{"id":8418,"date":"2018-10-13T07:30:04","date_gmt":"2018-10-13T06:30:04","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8418"},"modified":"2022-03-27T21:21:05","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:05","slug":"duree-maximale-cdd-et-renouvellement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/duree-maximale-cdd-et-renouvellement\/","title":{"rendered":"Dur\u00e9e maximale CDD : pendant combien de temps peut-on embaucher en CDD ?"},"content":{"rendered":"<p>L&rsquo;activit\u00e9 se d\u00e9veloppe ? La demande ne cesse d&rsquo;augmenter ? L&rsquo;entrepreneur a pu d\u00e9cider de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">cr\u00e9er son entreprise<\/a> seul, mais il lui faudra de l&rsquo;aide pour la d\u00e9velopper. <strong>Embaucher son premier salari\u00e9<\/strong> rev\u00eat une importance capitale. Mais, d\u00e9j\u00e0, l&rsquo;entrepreneur devra choisir entre deux r\u00e9alit\u00e9s : le terme ind\u00e9fini du CDI, ou la dur\u00e9e maximale CDD.<\/p>\n<p>Or, consid\u00e9ration prise du r\u00e9gime protecteur qui y est associ\u00e9, le recours au CDI peut parfois pr\u00e9senter des risques pour l&rsquo;entrepreneur. En effet, rien ne lui assure que le d\u00e9veloppement de son activit\u00e9 perdurera. De m\u00eame, il peut souhaiter ne pas s&rsquo;engager sur le long terme avec un salari\u00e9, notamment si la nature de son activit\u00e9 est incompatible avec un tel engagement. Cela sera le cas, par exemple, des activit\u00e9s saisonni\u00e8res. Pour ces raisons, certains entrepreneurs privil\u00e9gient le recours au CDD. Seulement, recourir \u00e0 un tel contrat implique d&rsquo;en conna\u00eetre les r\u00e8gles. Notamment, il existe des r\u00e8gles quant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD.<\/p>\n<p>Ainsi, il conviendra de s&rsquo;int\u00e9resser au <strong>r\u00e9gime juridique applicable au CDD<\/strong>. En effet, la question de la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD n&rsquo;a de sens que si l&rsquo;on commence par s&rsquo;int\u00e9resser \u00e0 ses conditions de recours. Il convient \u00e9galement d&rsquo;examiner les mentions obligatoires CDD. Enfin, vient la question de la dur\u00e9e maximale CDD, ainsi que celle de la fin du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Les conditions de recours \u00e0 un CDD<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>CDD avantages\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Mentions obligatoires CDD<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>La dur\u00e9e maximale CDD : la prise en compte des besoins de l&rsquo;entreprise\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#5\"><strong>Contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : renouvellement dans la limite de la dur\u00e9e maximale CDD<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Les conditions de recours \u00e0 un CDD<\/h2>\n<p>La dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD en atteste : ce contrat ne peut pas se pr\u00e9senter comme une solution durable. En effet, avec une <strong>dur\u00e9e maximale CDD variant entre 3 et 36 mois<\/strong>, ce contrat reste une solution de remplacement. Ainsi, en fonction de la justification avanc\u00e9e par l&#8217;employeur, ou du type de contrat, la dur\u00e9e maximale CDD sera diff\u00e9rente. Il en tient l\u00e0 d&rsquo;une condition de recours \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : l&#8217;employeur devra apporter une justification quant \u00e0 l&rsquo;usage d&rsquo;un tel contrat.<\/p>\n<p>Ainsi, il est possible de recourir \u00e0 un CDD, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour remplacer un salari\u00e9 absent ;<\/li>\n<li>Pour faire face \u00e0 une commande importante ;<\/li>\n<li>Ou encore, au titre d&rsquo;un emploi saisonnier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au r\u00e9sultat, en aucun cas un CDD <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\">ne doit servir \u00e0 pourvoir un poste de mani\u00e8re constante<\/a> dans l&rsquo;entreprise. Ainsi, il ne faut pas que le CDD porte sur un poste habituel au sein de l&rsquo;entreprise, dont les comp\u00e9tences\u00a0sont requises de mani\u00e8re permanente.<\/p>\n<p>Enfin, il faut noter que la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1614168669&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">loi pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel<\/a>\u00a0a apport\u00e9 quelques modifications \u00e0 ces r\u00e8gles de recours au CDD. Les nouvelles r\u00e8gles devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret.<\/p>\n<h2 id=\"2\">CDD avantages<\/h2>\n<p>Le recours au CDD pr\u00e9sente divers avantages. Ces avantages sont parfois manifestes pour les employeurs. En effet, recourir au CDD permet de faire face \u00e0 certaines situations avec une grande <strong>flexibilit\u00e9<\/strong>. Notamment, le recours au CDD peut intervenir pour <strong>renforcer les \u00e9quipes<\/strong> de l&rsquo;entreprise pour faire face \u00e0 une commande importante. Il existe \u00e9galement certaines domaines o\u00f9 le recours au CDD est un usage. C&rsquo;est le cas, notamment, au titre des emplois saisonniers.