{"id":843,"date":"2017-06-02T08:00:16","date_gmt":"2017-06-02T07:00:16","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=843"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"avantages-inconvenients-de-leirl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eirl\/avantages-inconvenients-de-leirl\/","title":{"rendered":"EIRL avantages et inconv\u00e9nients : pourquoi choisir ce statut ?"},"content":{"rendered":"

EIRL avantages : l’entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (l’EIRL) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2011 par le l\u00e9gislateur et offre plusieurs avantages. Elle ne connait cependant qu\u2019un faible succ\u00e8s alors qu\u2019elle poss\u00e8de les avantages d\u2019une entreprise individuelle<\/strong> sans les inconv\u00e9nients.<\/p>\n

Cette option juridique est ouverte aux entrepreneurs individuels qu\u2019ils soient commer\u00e7ants, artisans, exploitants agricoles ou m\u00eame profession lib\u00e9rale. Voici les principaux atouts et points faibles de l’EIRL.<\/p>\n

Sommaire : <\/strong><\/h3>\n

EIRL avantages : un v\u00e9ritable patrimoine d’affectation <\/strong><\/a>
\nEIRL avantages : la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur<\/strong><\/a>
\nPossibilit\u00e9 de choisir le r\u00e9gime fiscal<\/strong><\/a>
\nLe passage d’une entreprise individuelle \u00e0 une entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong><\/a>
\nEIRL avantages : peu de formalit\u00e9s sont n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de l’EIRL<\/strong><\/a>
\nEIRL avantages : le r\u00e9gime social de l\u2019entrepreneur individuel<\/strong><\/a>
\nEIRL avantages et inconv\u00e9nients<\/strong><\/a>
\nEIRL avantages : le cumul avec le statut de la micro-entreprise<\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon EIRL<\/a><\/div>\n

EIRL avantages : un v\u00e9ritable patrimoine d’affectation<\/h2>\n

\u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019entreprise individuelle classique, dans l’entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/a> l\u2019entrepreneur aura un patrimoine priv\u00e9 et un patrimoine professionnel sp\u00e9cifique \u00e0 son activit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

D\u00e8s lors, tous les \u00e9l\u00e9ments qui sont n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle doivent \u00eatre affect\u00e9s au patrimoine professionnel. La jurisprudence consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre le mat\u00e9riel et les \u00e9quipements professionnels, les brevets, les droits au bail, les fonds de commerce, les hypoth\u00e8ques, gages et nantissements.<\/p>\n

est aussi possible d\u2019affecter des biens \u00e0 usage mixte tels que les voitures par exemple. Cependant le local n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire ou utile. Il ne pourra donc pas \u00eatre affect\u00e9.<\/p>\n

L\u2019affectation de ces \u00e9l\u00e9ments se fera via le biais d\u2019une d\u00e9claration d\u2019affectation du patrimoine \u00e0 d\u00e9poser au greffe.<\/p>\n

Si le chef d\u2019entreprise souhaite affecter un bien commun<\/strong> ou un bien indivis<\/strong>, l\u2019accord du conjoint \/ co-indivisaire est requis.<\/p>\n

EIRL avantages : la protection du patrimoine personne de l’entrepreneur<\/h2>\n

Du fait de la s\u00e9paration des patrimoines<\/strong>, les cr\u00e9anciers professionnels de l\u2019entrepreneur ne pourront agir que contre le patrimoine affect\u00e9. Au r\u00e9sultat, le patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur sera prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9ciproquement, les cr\u00e9anciers personnels de l\u2019exploitant ne pourront agir que contre les \u00e9l\u00e9ments non affect\u00e9s.<\/p>\n

sera m\u00eame possible \u00e0 l’entrepreneur de d\u00e9clarer plusieurs patrimoines d’affectation. Cela sera le cas s’il exerce plusieurs activit\u00e9s ; chaque patrimoine sera affect\u00e9 \u00e0 l’une de ses activit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019entrepreneur pourra, en outre, b\u00e9n\u00e9ficier des proc\u00e9dures propres aux entreprises en difficult\u00e9 pour son activit\u00e9 professionnelle et de la proc\u00e9dure de surendettement pour son patrimoine non affect\u00e9. Attention, en cas de fraude, la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

