{"id":8166,"date":"2018-09-30T07:30:34","date_gmt":"2018-09-30T06:30:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8166"},"modified":"2022-03-27T21:21:06","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:06","slug":"loi-pacte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/actualite-juridique\/loi-pacte\/","title":{"rendered":"Projet de loi PACTE : quelles sont les mesures en discussion \u00e0 l’Assembl\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"

La rentr\u00e9e apporte souvent son lot de nouveaut\u00e9s.\u00a0Qu’il s’agisse de projets scolaires, entrepreneuriaux, ou encore l\u00e9gislatifs, nombreux sont ceux \u00e0 se lancer<\/strong><\/a>.\u00a0Or, apr\u00e8s la loi pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel, la loi PACTE<\/strong> est maintenant en discussion \u00e0 l’Assembl\u00e9e.\n<\/p>\n

Loi PACTE, signification :<\/h4>\n

Le terme marque les esprits, et suscite les int\u00e9r\u00eats. Mais, que ce cache-t-il derri\u00e8re l’acronyme. PACTE signifie, en r\u00e9alit\u00e9, \u00ab\u00a0Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises<\/strong>\u00ab\u00a0. \u00c0 lui seul, le nom de la loi donne d\u00e9j\u00e0 des indications quant \u00e0 ses orientations. En effet, l’objectif de la loi est de faciliter les proc\u00e9dures de cr\u00e9ation d’entreprise. Encore, elle vise \u00e0 moderniser certaines proc\u00e9dures, et \u00e0 les adapter aux modifications de l’environnement social fran\u00e7ais.<\/p>\n

Loi PACTE, calendrier :<\/h4>\n

Le projet de la loi PACTE est connu d\u00e9j\u00e0 depuis plusieurs mois. Mais, au-del\u00e0 du projet, ce qui deviendra la future loi PACTE est actuellement en discussion au parlement. En effet, le projet de loi PACTE est examin\u00e9 par l’assembl\u00e9e nationale depuis le mardi 25 septembre. La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong> est engag\u00e9e. Ainsi, le projet de loi PACTE 2018 devra \u00eatre adopt\u00e9 dans un d\u00e9lai r\u00e9duit.<\/p>\n

Le texte de la future loi PACTE ?<\/h4>\n

La loi PACTE n’ayant pas encore \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, seul le texte du projet est accessible<\/strong>. Reste que sa lecture peut \u00eatre instructive. Alors, si parcourir les pr\u00e8s de 1000 pages du projet de loi vous int\u00e9resse, il vous suffit d’acc\u00e9der au projet de\u00a0loi PACTE PDF<\/a>.<\/p>\n

Sommaire<\/strong><\/h3>\n

Quelles sont les innovations apport\u00e9es par le projet de loi ?
\n<\/a>Loi PACTE : pr\u00e9sentation d’un plan pour favoriser l’entrepreneuriat
\n<\/a>Loi PACTE : commissaire aux comptes
\n<\/a>L’impact de la loi PACTE sur les entreprises innovantes
\n<\/a>Loi pacte et refonte de la soci\u00e9t\u00e9
\n<\/a>Une loi irr\u00e9prochable?<\/a><\/strong><\/p>\n

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Quelles sont les innovations apport\u00e9es par le projet de loi ?<\/h2>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 consultation, le texte final du projet de loi PACTE a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e. Au fil de ses 73 articles, il apporte des modifications concernant les entreprises. D’autres points de cette loi affectent plus largement les activit\u00e9s commerciales. Par exemple, il est question de diminuer la dur\u00e9e des p\u00e9riodes de solde<\/strong>.<\/p>\n

Encore, le projet de loi pr\u00e9voit la prise en compte de nouvelles pratiques de financement des entreprises<\/strong>. Notamment, la loi vise \u00e0 mettre \u00e0 jour les infrastructures boursi\u00e8res fran\u00e7aises.<\/p>\n

Mais, outre cela, le projet loi PACTE porte des propositions \u00e0 destination de tous les entrepreneurs.<\/p>\n

Loi PACTE : pr\u00e9sentation d’un plan pour favoriser l’entrepreneuriat<\/h3>\n

L’entrepreneuriat s’accommode souvent de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9. Or, toute une s\u00e9rie de formalit\u00e9s doit \u00eatre accomplie lorsqu’il s’agit de\u00a0cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/a>. R\u00e9daction des statuts, publication d’une annonce l\u00e9gale, d\u00e9p\u00f4t au greffe… Chacune de ces \u00e9tapes pr\u00e9sente un co\u00fbt, et parfois des difficult\u00e9s, pour l’entrepreneur. Ainsi, afin de rendre la cr\u00e9ation d’entreprise plus simple et moins co\u00fbteuse, le projet de loi PACTE pr\u00e9voit quelques mesures.<\/p>\n

Pour commencer, les\u00a0r\u00e9seaux de CFE<\/a>\u00a0seraient remplac\u00e9s par un\u00a0guichet unique<\/strong>, en ligne. Faisant constat de la complexit\u00e9 du syst\u00e8me, avec la cohabitation de sept r\u00e9seaux de CFE pour quelques 1400 centres, le gouvernement esp\u00e8re rendre la situation plus lisible pour les entrepreneurs. Ainsi, il ne serait plus question de chercher le CFE comp\u00e9tent : il suffirait de se rendre sur un site internet unique.<\/p>\n

Ensuite, certains co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise seraient r\u00e9duits. Ainsi, le\u00a0stage de pr\u00e9paration \u00e0 l’installation<\/strong>\u00a0que doit suivre un artisan avant de lancer son activit\u00e9 deviendrait\u00a0facultatif<\/strong>. Cela permettrait \u00e0 ces entrepreneurs d’\u00e9conomiser plus de 200\u20ac.<\/p>\n

La\u00a0publication d’une annonce l\u00e9gale<\/a>\u00a0 serait \u00e9galement rendue moins co\u00fbteuse. De plus, il deviendrait possible de faire\u00a0publier ses annonces par des journaux en ligne<\/strong>. La d\u00e9mat\u00e9rialisation totale de l’annonce l\u00e9gale permettrait d’en r\u00e9duire le co\u00fbt.<\/p>\n

Enfin, l’obligation d’ouvrir un compte professionnel dispara\u00eetrait pour certains micro-entrepreneurs. Cependant, cette mesure ne vise que\u00a0les micro-entrepreneurs r\u00e9alisant un chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 5000\u20ac par an.<\/p>\n

Loi PACTE : commissaire aux comptes<\/h3>\n

Loi PACTE et CAC entretiennent d\u00e9j\u00e0 des animosit\u00e9s. Avec la loi PACTE, le commissaire aux comptes voit sa pr\u00e9sence effac\u00e9e de certaines soci\u00e9t\u00e9s pour l’instant encore soumises \u00e0 son contr\u00f4le. En effet,\u00a0les seuils rendant la nomination d’un commissaire aux comptes obligatoire seraient rehauss\u00e9s<\/strong>. Ainsi, ces seuils\u00a0deviendraient :<\/p>\n