<\/p>\n<p>Mais, outre des avantages pour l&#8217;employeur, le CDD pr\u00e9sente certains attraits pour le salari\u00e9. En effet, celui-ci sera <strong>pay\u00e9 dans des conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles qu&rsquo;il aurait connu pour une CDI<\/strong>, \u00e0 poste \u00e9quivalent. N\u00e9anmoins, il ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration en lien avec une \u00e9ventuelle anciennet\u00e9. En fin de contrat, le salari\u00e9 pourra \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une <strong>prime de pr\u00e9carit\u00e9<\/strong>. Ainsi, m\u00eame si la relation de travail ne s&rsquo;inscrit pas dans la dur\u00e9e, le salari\u00e9 en CDD pourra b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de salaires classiques, et d&rsquo;un suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration au terme de sa mission.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Mentions obligatoires CDD<\/h2>\n<p>La loi pr\u00e9voit toute une s\u00e9rie de mentions obligatoires CDD. Il sera tr\u00e8s important pour l&#8217;employeur de s&rsquo;y tenir. En effet, \u00e0 d\u00e9faut de trouver les mentions obligatoires CDD, le risque sera celui d&rsquo;une requalification en CDI.<\/p>\n<p>Pour commencer, le contrat de CDD devra \u00eatre <strong>r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit<\/strong>. C&rsquo;est sur ce support \u00e9crit que devront \u00eatre indiqu\u00e9es les mentions obligatoires CDD, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>La raison pour laquelle le CDD est conclu ;<\/li>\n<li>Les attributions du salari\u00e9. Il s&rsquo;agira de pr\u00e9ciser le poste occup\u00e9 par le salari\u00e9 en CDD ;<\/li>\n<li>Ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9. Il conviendra, \u00e9galement, de d\u00e9crire les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments composant la r\u00e9mun\u00e9ration. Par exemple, il faudra indiquer le montant des primes, ou encore des avantages en nature ;<\/li>\n<li>Enfin, il conviendra d&rsquo;indiquer la convention collective applicable, ainsi que les r\u00e9gimes de retraite et de pr\u00e9voyance auxquels le salari\u00e9 sera affili\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien entendu, un exemplaire du contrat devra \u00eatre remis au salari\u00e9, qui devra le signer.<\/p>\n<h2 id=\"4\">La dur\u00e9e maximale CDD : la prise en compte des besoins de l&rsquo;entreprise<\/h2>\n<p>Comme son nom l&rsquo;indique, le CDD est un contrat conclu pour une dur\u00e9e pr\u00e9cise. Or, le temps du contrat ne pourra pas d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale CDD. Cette dur\u00e9e d\u00e9pendra de la nature du CDD. Outre la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD, il faut parfois \u00e9galement compter sur une dur\u00e9e CDD minimum.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e CDD minimum<\/h3>\n<p>Certaines circonstances peuvent imposer \u00e0 un CDD un d\u00e9lai minimum. Ce sera le cas, notamment, quand le CDD est conclu pour une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=8FE8CF6B930C9CF103DA0EDC4DA01503.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000033024651&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20181008\">dur\u00e9e impr\u00e9cise<\/a>, fond\u00e9e sur l&rsquo;observation d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 venir. Par exemple, une dur\u00e9e CDD minimum devra \u00eatre respect\u00e9e si le contrat est conclu \u00ab\u00a0jusqu&rsquo;au retour d&rsquo;un salari\u00e9 remplac\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ainsi, la dur\u00e9e CDD minimum sera de, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>6 mois, dans le cadre d&rsquo;un recrutement pour faire face \u00e0 une importante commande destin\u00e9e \u00e0 l&rsquo;exportation ;<\/li>\n<li>Ou encore de 18 mois, si le CDD concerne un cadre ou un ing\u00e9nieur embauch\u00e9 pour la r\u00e9alisation d&rsquo;une mission d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>La dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD<\/h3>\n<p>La dur\u00e9e maximale CDD g\u00e9n\u00e9rale est de <strong>18 mois<\/strong>. Ainsi, il ne sera pas possible de prolonger un CDD au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e. Seulement, outre cette dur\u00e9e de base, la loi pr\u00e9voit des dur\u00e9es sup\u00e9rieures, et d&rsquo;autres inf\u00e9rieures.<\/p>\n<p>Ainsi, la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>3 mois, dans le cadre du remplacement d&rsquo;un salari\u00e9 suite \u00e0 un licenciement \u00e9conomique ;<\/li>\n<li>Ou 9 mois, dans le cadre de l&rsquo;attente d&rsquo;entr\u00e9e en poste d&rsquo;un salari\u00e9 recrut\u00e9 en CDI. Encore, une dur\u00e9e maximale de 9 mois est retenue lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de contracter un CDD pour la r\u00e9alisation de travaux urgents.