{"id":862,"date":"2017-06-09T08:00:15","date_gmt":"2017-06-09T07:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=862"},"modified":"2023-09-18T16:34:04","modified_gmt":"2023-09-18T14:34:04","slug":"changement-de-nom-commercial-dune-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/changement-de-nom-commercial-dune-sarl\/","title":{"rendered":"Le changement de nom commercial d\u2019une SARL"},"content":{"rendered":"

Le\u00a0nom utilis\u00e9 pour exploiter votre activit\u00e9 n’est pas immuable. Il est amen\u00e9 \u00e0 changer au cours de la vie sociale, au gr\u00e9 de la volont\u00e9 des associ\u00e9s ou des \u00e9v\u00e9nements affectant l’activit\u00e9. Le nom d’une entreprise est un terme de langage courant qui regroupe en r\u00e9alit\u00e9 sur le plan juridique plusieurs appellations\u00a0: le nom commercial, la d\u00e9nomination sociale, voire l’enseigne. LegalVision vous explique aujourd’hui comment faire le changement de nom commercial<\/a> d’une SARL\u00a0: suivez le guide\u00a0!<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

D\u00e9nomination sociale et nom commercial, quelle diff\u00e9rence ?<\/a>
\nPourquoi faire un\u00a0tel changement ?\u00a0<\/a>
\nQuelles formalit\u00e9s\u00a0pour changer de nom commercial ?\u00a0<\/a>
\nChangez de nom commercial avec les juristes de LegalVision<\/a><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n

C\u2019est quoi un nom de soci\u00e9t\u00e9 ?\u00a0<\/b><\/h2>\n

Le nom commercial : d\u00e9finition juridique<\/b><\/h3>\n

Par nom commercial, il faut entendre le nom sous lequel une soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9, sous laquelle elle est connue du public. C\u2019est le nom qui est utilis\u00e9 par l\u2019entreprise pour communiquer et se distinguer de la concurrence.<\/span><\/p>\n

Le nom commercial est donc la d\u00e9nomination sous laquelle une entreprise ou une personne physique va exploiter son fonds de commerce. Il permet de d\u00e9signer un fonds de commerce et de l\u2019individualiser dans ses rapports avec la client\u00e8le.<\/span><\/p>\n

Ce nom commercial peut appara\u00eetre directement sur l\u2019enseigne du fonds de commerce et sur les documents commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9 (devis, facture, carte de visite, etc.).<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/b> : par ailleurs, le nom commercial va faire partie int\u00e9grante du fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment incorporel. Par cons\u00e9quent, il va se transmettre avec le fonds de commerce en cas de cession (sauf disposition contraire). Il est donc important de choisir un nom qui peut \u00eatre cessible, ce que n\u2019est pas un nom de famille par exemple.\u00a0<\/span><\/p>\n

L’enseigne et le nom commercial<\/b><\/h3>\n

L\u2019enseigne correspond \u00e0 une forme de prolongement du nom commercial, elle est un signe ext\u00e9rieur et visuel permettant \u00e0 la client\u00e8le de rep\u00e9rer le fonds de commerce (logo, inscription ou image graphique).<\/span><\/p>\n

L\u2019enseigne fait partie d\u2019un \u00e9l\u00e9ment incorporel du fonds de commerce et elle est parfois la m\u00eame que le nom commercial.\u00a0<\/span><\/p>\n

D\u00e9nomination sociale et nom commercial, quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n

La d\u00e9nomination sociale et le nom commercial doivent \u00eatre bien distingu\u00e9s. Il arrive de confondre les deux, parfois, dans le langage courant. Or, la d\u00e9nomination sociale et le nom commercial ne sont pas forc\u00e9ment les m\u00eames\u00a0!<\/p>\n

La d\u00e9nomination sociale<\/a> permet d’identifier la soci\u00e9t\u00e9 en tant que personne morale. Il peut \u00eatre compar\u00e9\u00a0au nom de famille\u00a0de la personne physique. Elle est obligatoirement indiqu\u00e9e dans les statuts <\/b> et librement choisie par les associ\u00e9s.<\/p>\n

Le changement de d\u00e9nomination sociale, cons\u00e9quences<\/b> : un changement de d\u00e9nomination sociale va impliquer la mise \u00e0 jour des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que l\u2019inscription de ce changement au sein d\u2019un support d\u2019annonce l\u00e9gale (publicit\u00e9 l\u00e9gale). Dans le m\u00eame temps, il faut \u00e9galement mettre \u00e0 jour l\u2019extrait Kbis de l\u2019entreprise.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le nom commercial<\/a> est pr\u00e9sent sur les documents commerciaux, les factures, les cartes de visite. Il d\u00e9signe le nom sous lequel l’entreprise est connue du public. Il peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 avec le fond de commerce, pour que l’acheteur puisse conserver la client\u00e8le de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Le choix du nom commercial est \u00e9galement libre\u00a0; cela peut \u00eatre un nom patronymique comme fantaisiste.<\/p>\n

Ainsi, si le nom commercial vise le fonds de commerce, la d\u00e9nomination sociale vise la personne morale.<\/p>\n

Pourquoi faire un tel changement ?<\/h2>\n

Les raisons d’un changement de nom commercial au cours de la vie de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre multiples\u00a0: volont\u00e9 de capter une nouvelle client\u00e8le, de relancer l’activit\u00e9, de choisir un nom plus pertinent, de redorer l’image de la soci\u00e9t\u00e9, de r\u00e9soudre des conflits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d’agrandir l’activit\u00e9…<\/p>\n

