{"id":837,"date":"2017-06-05T08:00:25","date_gmt":"2017-06-05T07:00:25","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=837"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"couverture-rsi-apres-cessation-dactivite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/couverture-rsi-apres-cessation-dactivite\/","title":{"rendered":"La couverture du RSI apr\u00e8s la cessation d’activit\u00e9"},"content":{"rendered":"

L\u2019une des principales pr\u00e9occupations des entrepreneurs reste le RSI. En termes de co\u00fbts, ce r\u00e9gime n\u2019est pas plus co\u00fbteux que le r\u00e9gime des salari\u00e9s de l\u2019Urssaf. L\u2019inconv\u00e9nient est que le RSI fonctionne mal. Reste que, m\u00eame apr\u00e8s la cessation d’activit\u00e9, l’ind\u00e9pendant b\u00e9n\u00e9ficiera de la couverture RSI pendant encore un an.<\/p>\n

Cet organisme est cens\u00e9 organiser la couverture sociale de l\u2019entrepreneur<\/strong>, mais il apporte \u00e9galement son lot d\u2019angoisses. Fr\u00e9quemment, des personnes se plaignent et souhaitent effectuer une cessation d’activit\u00e9<\/strong>, pour faire cesser les cotisations (radiation RSI). En effet, contrairement \u00e0 l\u2019Urssaf, le RSI peut faire des appels de cotisations<\/strong>, sans qu\u2019il n\u2019y ait forc\u00e9ment de chiffre d\u2019affaires. Un d\u00e9calage peut donc se faire entre la perception de recettes et les cotisations \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n

Que se passe-t-il au niveau des cotisations lorsque l\u2019entrepreneur effectue une cessation d’activit\u00e9 ?<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Comprendre la notion de cessation d’activit\u00e9<\/strong><\/a>
\nLe fonctionnement des cotisations<\/strong><\/a>
\nLes incidences d’une cessation d’activit\u00e9<\/strong><\/a><\/p>\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n

Comprendre la notion de cessation d’activit\u00e9<\/h2>\n

La cessation d’activit\u00e9 est avant toute chose une composante de la dissolution-liquidation<\/a><\/strong>, sur le plan purement technique. Dans le langage courant la cessation d’activit\u00e9 est un moyen de dire que l\u2019entreprise ferme<\/strong> ou qu\u2019elle d\u00e9pose le bilan.<\/p>\n

En soi, il s\u2019agit d\u2019une composante de la dissolution-liquidation. La cessation d’activit\u00e9, factuelle, est n\u00e9cessaire \u00e0 la proc\u00e9dure de radiation. En g\u00e9n\u00e9rale, celle-ci est concomitante \u00e0 la date de dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. Dans les faits, il peut arriver que la cessation d’activit\u00e9 soit ant\u00e9rieure \u00e0 cette date. N\u00e9anmoins, dans la majorit\u00e9 des cas, c\u2019est bel et bien la date de dissolution anticip\u00e9e qui emportera cessation d’activit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Pour faire valider cette cessation aupr\u00e8s du Greffe, il faudra pr\u00e9alablement faire enregistrer le PV de dissolution aux imp\u00f4ts. Une fois enregistr\u00e9, il pourra \u00eatre joint au dossier, afin que la cessation d’activit\u00e9 soit enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Greffe.<\/p>\n

Attention toutefois, il faut relever quelques sp\u00e9cificit\u00e9s. Dans le cas d\u2019un entrepreneur individuel classique, cette cessation d’activit\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e via un formulaire de radiation<\/strong>. Une fois celui-ci enregistr\u00e9, l\u2019activit\u00e9 n\u2019existera plus. Pour une soci\u00e9t\u00e9, les choses sont l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rentes. Une fois la dissolution enregistr\u00e9e, il faut r\u00e9aliser les op\u00e9rations de cl\u00f4ture, afin de liquider la soci\u00e9t\u00e9 et donc la faire dispara\u00eetre du paysage. Ce n\u2019est qu\u2019une fois la radiation prononc\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019existera plus. Bien s\u00fbr, la date de cessation d’activit\u00e9, n\u2019a rien \u00e0 voir avec la date de radiation. La premi\u00e8re indique quand est-ce que la soci\u00e9t\u00e9 a arr\u00eat\u00e9 de fonctionner dans les faits, tandis que l\u2019autre indique sa disparition aupr\u00e8s du RCS.<\/p>\n

