{"id":8456,"date":"2018-10-12T07:30:37","date_gmt":"2018-10-12T06:30:37","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8456"},"modified":"2022-03-27T21:21:05","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:05","slug":"extension-de-l-objet-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/extension-de-l-objet-social\/","title":{"rendered":"Extension de l\u2019objet social : tout ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

\u00a0Extension de l’objet social<\/span><\/em><\/h2>\n

De nombreux changements peuvent affecter la vie d\u2019une entreprise au cours de son existence. Ainsi, l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer. On proc\u00e9dera alors \u00e0 une <\/span>extension de l’objet social, pour rendre ce changement l\u00e9gal et opposable. <\/span><\/p>\n

Avec LegalVision, d\u00e9couvrez \u00e9tape par \u00e9tape la proc\u00e9dure d\u2019<\/span>extension de l’objet social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 !<\/span><\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

I\/ Tout d’abord, pourquoi devoir \u00e9tendre l’objet social ?<\/a>
\nII\/ Etape 1 : d\u00e9cision d’extension de l’objet<\/a>
\nIII\/ Etape 2 : publication de l’avis d’extension\u00a0<\/a>
\nIV\/ Etape 3 : d\u00e9p\u00f4t d’un dossier d’extension de l’objet\u00a0 au RCS<\/a>
\nV\/ Fiscalit\u00e9 : attention aux cons\u00e9quences de l’extension\u00a0<\/a><\/p>\n

I\/ Tout d’abord, pourquoi devoir \u00e9tendre l’objet social ?<\/h2>\n

L\u2019objet social d\u00e9finit le type d\u2019activit\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 exerce pour g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices. C\u2019est une mention obligatoire dans les statuts. On conseille d\u2019ailleurs toujours aux entrepreneurs de ne pas fixer un objet social trop restreint, pour ne pas \u00eatre bloqu\u00e9 dans le futur. <\/span><\/p>\n

Il est donc n\u00e9cessaire que l\u2019objet social corresponde \u00e0 l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est pourquoi il sera parfois n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0\u00a0 une modification ou une extension de l’objet social. Une\u00a0<\/span>extension de l\u2019objet social d\u00e9signe un ajout d\u2019activit\u00e9. Cependant, la modification d\u2019objet social suppose elle un changement d\u2019activit\u00e9.<\/span><\/p>\n

II\/ Etape 1 : d\u00e9cision d’extension de l’objet<\/h2>\n

La modification totale ou partielle d\u2019objet social doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision prise collectivement par les associ\u00e9s. Cette proc\u00e9dure varie selon le type de forme sociale. <\/span><\/p>\n

En effet, dans la grande majorit\u00e9 des cas, <\/span>l\u2019extension de l\u2019objet social sera d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Ce type d\u2019assembl\u00e9e se r\u00e9unit d\u00e8s que les statuts ont besoin d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s. Cependant, si la soci\u00e9t\u00e9 compte un seul associ\u00e9, celui-ci prendra seul la d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

La loi ou les statuts pr\u00e9voient les conditions de majorit\u00e9 applicables \u00e0 cette d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 une extension de l’objet social.<\/span><\/p>\n

Pour l\u2019<\/span>extension objet social SAS, la loi ne pr\u00e9voit rien. Ce sont alors les statuts qui d\u00e9termineront l\u2019organe d\u00e9cisionnaire comp\u00e9tent et la majorit\u00e9 requise.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 l’<\/span>extension objet social SARL, la loi r\u00e9glemente les prises de d\u00e9cisions collectives en AGE\u00a0:<\/span><\/p>\n