Attention cependant\u00a0: le changement de nom commercial doit \u00eatre bien r\u00e9fl\u00e9chi. En effet, puisqu’il est le nom sous lequel l’activit\u00e9 de votre entreprise est connue du public, en changer trop fr\u00e9quemment ou trop brutalement am\u00e8nerait \u00e0 une perte de client\u00e8le. Ce changement doit donc \u00eatre bien notifi\u00e9 \u00e0 vos clients et fournisseurs. Il doit \u00eatre mis en \u00e9vidence sur votre logo ou votre site internet.\u00a0Attention \u00e9galement au respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0: le nouveau nom commercial doit n\u00e9cessairement \u00eatre libre.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/b> si vous n\u2019avez pas d\u2019id\u00e9e pour choisir le nom de votre soci\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser un g\u00e9n\u00e9rateur de nom d\u2019entreprise, ce qui vous permet d\u2019int\u00e9grer des mots-cl\u00e9s ou des racines du mot.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les \u00e9tapes avant de proc\u00e9der au changement de nom commercial\u00a0<\/span><\/h2>\n

V\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nom commercial<\/b><\/h3>\n

Le choix d\u2019un nom commercial est donc tr\u00e8s important, d\u00e8s lors qu\u2019il permet de vous identifier vis \u00e0 vis de la client\u00e8le, de vous d\u00e9marquer aupr\u00e8s de votre concurrence. Il s\u2019agit donc d\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de votre strat\u00e9gie de communication qu\u2019il vaut mieux anticiper, quand bien m\u00eame il est possible d\u2019en changer par la suite.<\/span><\/p>\n

\u00a0Si vous commencez votre activit\u00e9 ou si vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 une modification de votre nom commercial, il faut pr\u00e9alablement choisir correctement ce nom commercial.<\/span><\/p>\n

\u00a0Si certains vont rapidement trouver le nom commercial adapt\u00e9, en reprenant la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 ou bien en utilisant son nom de famille, il faut toutefois avoir en t\u00eate que ce nom commercial doit \u00eatre disponible. Il faut donc s\u2019assurer, avant d\u2019en changer, que ce nom n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par un concurrent.<\/span><\/p>\n

\u00a0Par la suite, il est souvent pertinent de faire en sorte que ce nom commercial corresponde \u00e0 votre identit\u00e9 et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, en anticipant le fait qu\u2019il pourra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la suite en tant que marque.<\/span><\/p>\n

Le nom commercial est un \u00e9l\u00e9ment qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection. Ainsi, vous \u00eates propri\u00e9taire du nom commercial de votre soci\u00e9t\u00e9 par son seul usage sans qu\u2019une protection soit demand\u00e9e (aupr\u00e8s d\u2019un registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou de l\u2019INPI). Vous \u00eates toutefois tenu de d\u00e9clarer le nom commercial lors de l\u2019immatriculation au RCS. Sa protection est de droit, d\u00e8s lors qu\u2019une utilisation effective en est faite.<\/span><\/p>\n

Le droit de propri\u00e9t\u00e9 du nom commercial est limit\u00e9 au rayonnement de votre client\u00e8le et aux soci\u00e9t\u00e9s ayant le m\u00eame type d\u2019activit\u00e9, alors que la d\u00e9nomination sociale s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019ensemble du territoire national. Par cons\u00e9quent, il est conseill\u00e9 de doubler d\u2019une protection en droit des marques qui \u00e9tend la protection.<\/span><\/p>\n

Quelles formalit\u00e9s pour\u00a0changer de nom commercial ?<\/h2>\n

La proc\u00e9dure de changement de nom commercial varie en fonction de l’inscription ou non du nom commercial dans les statuts.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision collective des associ\u00e9s de changer le nom commercial prend la forme d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ne pas n\u00e9cessairement oblig\u00e9 \u00e0 une modification des statuts si ce nom n’appara\u00eet pas dans les statuts constitutifs.<\/span><\/p>\n

Attention <\/b>: en cas d\u2019EURL, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prendre une d\u00e9cision sous la forme d\u2019une d\u00e9cision d\u2019AG, il revient uniquement \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique de changer ce nom commercial.\u00a0<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/b> s\u2019agissant du changement de nom commercial, la publication d’un avis dans un support d’annonces l\u00e9gales est facultative, ce qui \u00e9vite des frais de publication.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le nom commercial n’est pas mentionn\u00e9 dans les statuts<\/h3>\n

Dans ce cas, il faudra simplement effectuer une formalit\u00e9 modificative au RCS. <\/b> Doivent \u00eatre joints au dossier un formulaire M2 d\u00fbment rempli et sign\u00e9, ainsi qu’un pouvoir en original du repr\u00e9sentant l\u00e9gal s’il n’a pas sign\u00e9 lui-m\u00eame le formulaire M2.\u00a0Il faut joindre \u00e0 la formalit\u00e9 un r\u00e8glement de 183,84 euros. Une publication au BODACC aura lieu.<\/p>\n

A ce titre, la d\u00e9cision de changer uniquement le nom commercial peut prendre la forme d\u2019un proc\u00e8s-verbal, sans qu\u2019il ne soit impliqu\u00e9 une modification des statuts. Il est \u00e9galement facultatif de publier un avis\u00a0 dans un support d’annonces l\u00e9gales.<\/span><\/p>\n

Attention <\/b>: il faut toutefois obligatoirement d\u00e9clarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalit\u00e9s des entreprises. Cette inscription permet une insertion au\u00a0 Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendant la modification du nom commercial opposable aux tiers.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0Le nom commercial est mentionn\u00e9 dans les statuts<\/h3>\n

La proc\u00e9dure ici sera plus lourde car le changement de nom commercial impose dans ce cas de modifier les statuts. Trois \u00e9tapes chronologiques sont \u00e0 respecter\u00a0:<\/p>\n