"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8635"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8635\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23485"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8635"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8635"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8635"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}