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sinon, la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>24 mois, notamment si le CDD implique un travail \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, ou pour faire face \u00e0 une commande exceptionnelle destin\u00e9e \u00e0 l&rsquo;exportation ;<\/li>\n<li>Ou 36 mois, dans le cadre d&rsquo;un CDD senior, ou pour le recrutement d&rsquo;un ing\u00e9nieur ou cadre pour la r\u00e9alisation d&rsquo;une mission particuli\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"5\">Contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : renouvellement dans la limite de la dur\u00e9e maximale CDD<\/h2>\n<h3>CDD renouvelable : combien de fois ?<\/h3>\n<p>La loi pr\u00e9voit qu&rsquo;un CDD peut \u00eatre renouvel\u00e9 <strong>deux fois<\/strong>. Sinon, le nombre maximal de renouvellement du CDD peut \u00eatre fix\u00e9 par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006901225&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">une convention ou un accord de branche<\/a>.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, dans tous les cas, les renouvellements ne permettront pas de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale CDD.<\/p>\n<h3>Quelle est la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD apr\u00e8s renouvellement ?<\/h3>\n<p>Le CDD doit rester une solution temporaire. Ainsi, <strong>la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e globalement<\/strong>. Par exemple, dans le cas d&rsquo;un remplacement de salari\u00e9 absent, la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD sera de 18 mois. Ainsi,\u00a0la dur\u00e9e d&rsquo;un CDD pourra \u00eatre de 9 mois, et son renouvellement la ferait passer \u00e0 18 mois. Mais, en aucun cas la dur\u00e9e d&rsquo;un CDD pour un remplacement de salari\u00e9, renouvellements compris, ne pourra d\u00e9passer 18 mois. Une fois la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD atteinte, la seule issue sera la fin du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<h3>Peut-on refuser un renouvellement de CDD ?<\/h3>\n<p>Le salari\u00e9 est libre de refuser le renouvellement du CDD. Cela sera le cas, notamment, si le renouvellement lui est propos\u00e9 par un avenant. C&rsquo;est-\u00e0-dire que le renouvellement ne sera pas directement pr\u00e9vu dans le contrat, mais sera propos\u00e9 par l&#8217;employeur avant que son terme n&rsquo;arrive.<\/p>\n<h3>Quelles sont les conditions de renouvellement d&rsquo;un CDD ?<\/h3>\n<p>Trois conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de renouveler un CDD.<\/p>\n<p>Pour commencer, le renouvellement ne devra pas avoir pour effet de porter la dur\u00e9e d&rsquo;un CDD au-del\u00e0 de la limite l\u00e9gale.<\/p>\n<p>Ensuite, le renouvellement ne sera possible que si le CDD est conclu avec un terme pr\u00e9cis. Cela signifie que la date de fin du CDD doit \u00eatre connue \u00e0 l&rsquo;avance. Au r\u00e9sultat, il ne sera pas possible de renouveler un CDD conclu \u00ab\u00a0jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la saison\u00a0\u00bb ou, par exemple, \u00ab\u00a0jusqu&rsquo;au retour de X personne\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Pour finir, la possibilit\u00e9 de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9vue.<\/p>\n<h3>Est-il possible de conclure plusieurs CDD diff\u00e9rents \u00e0 la suite ?<\/h3>\n<p>La loi pr\u00e9voit des limites \u00e0 la succession des CDD. En effet, il n&rsquo;est pas possible de contourner la dur\u00e9e maximale d&rsquo;un CDD en en concluant plusieurs \u00e0 la suite. Un d\u00e9lai de carence va s&rsquo;imposer. C&rsquo;est-\u00e0-dire que, une fois la dur\u00e9e d&rsquo;un CDD \u00e9coul\u00e9e, il devra se passer une certaine p\u00e9riode avant que l&#8217;employeur puisse embaucher \u00e0 nouveau le m\u00eame salari\u00e9 dans le cadre d&rsquo;un nouveau CDD.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, la loi pr\u00e9voit des cas dans lesquels des CDD peuvent s&rsquo;encha\u00eener sans application du d\u00e9lai de carence. C&rsquo;est le cas notamment, quand le CDD est conclu pour remplacer un salari\u00e9 absent.<\/p>\n<p>Mais, outre les cas pr\u00e9vus par la loi, l&#8217;employeur souhaitant continuer de recourir aux services d&rsquo;un salari\u00e9 en CDD devra, une fois la dur\u00e9e maximale CDD atteinte, lui proposer un CDI. Encore, s&rsquo;il ne lui propose pas un CDI, mais continue d&#8217;employer le salari\u00e9, le juge pourra proc\u00e9der \u00e0 la requalification du contrat. La situation temporaire sera devenue p\u00e9renne : un CDI liera le salari\u00e9 \u00e0 son employeur.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;activit\u00e9 se d\u00e9veloppe ? La demande ne cesse d&rsquo;augmenter ? L&rsquo;entrepreneur a pu d\u00e9cider de cr\u00e9er son entreprise seul, mais il lui faudra de l&rsquo;aide pour la d\u00e9velopper. Embaucher son premier salari\u00e9 rev\u00eat une importance capitale. 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