Possibilit\u00e9 de choisir le r\u00e9gime fiscal<\/h2>\n

Par principe, l’EIRL est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> comme l\u2019entreprise individuelle. Les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s remonteront au foyer fiscal de l\u2019associ\u00e9 et seront imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, ou des b\u00e9n\u00e9fices agricoles en fonction de l\u2019activit\u00e9 pratiqu\u00e9e par l\u2019exploitant individuel.<\/p>\n

sera fortement conseill\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9<\/strong> afin d\u2019\u00e9viter une majoration des b\u00e9n\u00e9fices imposables de 25%. N\u00e9anmoins, l\u2019entrepreneur pourra opter, de fa\u00e7on irr\u00e9versible, pour le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Les b\u00e9n\u00e9fices seront ainsi soumis \u00e0 une imposition au taux fixe de 33,3%. Un taux r\u00e9duit de 15% pourra s\u2019appliquer sur les 38 120 premiers euros de b\u00e9n\u00e9fices si l\u2019entreprise est une PME.<\/p>\n

Les entreprises soumises au r\u00e9gime micro-entrepreneur<\/strong><\/a> ne peuvent pas opter pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Le passage d’une entreprise individuelle \u00e0 une entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h2>\n

Lorsqu\u2019un entrepreneur d\u00e9cide de passer d\u2019une entreprise individuelle \u00e0 une EIRL<\/strong>, il peut choisir de la transformer en EIRL \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou en EIRL \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise deviendra une EIRL relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, il n\u2019y aura pas de cons\u00e9quence fiscale car la m\u00eame activit\u00e9 est poursuivie avec le m\u00eame exploitant. Il faudra cependant faire attention \u00e0 affecter les \u00e9l\u00e9ments utiles ou n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9<\/strong> ou au contraire \u00e0 d\u00e9saffecter ceux qui ne le sont pas.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise deviendra une EIRL soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les cons\u00e9quences fiscales seront bien plus lourdes car cela sera consid\u00e9r\u00e9 comme une cessation d\u2019entreprise.<\/p>\n

EIRL avantages : peu de formalit\u00e9s sont n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de l’EIRL<\/h2>\n

Comme pour l\u2019entreprise individuelle<\/a>, la cr\u00e9ation de l’EIRL ne n\u00e9cessite que peu de formalit\u00e9s. Une simple d\u00e9claration faite par internet suffit. Elle se fera en fonction de la situation de l\u2019entrepreneur aupr\u00e8s du RCS ou du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ou \u00e0 d\u00e9faut apr\u00e8s du registre sp\u00e9cial des EIRL.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la d\u00e9claration d’affectation devra suivre certaines r\u00e8gles. En effet, il appartiendra \u00e0 l’entrepreneur d’\u00e9valuer les biens rentrant dans la d\u00e9claration. Or, il conviendra de ne pas les sous-\u00e9valuer ou les sur-\u00e9valuer. Dans un tel cas, l’EIRL pourrait engager sa responsabilit\u00e9. En outre, il faudra parfois recourir aux services d’un expert pour \u00e9valuer certains biens. Cela sera le cas si l’un des biens mentionn\u00e9 sur la d\u00e9claration d’affectation a une valeur d\u00e9passant 30 000 euros. Si un bien immobilier est apport\u00e9 \u00e0 l’entreprise, l’expert pouvant \u00e9valuer la valeur du bien sera obligatoirement un notaire.<\/p>\n

Encore, l\u2019entrepreneur devra tenir une comptabilit\u00e9 commerciale autonome<\/strong>. Il devra en outre, d\u00e9poser chaque ann\u00e9e son bilan au lieu de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u2019affectation.<\/p>\n