La dissolution :<\/h5>\n

La dissolution n’est qu’un instant. La cessation d’activit\u00e9 donnera lieu \u00e0 une d\u00e9cision de dissolution, laquelle sera prise par les associ\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cessation d’activit\u00e9 et RSI sont donc li\u00e9s : c’est \u00e0 partir de ce moment que les formalit\u00e9s pour mettre fin \u00e0 l’affiliation au r\u00e9gime du RSI devront \u00eatre effectu\u00e9es.<\/p>\n

La d\u00e9cision de dissolution devra faire l’objet d’un PV d’assembl\u00e9e. Encore, il faudra compter sur la publication d’un avis dans un journal d’annonces l\u00e9gales et sur l’accomplissement de formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe.<\/p>\n

La liquidation :<\/h5>\n

La liquidation sera toute la proc\u00e9dure suivant la dissolution. La d\u00e9cision de dissolution entra\u00eene automatiquement une proc\u00e9dure de liquidation. Il s’agira de vendre les biens de l’entreprise, et de r\u00e9cup\u00e9rer l’argent qui lui est d\u00fb. Encore, il faudra que l’entreprise paye tous ses cr\u00e9anciers. Une fois cela fait, il y aura cl\u00f4ture de la liquidation, et radiation de la soci\u00e9t\u00e9. Le certificat de radiation sera transmis au RSI, ce qui mettra fin \u00e0 l’affiliation.<\/p>\n

Le fonctionnement des cotisations<\/h2>\n

L’affiliation du dirigeant \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h3>\n

Nous pouvons commencer par expliquer, qu\u2019en France, chaque type de revenus est g\u00e9n\u00e9ralement assorti de cotisations. Soit les cotisations devront \u00eatre acquitt\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf, soit elles devront l\u2019\u00eatre aupr\u00e8s du RSI.<\/p>\n

Pour diff\u00e9rencier les deux, il faut d\u00e9terminer si l\u2019on rel\u00e8ve du r\u00e9gime des salari\u00e9s ou des ind\u00e9pendants<\/a>. Pour cela, la notion de contr\u00f4le est d\u00e9terminante.<\/p>\n

En \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme majoritaire, le r\u00e9gime dont rel\u00e8vera le travailleur est celui des ind\u00e9pendants<\/strong>. Au contraire en \u00e9tant minoritaire, le travailleur sera assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer de quel r\u00e9gime rel\u00e8vera le dirigeant, il faudra prendre en compte les parts qu\u2019il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9. De plus, seront \u00e9galement prises en compte les parts ou actions que poss\u00e8dent les membres de son foyer fiscal. Sont alors \u00e9galement concern\u00e9s les enfants et l\u2019\u00e9poux\/\u00e9pouse du dirigeant.<\/p>\n

En cas de cog\u00e9rance, il faudra prendre l\u2019ensemble des parts ou actions d\u00e9tenues par celle-ci. En pratique, cette situation est fr\u00e9quente. Lorsque nous avons deux associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019ils sont nomm\u00e9s co-g\u00e9rants (comme dans une SARL), ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00e9rant majoritaire et rel\u00e8veront du r\u00e9gime des ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Les cotisations du dirigeant<\/h3>\n

Le r\u00e9gime des salari\u00e9s rel\u00e8ve de l\u2019Urssaf<\/strong>, tandis que le r\u00e9gime des ind\u00e9pendants rel\u00e8vera du RSI<\/strong>. Les taux de cotisations et le fonctionnement du pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations diff\u00e8rent d’un r\u00e9gime \u00e0 l’autre.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, les cotisations li\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 sont bien plus nombreuses et importante que le r\u00e9gime des ind\u00e9pendants. N\u00e9anmoins, la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re qu\u2019offre un salaire mensuel se r\u00e9percute \u00e9galement sur la couverture sociale, puisqu\u2019elle est durable.<\/p>\n

