{"id":8081,"date":"2018-10-06T07:30:21","date_gmt":"2018-10-06T06:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8081"},"modified":"2022-03-27T21:21:06","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:06","slug":"statut-dirigeant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/dirigeant-de-societe\/statut-dirigeant\/","title":{"rendered":"Statut dirigeant : tout savoir sur la protection sociale du chef d&rsquo;entreprise"},"content":{"rendered":"<p>Statut dirigeant : voil\u00e0 un choix qui fait partie des premi\u00e8res pr\u00e9occupations d&rsquo;un entrepreneur lors de la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/a>. La d\u00e9termination de ce statut va emporter des cons\u00e9quences sur le plan social et le r\u00e9gime fiscal du futur dirigeant.<\/p>\n<p><strong>Statut du dirigeant de SAS <\/strong>ou<strong> statut du dirigeant SARL<\/strong> ? Selon la forme sociale que va choisir l&rsquo;entrepreneur, SAS ou SARL la protection sociale et le r\u00e9gime fiscal du futur dirigeant varient sensiblement.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s le choix de sa forme sociale, les interrogations persistent sur le statut dirigeant que l&rsquo;on veut pour la direction de son entreprise.\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 : statut juridique, social et fiscal\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Statut dirigeant : quelle protection sociale ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Statut dirigeant : quel mode de calcul des cotisations sociales ?<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon dirigeant de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 : statut juridique, social et fiscal<\/h2>\n<p>Quel sera l\u2019impact budg\u00e9taire du choix de mon statut de dirigeant d\u2019entreprise\u00a0? Quels sont les statuts sociaux auxquels peut pr\u00e9tendre un dirigeant d&rsquo;entreprise ? Quels avantages et inconv\u00e9nients peut-on tirer du statut choisi ? Quelles cons\u00e9quences en termes de protection sociale ?<\/p>\n<p>Les questions sont nombreuses, et les param\u00e8tres \u00e0 prendre en compte pour la d\u00e9termination du statut ad\u00e9quat d\u00e9pendent aussi bien de la forme juridique de l&rsquo;entreprise que de la situation personnelle du futur dirigeant.<\/p>\n<p>Le parti est pris aujourd&rsquo;hui d&rsquo;aborder le statut social du dirigeant. Ce guide de Legalvision est fait pour vous, il vous accompagne dans votre choix entre le statut de travailleur non salari\u00e9 et celui qualifi\u00e9 d\u2019assimil\u00e9-salari\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Statut dirigeant : quelle protection sociale ?<\/h2>\n<p>Suis-je globalement en bonne sant\u00e9\u00a0? Est-ce-que je travaille dans un secteur d\u2019activit\u00e9 \u00e0 risques\u00a0? Ai-je l\u2019intention d\u2019avoir prochainement des enfants ? Ai-je fait opter mon conjoint pour un statut social s\u2019il participe \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ? Quel niveau de vie je veux avoir apr\u00e8s mon d\u00e9part \u00e0 la retraite ? Ces questions doivent \u00eatre pos\u00e9es en amont par un dirigeant d&rsquo;entreprise lors de la d\u00e9termination de son statut. Le statut dirigeant apporte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses pouvant aider le dirigeant \u00e0 d\u00e9terminer le statut le plus adapt\u00e9 \u00e0 son projet personnel.<\/p>\n<p>Sur le r\u00e9gime social de son statut, le dirigeant d&rsquo;entreprise a la possibilit\u00e9 entre deux statuts pour optimiser sa protection sociale.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement,\u00a0il peut choisir la cat\u00e9gorie d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant des \u00ab\u00a0assimil\u00e9s-salari\u00e9s\u00a0\u00bb. Deuxi\u00e8mement, celle identifi\u00e9e sous le sigle TNS, c&rsquo;est \u00e0 dire des <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/19\/tns\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">travailleurs non salari\u00e9s<\/a>.