L\u2019entrepreneur devra, de plus, ouvrir un compte bancaire sp\u00e9cifique \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

EIRL avantages : le r\u00e9gime social de l’entrepreneur individuel<\/h2>\n

Ici aussi, cela d\u00e9pendra du choix fiscal de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

Si l’EIRL est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>, le r\u00e9gime sera le m\u00eame que pour l\u2019entreprise individuelle. Les cotisations sociales seront dues sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Si l’EIRL est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>, les cotisations sociales sont dues sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 l\u2019entrepreneur. Les b\u00e9n\u00e9fices restants dans l\u2019entreprise, eux ne sont pas soumis \u00e0 des cotisations sociales.<\/p>\n

EIRL avantages et inconv\u00e9nients<\/h2>\n

Outre ses avantages, l’EIRL connait \u00e9galement des inconv\u00e9nients.<\/p>\n

En effet, si le principal avantage d’une EIRL est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, cette institution n’est pas une soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, l’entrepreneur sera seul aux commandes de son entreprise, ce qui peut \u00eatre attrayant. Le dirigeant n’aura des comptes \u00e0 rendre qu’\u00e0 lui-m\u00eame concernant la direction de l’entreprise. Mais, l’entrepreneur sera \u00e9galement seul dans son EIRL. En effet, il lui sera impossible de s’associer. Ainsi, il est impossible pour plusieurs entrepreneurs individuels de se r\u00e9unir au sein d’une EIRL. Pour cela, il leur faudra obligatoirement cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9, notamment une SAS<\/a> ou une SARL<\/a>.<\/p>\n

Encore, si la responsabilit\u00e9 de l’entrepreneur individuel est limit\u00e9e \u00e0 son patrimoine d’affectation dans le cadre de l’EIRL, la r\u00e9alit\u00e9 est parfois moins cl\u00e9mente. En effet, les banques demanderont souvent un cautionnement \u00e0 l’entrepreneur avant de lui accorder un cr\u00e9dit. Or, ce cautionnement engagera son patrimoine personnel. Au r\u00e9sultat, l’avantage d’une EIRL qu’est de prot\u00e9ger le patrimoine personnel de l’entrepreneur se trouve affaibli. Toutefois, cette r\u00e9alit\u00e9 se retrouve \u00e9galement dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9, lorsqu’un cautionnement est demand\u00e9 au dirigeant.<\/p>\n

EIRL avantages : le cumul avec le statut de la micro-entreprise<\/h2>\n

Le statut d’EIRL peut se cumuler avec celui de micro-entrepreneur, ce qui permet \u00e0 un entrepreneur de cumuler les avantages de ces deux r\u00e9gimes. Ainsi, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier d’une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 son patrimoine d’affectation \u00e0 l’\u00e9gard de ses cr\u00e9anciers professionnels. Encore, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime social et fiscal du micro-entrepreneur, lequel peut se r\u00e9v\u00e9ler fort attrayant. En effet, ce r\u00e9gime implique de s’acquitter d’un montant de cotisations sociales forfaitaire et d’\u00eatre impos\u00e9 sur une base r\u00e9duite d’un abattement. De plus, le micro-entrepreneur peut ne pas facturer de TVA \u00e0 ses clients, ce qui peut lui permettre de d\u00e9velopper son activit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, l’alliance de l’EIRL et de la micro-entreprise permet de commencer une activit\u00e9 en mettant son patrimoine personnel \u00e0 l’abri, et cela m\u00eame si l’entrepreneur est par ailleurs salari\u00e9.<\/p>\n

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Commencer les d\u00e9marches pour mon EIRL<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

EIRL avantages : l’entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (l’EIRL) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2011 par le l\u00e9gislateur et offre plusieurs avantages. Elle ne connait cependant qu\u2019un faible succ\u00e8s alors qu\u2019elle poss\u00e8de les avantages d\u2019une entreprise individuelle sans les inconv\u00e9nients. 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