A contrario, les cotisations sociales des ind\u00e9pendants<\/strong> sont plus faibles, mais la couverture est directement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration. Si celle-ci est absente, alors la couverture dispara\u00eet. Cet aspect peut \u00eatre risqu\u00e9, puisque l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise peut subir quelques fluctuations. Lors d\u2019une mauvaise passe, il est fr\u00e9quent que le g\u00e9rant, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime des ind\u00e9pendants, ne per\u00e7oive aucune r\u00e9mun\u00e9ration. Il perd alors sa couverture sociale.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le futur r\u00e9gime social du dirigeant est \u00e0 \u00e9tudier. N\u00e9cessairement, cela va impacter le choix et la composition de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les incidences d’une cessation d’activit\u00e9<\/h2>\n

La cessation d’activit\u00e9 d\u2019une entreprise apporte le m\u00eame effet\u00a0: celui de radiation.<\/p>\n

En terme juridique, la cessation d’activit\u00e9, est appel\u00e9e \u00ab\u00a0radiation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour un entrepreneur individuel, qui cotise au RSI, il s\u2019agit de remplir un simple formulaire de radiation. Il est d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 sur ce formulaire, que la radiation aupr\u00e8s Greffe sera communiqu\u00e9e et transmise \u00e0 un ensemble d\u2019organisme, dont le RSI. Le Greffe s\u2019occupe alors de faire circuler l\u2019information.<\/p>\n

Comment se faire radier du RSI ?<\/h5>\n

L\u2019effet principal de<\/strong>\u00a0la radiation sera de faire cesser les appels de cotisation<\/strong>, \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\n

Dans une soci\u00e9t\u00e9, les choses sont un peu diff\u00e9rentes, puisque deux \u00e9tapes sont n\u00e9cessaires. La radiation est toujours l\u2019\u00e9tape ultime, mais il faut au pr\u00e9alable dissoudre la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. La date de dissolution co\u00efncide tr\u00e8s souvent avec la date de cessation d’activit\u00e9. N\u00e9anmoins, le RSI, par exemple, risque de continuer de faire des appels de cotisation, tant que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas radi\u00e9e. La raison est simple\u00a0: l\u2019information n\u2019est pas transmise.<\/p>\n

Radiation RSI<\/strong> : ce qui pose probl\u00e8me, c\u2019est que les op\u00e9rations de liquidation sont parfois longues et difficiles \u00e0 mener. C\u2019est pourquoi, afin d\u2019\u00e9viter des appels de cotisations, parfois impossibles \u00e0 payer, ou injustifi\u00e9s, il est conseill\u00e9 de transmettre l\u2019information soi-m\u00eame. Pour cela, il suffit d\u2019envoyer le K-bis de dissolution au RSI<\/strong>, afin d\u2019attester de la cessation d’activit\u00e9. Ce document est en effet en pleine mesure de faire cesser les cotisations.<\/p>\n

Autre pr\u00e9cision, pour que le K-bis de dissolution soit utilis\u00e9 \u00e0 ces fins, il ne faut pas que le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 soit \u00e9galement son dirigeant<\/strong>. En effet, dans ce cas-l\u00e0, les appels de cotisations ne pourront se faire qu\u2019apr\u00e8s la cl\u00f4ture des comptes de liquidation.<\/p>\n

Encore, il faut noter que la radiation du RSI ne concordera pas avec la fin de droit RSI. En effet, l’ancien affili\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera encore de la protection sociale du RSI pendant un an. En outre, le RSI lui adressera une r\u00e9gularisation de ses cotisations sociales. Ainsi, l’ind\u00e9pendant b\u00e9n\u00e9ficiera encore de la protection du RSI apr\u00e8s la fin d’activit\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019une des principales pr\u00e9occupations des entrepreneurs reste le RSI. En termes de co\u00fbts, ce r\u00e9gime n\u2019est pas plus co\u00fbteux que le r\u00e9gime des salari\u00e9s de l\u2019Urssaf. L\u2019inconv\u00e9nient est que le RSI fonctionne mal. Reste que, m\u00eame apr\u00e8s la cessation d’activit\u00e9, l’ind\u00e9pendant b\u00e9n\u00e9ficiera de la couverture RSI pendant encore un an. 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