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><iframe title=\"La protection sociale du dirigeant d&#039;entreprise\" width=\"750\" height=\"422\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/KLN1q2kTl9o?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h3><strong>\u00a0<\/strong>Le statut dirigeant, le cas du dirigeant rattach\u00e9 au r\u00e9gime social de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s<\/h3>\n<p>Cette cat\u00e9gorie de dirigeants rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme un salari\u00e9 classique. Pour autant, l\u2019affiliation du dirigeant et du salari\u00e9 \u00e0 la m\u00eame caisse primaire assurance maladie, ne donne pas acc\u00e8s \u00e0 des droits semblables. C\u2019est pourquoi, le terme \u00ab\u00a0assimil\u00e9s salari\u00e9s\u00a0\u00bb d\u00e9signe ce statut de dirigeant. En r\u00e9alit\u00e9, le dirigeant se voit conf\u00e9rer\u00a0certains droits li\u00e9s au statut du salari\u00e9 au sens du droit du travail. C\u2019est le cas par exemple de la d\u00e9termination des frais professionnels ou encore des avantages de toutes sortes en nature.<\/p>\n<p>En effet, le dirigeant va avoir la m\u00eame protection sociale que ses salari\u00e9s. Mais, la loi pose des diff\u00e9rences fondamentales entre statut de dirigeant et statut de salari\u00e9. Cela justifie l\u2019usage de l\u2019expression <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=72C8063DD1543DA2F1982356250321CC.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000037074670&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;dateTexte=20181214\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">assimil\u00e9-salari\u00e9<\/a>.<\/p>\n<p>Ce statut ne permet pas d\u2019avoir une assurance ch\u00f4mage par exemple comme c&rsquo;est le cas pour un salari\u00e9. De plus, ils ne peuvent pas pr\u00e9tendre aux dispositions du droit du travail. En cas de licenciement du dirigeant qui opte pour le statut d&rsquo;assimil\u00e9-salari\u00e9, des r\u00e8gles diff\u00e9rentes seront appliqu\u00e9es au dirigeant.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il s&rsquo;agira du statut social du dirigeant de SAS. En effet, le statut du dirigeant d&rsquo;une SAS sera toujours celui de l&rsquo;assimil\u00e9-salari\u00e9, quel que soit le nombre d&rsquo;actions qu&rsquo;il d\u00e9tient.<\/p>\n<h3>Le dirigeant exer\u00e7ant une activit\u00e9 au sein de l&rsquo;entreprise :<\/h3>\n<p>La loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, dans certains cas, pour un dirigeant d&rsquo;avoir un contrat de travail. Il peut alors faire un cumul entre son mandat social et un contrat de travail classique.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, le dirigeant va b\u00e9n\u00e9ficier de la l\u00e9gislation du droit du travail. Des conditions sont pos\u00e9es par loi pour permettre ce cumul. Mais, le plus souvent c&rsquo;est la v\u00e9rification de l&rsquo;existence d&rsquo;un v\u00e9ritable lien de subordination entre le dirigeant et la soci\u00e9t\u00e9 qui sera retenu pour valider son contrat.<\/p>\n<p>En outre, pour compl\u00e9ter son r\u00e9gime social, l\u2019affiliation du dirigeant \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage est d\u00e9cid\u00e9e par P\u00f4le emploi. A ce stade, il est conseill\u00e9 au dirigeant de soumettre son contrat au p\u00f4le emploi pour avis. L&rsquo;organisme proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9tude du dossier sur la validit\u00e9 de son contrat.<\/p>\n<h3>Le statut dirigeant, le cas du dirigeant relevant de la s\u00e9curit\u00e9 social des ind\u00e9pendants<\/h3>\n<p>Le statut de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000037063837&amp;idSectionTA=LEGISCTA000036391024&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;dateTexte=20181214\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">travailleur non salari\u00e9<\/a> est un statut de dirigeant qui convient aux personnes qui exercent une activit\u00e9 en nom propre par exemple. On classe dans cette cat\u00e9gorie, les personnes \u00e0 la t\u00eate des entreprises individuelles, le cas la micro-entreprise.