Voici un bref aper\u00e7u des cas dans lesquels vous devez proc\u00e9der \u00e0 une radiation de soci\u00e9t\u00e9. La radiation d\u2019une entreprise entra\u00eene plusieurs cons\u00e9quences, qu\u2019il vous faut en outre avoir \u00e0 l\u2019esprit et qui seront abord\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de cet article. L’entreprise radi\u00e9e du RCS perd sa personnalit\u00e9 juridique : il s’agit en quelque sorte du \u00ab d\u00e9c\u00e8s \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9. Retour sur les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir en fonction de la forme juridique : radiation SARL, SAS, ou encore SCI.<\/p>\n
Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n
Qu’est-ce que la radiation d’une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/a> Une radiation de soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 la suppression de son immatriculation au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Elle intervient \u00e0 la suite d’\u00e9v\u00e9nements tels que :<\/p>\n – la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 avec liquidation<\/a>,<\/p>\n – la dissolution \u00e0 la suite de la r\u00e9union de toutes les parts en une seule main,<\/p>\n – la transmission universelle du patrimoine \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique,<\/p>\n – une fusion, etc.<\/p>\n La radiation de l\u2019immatriculation au RCS acte d\u00e9finitivement la fin de la vie de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n A titre de comparaison, la radiation est aux soci\u00e9t\u00e9s ce que l\u2019inscription de la perte de la personnalit\u00e9 (pour cause d\u2019absence, de disparition ou encore de mort) au registre d\u2019\u00e9tat civil est aux personnes physiques.<\/p>\n A titre liminaire, afin de proc\u00e9der \u00e0 une radiation de soci\u00e9t\u00e9, deux op\u00e9rations devront avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement men\u00e9es :<\/p>\n – la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 (qui pourra \u00eatre concomitante \u00e0 la radiation ou pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9e),<\/p>\n – et la liquidation de l\u2019entreprise.<\/p>\n La radiation ne se fait aupr\u00e8s du greffe qu’apr\u00e8s que la dissolution ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. C’est l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 qui doit prendre cette d\u00e9cision. Elle doit donc \u00eatre convoqu\u00e9e : chaque associ\u00e9 doit pouvoir prendre part au vote. La majorit\u00e9 applicable d\u00e9pend de la forme juridique de l’entreprise.<\/p>\n Radiation SARL : l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doit \u00eatre convoqu\u00e9e pour que les associ\u00e9s d\u00e9cident de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9. Ce sont les statuts qui fixent les r\u00e8gles de et majorit\u00e9s de vote. Pour les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es avant le 4 ao\u00fbt 2005, aucun quorum n’\u00e9tait exig\u00e9 et la d\u00e9cision devait \u00eatre vot\u00e9e par les associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins les 3\/4 des parts sociales. Pour les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 4 ao\u00fbt 2005, il faut r\u00e9unir un quorum correspondant \u00e0 1\/4 des parts sociales. La d\u00e9cision doit \u00eatre prise par 2\/3 des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n Tradition SARL cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s le 4 ao\u00fbt 2005 : les statuts peuvent fixer des majorit\u00e9s et quorums plus \u00e9lev\u00e9s. Ils ne peuvent cependant pas exiger l’unanimit\u00e9.<\/p>\n Qu’en est-il de la radiation d’une EURL ? Pour radier une EURL, qui est une SARL ne comportant qu’un seul associ\u00e9, la d\u00e9marche est simplifi\u00e9e. Cet associ\u00e9 prend seul la d\u00e9cision de dissolution.<\/p>\n Radiation SAS : la loi ne pr\u00e9voit aucune disposition particuli\u00e8re concernant le vote de la dissolution anticip\u00e9e d’une SAS par les associ\u00e9s. Ces derniers fixent librement les conditions dans les statuts et convoquent l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Radiation SASU : la prise de d\u00e9cision de la dissolution est simplifi\u00e9e puisqu’il n’y a qu’un seul associ\u00e9.<\/p>\n La radiation d’une SCI passe \u00e9galement par la phase de dissolution, qui est d\u00e9cid\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s. La loi pr\u00e9voit que cette d\u00e9cision est prise \u00e0 l’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s. Mais, dans les statuts, les associ\u00e9s peuvent pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus souple.<\/p>\n Pour radier une SCI (comme pour tout type de soci\u00e9t\u00e9), il faut, apr\u00e8s la dissolution, passer \u00e0 l’\u00e9tape de liquidation (voir ci-dessous).<\/p>\n Quelque soit le type de soci\u00e9t\u00e9, il faut accomplir des d\u00e9marches suite \u00e0 la prise de d\u00e9cision de la dissolution par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Aupr\u00e8s du greffe, un formulaire M2 doit \u00eatre fourni. Il est rempli et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, ou par un mandataire qui dispose d’un pouvoir sign\u00e9 par ce repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n Lors de la prise de d\u00e9cision de dissolution, il est n\u00e9cessaire de nommer un liquidateur amiable. Il peut s’agir d’une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Mais bien souvent il s’agit d’un g\u00e9rant qui assumera ces fonctions. S’il ne l’a pas d\u00e9j\u00e0 fournie, le liquidateur doit faire parvenir au greffe une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation.<\/p>\n Enfin, il faut une attestation de publication d’une annonce l\u00e9gale pour valider le dossier de dissolution. Cette annonce l\u00e9gale, publi\u00e9e dans un journal habilit\u00e9e, est publi\u00e9e dans le ressort du greffe. Elle fait mention du fait que la soci\u00e9t\u00e9 est en dissolution. Il faut compter entre 150 et 250 \u20ac pour publier cette annonce. Mais les tarifs varient selon le journal choisi. En effet, le prix est calcul\u00e9 en fonction de la longueur de l’annonce. Il d\u00e9pendra donc du nombre d’informations que vous souhaitez faire appara\u00eetre, sachant que certaines doivent appara\u00eetre obligatoirement.<\/p>\n Les modalit\u00e9s de la radiation de soci\u00e9t\u00e9 (personne morale) sont pr\u00e9vues par l\u2019article R 123-75 du code de commerce<\/a>. Ces dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voient que la radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre requise par le liquidateur dans les 30 jours \u00e0 compter de la publication de la cl\u00f4ture de la liquidation.<\/p>\n La radiation fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration au centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) comp\u00e9tent ou au greffe du Tribunal de commerce o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. La d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d\u2019un dossier comprenant les documents suivants :<\/p>\n – un exemplaire de l\u2019acte constatant la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation et un exemplaire des comptes de cl\u00f4ture.Tous deux certifi\u00e9s conformes par le liquidateur,<\/p>\n – un formulaire de d\u00e9claration de radiation<\/a> (dit M4) d\u00fbment rempli et sign\u00e9. Il sera accompagn\u00e9 d\u2019un pouvoir<\/a> du liquidateur s\u2019il n\u2019est pas le signataire du formulaire en question,<\/p>\n – l\u2019attestation de parution dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/p>\n Enfin, des frais sont \u00e0 r\u00e9gler lors du d\u00e9p\u00f4t de ces actes et de l\u2019enregistrement de la d\u00e9claration de radiation de soci\u00e9t\u00e9. Comptez environ quinze euros pour une radiation de l\u2019immatriculation principale (10 euros suppl\u00e9mentaire pour chaque radiation d\u2019immatriculation-s secondaire-s).<\/p>\n A noter que ces formalit\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par LegalVision dans le cadre de la dissolution liquidation de votre soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n La radiation de soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene certaines cons\u00e9quences notables qu\u2019il faut ici mentionner. Elle a pour principal effet de supprimer du RCS l\u2019immatriculation de l\u2019entreprise.<\/b> La soci\u00e9t\u00e9 radi\u00e9e perd son identit\u00e9 d\u00e9finitivement.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas pour effet d\u2019emp\u00eacher la poursuite de contentieux en cours. Elle n’emp\u00eache pas non plus la naissance de litiges futurs en cas de dettes ou de cr\u00e9ances subsistantes.<\/p>\n En effet, il est important de comprendre que la radiation de soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas pour effet d\u2019entra\u00eener la disparition de sa personnalit\u00e9 morale<\/b>. Elle ne fait qu’acheter cette disparition. La personnalit\u00e9 morale de l\u2019entreprise ne s\u2019\u00e9teint qu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive des op\u00e9rations de liquidation et la transmission d\u00e9finitive du patrimoine de l’entreprise radi\u00e9e (sur cette solution, voir la d\u00e9cisioncass., Com., 20 f\u00e9vrier 2001, SARL Les Cocotiers c\/ SARL Cara\u00efbes Tourisme<\/a>).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, si votre soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9bitrice apr\u00e8s sa d\u00e9claration de radiation, elle pourra \u00eatre poursuivie judiciairement. Ainsi, un mandataire devra la repr\u00e9senter. Ce m\u00eame mandataire pourra \u00e9galement mettre en demeure un d\u00e9biteur de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, il pourra intenter une action en lieu et place de l\u2019entreprise radi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Finalement, sachez que du point de vue fiscal, la radiation n\u2019emporte pas par elle-m\u00eame d\u2019effets. C\u2019est la cl\u00f4ture de la liquidation<\/b> ou encore la d\u00e9claration de cessation d\u2019activit\u00e9<\/b> qui g\u00e9n\u00e8rent des obligations en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n Les associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 peuvent d\u00e9cider de mettre en \u00ab pause \u00bb la soci\u00e9t\u00e9. Elle n’exercera alors aucune activit\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 2 ans maximum. \u00c0 l’expiration de ce d\u00e9lai, les associ\u00e9s doivent faire un choix : fermer l’entreprise ou reprendre l’actvit\u00e9. La radiation d’une SARL en sommeil, comme la radiation d’une SCI en sommeil, doit ob\u00e9ir aux m\u00eames r\u00e8gles que celles \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Il faut r\u00e9aliser toute la proc\u00e9dure de dissolution-liquidation.<\/p>\n <\/p>\n
\nComment radier son entreprise ?<\/a>
\nLes cons\u00e9quences de la radiation d’une entreprise ?<\/a>\n<\/p>\nQu’est-ce que la radiation d’une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n
Comment radier son entreprise ?<\/h2>\n
Premi\u00e8re \u00e9tape de la fermeture de l’entreprise : la dissolution<\/b><\/h5>\n
La radiation d’une SARL\/EURL<\/b><\/h5>\n
La radiation d’une SASU ou SASU<\/b><\/h5>\n
Comment radier une SCI ?<\/b><\/h5>\n
Les formalit\u00e9s de dissolution \u00e0 effectuer au greffe<\/b><\/h5>\n
Les formalit\u00e9s de radiation suite \u00e0 la cl\u00f4ture de liquidation<\/b><\/h5>\n
Les cons\u00e9quences de la radiation d’une entreprise<\/h2>\n
Remarque sur la radiation de soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/h5>\n