{"id":8224,"date":"2018-10-08T07:30:45","date_gmt":"2018-10-08T06:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8224"},"modified":"2024-02-09T14:57:53","modified_gmt":"2024-02-09T13:57:53","slug":"statut-gerant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/statut-gerant\/","title":{"rendered":"Tout ce que vous devez savoir sur le statut de g\u00e9rant, c’est par ici"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pour tout chef d’entreprise, bien conna\u00eetre son statut et le r\u00e9gime social attach\u00e9 est primordial avant la cr\u00e9ation d’une entreprise<\/a>. Notamment, c’est le cas du statut de g\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9. Une grande diff\u00e9rence peut exister entre le g\u00e9rant d\u00e9sign\u00e9 majoritaire, et celui consid\u00e9r\u00e9 comme minoritaire ou \u00e9galitaire dans la soci\u00e9t\u00e9. Le\u00a0statut de g\u00e9rant salari\u00e9 non associ\u00e9\u00a0n’offre pas la m\u00eame protection sociale que le statut g\u00e9rant minoritaire\u00a0auquel est soumis le g\u00e9rant qui n’est pas salari\u00e9.<\/p>

Pour une meilleure compr\u00e9hension, Legalvision vous offre un aper\u00e7u sur la d\u00e9finition du statut de g\u00e9rant. Ainsi que le r\u00e9gime social auquel il est soumis. On \u00e9voquera aussi, les privil\u00e8ges qui y sont rattach\u00e9s, tout en prenant soin d’aborder certaines difficult\u00e9s li\u00e9s \u00e0 ce statut de g\u00e9rant. Le statut g\u00e9rant SARL\u00a0est choisi pour illustrer le mode de calcul des cotisations sociales auquel est soumis le g\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

Le statut de g\u00e9rant, c’est quoi ?<\/a>
Le statut de g\u00e9rant, qu’en est-il de la protection sociale ?<\/a>
Le statut de g\u00e9rant SARL, le calcul des cotisations<\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Le statut de g\u00e9rant, c’est quoi ?<\/h2>

D\u00e9finition du g\u00e9rant : <\/b>Au quotidien l\u2019utilisation du mot g\u00e9rant est commune, sans qu\u2019on en connaisse v\u00e9ritablement son sens. En r\u00e9alit\u00e9, la d\u00e9finition issue de la loi du mot g\u00e9rant est un peu large. C\u2019est le juge qui apporte des pr\u00e9cisions. La loi<\/a> d\u00e9signe le g\u00e9rant, comme \u00e9tant la personne qui dispose un mandat social.<\/p>

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D\u00e9finition du statut de g\u00e9rant :<\/b><\/p>

Le statut g\u00e9rant peut \u00eatre d\u00e9fini comme un ensemble de droits et d’obligations d\u00e9termin\u00e9s et rattach\u00e9s \u00e0 la fonction de g\u00e9rant. C’est le cas par exemple du\u00a0statut g\u00e9rant SCI.<\/p>

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Le statut de g\u00e9rant, qu’en est-il de la protection sociale ?<\/h2>

Avant de parler de la protection sociale \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre un g\u00e9rant. Il convient de faire la distinction entre les cat\u00e9gories de g\u00e9rants qui peuvent exister. Le g\u00e9rant peut \u00eatre qualifi\u00e9 de majoritaire, minoritaire ou \u00e9galitaire. Ce sont les parts d\u00e9tenues par le g\u00e9rant, les membres de sa famille ou ses associ\u00e9s qui d\u00e9terminent sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant majoritaire et minoritaire.<\/p>

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Quelle protection sociale pour le statut de g\u00e9rant ?<\/h3>

Deux cas de figures sont possibles :<\/p>

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G\u00e9rant majoritaire ou g\u00e9rant minoritaire?<\/b><\/p>

Dans le premier cas, si le g\u00e9rant d\u00e9tient plus de 50% des parts de la soci\u00e9t\u00e9 seul ou avec les membres de sa famille. Il est qualifi\u00e9 de g\u00e9rant majoritaire. En sens inverse, le g\u00e9rant dont le pourcentage de parts d\u00e9tenu ne d\u00e9passe pas la moiti\u00e9 \u00e0 lui seul. C\u2019est-\u00e0-dire 50%, il aura le statut de g\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire.<\/p>

En effet cette distinction est fondamentale. Elle aura une cons\u00e9quence sur la protection sociale \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre un g\u00e9rant. Un g\u00e9rant majoritaire, par exemple, rel\u00e8ve du r\u00e9gime social des travailleurs non-salari\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il versera ses cotisations depuis janvier 2018 au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, qui remplace le RSI (r\u00e9gime social des ind\u00e9pendant).<\/p>

En revanche, le g\u00e9rant minoritaire aura un statut social assimilable \u00e0 celui du salari\u00e9. Avec ce statut, le g\u00e9rant pourra avoir un contrat de travail classique et avoir une fiche de paie par exemple.<\/p>

Dans certains cas, le g\u00e9rant minoritaire peut avoir la double casquette de g\u00e9rant et de salari\u00e9. Il peut alors cumuler les revenus li\u00e9s \u00e0 son salaire de g\u00e9rant minoritaire et celui de salari\u00e9. Toutefois le g\u00e9rant \u00e9galitaire, ne peut avoir de contrat de travail dans une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dirige.<\/p>

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Quel r\u00e9gime fiscal pour un statut de g\u00e9rant ?<\/h3>

Pour la loi<\/a> le r\u00e9gime fiscal du statut de g\u00e9rant va d\u00e9pendre de la cat\u00e9gorie dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est impos\u00e9e.<\/p>

D\u00e8s lors qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la r\u00e9mun\u00e9ration attribu\u00e9e \u00e0 son dirigeant, quel que soit son statut de g\u00e9rant, est impos\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est impos\u00e9e au titre de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu propre au g\u00e9rant.<\/p>

En revanche, pour une soci\u00e9t\u00e9 qui rel\u00e8ve de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, la r\u00e9mun\u00e9ration allou\u00e9e \u00e0 son gestionnaire, quel que soit son statut de g\u00e9rant, est impos\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des BIC (B\u00e9n\u00e9fices industrielles et commerciaux) ou BNC (B\u00e9n\u00e9fices non commerciaux) en fonction des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

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Le statut de g\u00e9rant SARL, le calcul des cotisations<\/h2>

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 ( SARL) est l’une des formes juridiques les plus r\u00e9pandues en France. Ce succ\u00e8s est expliqu\u00e9 par ses atouts, parmi lesquels on peut mentionner, le statut du g\u00e9rant. Aussi bien pour SARL ou le statut g\u00e9rant EURL<\/b> qui est la forme juridique d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 avec un associ\u00e9.<\/p>

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Statut g\u00e9rant : le cas du g\u00e9rant majoritaire<\/h4>