<\/p>\n<p><strong>Statut social dirigeant SARL, EURL statut dirigeant :<\/strong> le g\u00e9rant associ\u00e9 unique d\u2019une entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eurl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">EURL<\/a> ou <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eirl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">EIRL<\/a>) est concern\u00e9 par ce statut. Le g\u00e9rant majoritaire associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, peut opter aussi pour le choix de ce statut.<\/p>\n<p>Les dirigeants qui opteront pour ce choix rel\u00e8veront de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants.<\/p>\n<p>Cependant, pour rappel le gouvernement a entam\u00e9 le rapprochement entre le statut d&rsquo;assimil\u00e9-salari\u00e9 et celui de travailleurs non salari\u00e9s. Les deux cat\u00e9gories auxquelles peut pr\u00e9tendre un dirigeant d\u2019entreprise pour optimiser son statut social d&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>En qualit\u00e9 de travailleurs non salari\u00e9s, la protection sociale du dirigeant est naturellement moins d\u00e9velopp\u00e9e que celle des travailleurs salari\u00e9s. En contrepartie, les cotisations sociales sont moins \u00e9lev\u00e9es pour eux.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, il est possible pour le dirigeant, d\u2019obtenir une couverture sociale qui se rapproche de celle des salari\u00e9s. Pour ce faire, il peut souscrire \u00e0 des contrats d\u2019assurance compl\u00e9mentaire dite \u00e0 la carte. Il peut choisir, une compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance, de sant\u00e9 et de retraite par exemple.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Statut dirigeant : quel mode de calcul des cotisations sociales ?<\/h2>\n<p>Selon la forme juridique et le r\u00e9gime fiscal choisis (imp\u00f4t sur le revenu, ou imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s), la base de calcul des cotisations diff\u00e8re :<\/p>\n<p>Dans le cas des dirigeants assimil\u00e9s-salari\u00e9s qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration dans le cadre de leur mandat social, ils cotisent de la m\u00eame mani\u00e8re qu&rsquo;un salari\u00e9 cadre de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Concernant les TNS, le calcul des cotisations sociales\u00a0est\u00a0fait sur des bases forfaitaires plut\u00f4t basses. Le compte s\u2019effectue sur les premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9. A compter de la troisi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9, le calcul se fait sur la base d\u2019un syst\u00e8me provisionnel et de r\u00e9gulation. Par cons\u00e9quent, il y a un d\u00e9calage entre les cotisations sociales pay\u00e9es et la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le dirigeant.<\/p>\n<p>En d\u00e9finitive, le r\u00e9gime obligatoire de base des travailleurs non salari\u00e9s est beaucoup plus avantageux en termes de taux de cotisations salariales que celui des assimil\u00e9s-salari\u00e9s. Toutefois, on recommande au dirigeant \u00a0TNS de souscrire \u00e0 des caisses de retraite, pr\u00e9voyance et sant\u00e9 compl\u00e9mentaire facultatives. Cette souscription \u00e9l\u00e8ve le niveau de protection offert au dirigeant TNS pour le rapprocher de celui du salari\u00e9. Dans certains cas, la protection sociale du dirigeant TNS est m\u00eame meilleure que celle du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Cependant, le r\u00e9gime des TNS va demander un suivi beaucoup plus rigoureux des cotisations provisionnelles \u00e0 d\u00e9caisser. Tout simplement parce qu\u2019il existe un d\u00e9calage entre les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par le dirigeant et les cotisations sociales pay\u00e9es au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon dirigeant de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Statut dirigeant : voil\u00e0 un choix qui fait partie des premi\u00e8res pr\u00e9occupations d&rsquo;un entrepreneur lors de la\u00a0cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. 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