{"id":8067,"date":"2018-10-02T07:30:16","date_gmt":"2018-10-02T06:30:16","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=8067"},"modified":"2024-05-16T16:30:22","modified_gmt":"2024-05-16T14:30:22","slug":"sci-d-attribution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/sci-d-attribution\/","title":{"rendered":"SCI d’attribution : s’associer pour obtenir une propri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le paysage juridique fran\u00e7ais est dense. Association, entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9… Il existe une forme juridique pour chaque projet, chacune pr\u00e9sentant son lot d’avantages et d’inconv\u00e9nients. Or, quand il s’agit d’un projet immobilier, il est courant de cr\u00e9er une\u00a0SCI<\/a><\/strong>. En effet, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) brille par ses attributs lorsqu’il s’agit de r\u00e9aliser un projet immobilier. Elle permet de g\u00e9rer et de transmettre un patrimoine immobilier dans des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles. De m\u00eame, il est souvent \u00e9voqu\u00e9 les qualit\u00e9s de la SCI en tant qu’instrument d’investissement. Mais, pour certains projets plus sp\u00e9cifiques, allant au-del\u00e0 du simple investissement immobilier, la SCI classique se r\u00e9v\u00e8le inadapt\u00e9e. La solution peut \u00eatre, alors, de recourir \u00e0 la SCI d’attribution<\/strong>.<\/p>

Sommaire :<\/strong><\/h3>

I\/ SCI d’attribution d\u00e9finition : qu’est-ce qu’une SCI d’attribution ?<\/strong><\/a>
II\/ A quoi sert une SCI d’attribution ?<\/strong><\/a>
III\/ SCI d’attribution ou de construction vente ?\u00a0<\/strong><\/a>
IV\/ D’autres soci\u00e9t\u00e9s d’attribution ?<\/strong><\/a>
V\/ La cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/a>
VI\/ La vie d’une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re d’attribution<\/a><\/strong>
VII\/ La fin d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re d’attribution\u00a0\u00a0<\/strong><\/a><\/p>

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I\/ SCI d’attribution d\u00e9finition : qu’est-ce qu’une SCI d’attribution ?<\/h2>

Avant toute chose, la SCI attribution est une soci\u00e9t\u00e9 civile classique. Ainsi, elle comptera au minimum deux associ\u00e9s, lesquels devront r\u00e9aliser des apports. Encore, les statuts de la SCI d’attribution devront \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s. Comme pour une autre soci\u00e9t\u00e9, des formalit\u00e9s devront \u00eatre accomplies pour lui donner une existence l\u00e9gale.<\/p>

Mais, comme son nom l’indique, la SCI d’attribution sera cr\u00e9\u00e9e par des associ\u00e9s recherchant un objectif particulier. Transformer une SCI en SCI d’attribution demandera quelques am\u00e9nagements. En effet, les statuts, ainsi que certaines r\u00e8gles de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 seront diff\u00e9rents.<\/p>

Aussi, s’il peut sembler ais\u00e9 d’adapter les statuts d’une SCI pour qu’elle devienne une soci\u00e9t\u00e9 d’attribution, transformer une SCI en SCI d’attribution au cours de son existence repr\u00e9sente une op\u00e9ration lourde, complexe, et co\u00fbteuse. En effet, la transformation entra\u00eenera une cascade d’impositions. Pour cette raison, il est plus courant de rencontrer des SCI attribution existant dans cette forme d\u00e8s leur cr\u00e9ation.<\/p>

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II\/ \u00c0 quoi sert une SCI attribution ?<\/h2>

Tout d’abord, il convient de pr\u00e9ciser que le statut de SCI d’attribution s’adresse \u00e0 des projets de grande envergure. En effet, il s’agira de r\u00e9aliser une v\u00e9ritable op\u00e9ration de promotion immobili\u00e8re. C’est-\u00e0-dire qu’il s’agira de construire ou de r\u00e9nover un immeuble en entier, et non pas simplement une habitation individuelle. La nature des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser suppose de disposer de moyens cons\u00e9quents.<\/p>

Le but sera de construire un bien immobilier, ou de le r\u00e9nover. Puis, une fois ces op\u00e9rations achev\u00e9es, il s’agira de partager le bien entre les associ\u00e9s. Chacun recevra, par exemple, un appartement.<\/p>

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III\/ SCI d’attribution ou de construction-vente ?<\/h2>

Tout d\u00e9pendra du projet que vous souhaitez porter. En effet, chacune de ces formes de SCI s’adresse \u00e0 des projets particuliers. Ainsi, cr\u00e9er une SCI de construction-vente se r\u00e9v\u00e9lera adapt\u00e9 si votre projet consiste \u00e0 vendre les biens que vous construisez. Au contraire, la SCI d’attribution s’adressera plut\u00f4t \u00e0 un projet au terme duquel le bien est conserv\u00e9.<\/p>

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IV\/ D’autres soci\u00e9t\u00e9s d’attribution ?<\/h2>

La SCI est souvent la forme privil\u00e9gi\u00e9e lorsqu’il s’agit de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d’attribution. Cependant, la loi<\/a> admet qu’une soci\u00e9t\u00e9 d’attribution soit cr\u00e9\u00e9e avec une autre forme de soci\u00e9t\u00e9. N\u00e9anmoins, la pratique s’accommode le plus souvent de la forme de SCI.<\/p>

Ainsi, une SCI d’attribution est avant tout une SCI. Seulement, la loi impose quelques am\u00e9nagements des statuts de la soci\u00e9t\u00e9. De m\u00eame, son fonctionnement sera diff\u00e9rent de celui d’une soci\u00e9t\u00e9 classique. Pour ces raisons, il convient de se pencher plus en d\u00e9tail sur les particularit\u00e9s de la SCI d’attribution.<\/p>

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V\/ La cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re d’attribution<\/h2>

Comme pour toute autre soci\u00e9t\u00e9, la cr\u00e9ation d’une SCI attribution (SCIA) passera par l’accomplissement de formalit\u00e9s. C’est l’accomplissement de ces formalit\u00e9s qui permettra d’aboutir \u00e0 l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>

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A) Mod\u00e8le de statut de SCI d’attribution : un objet social strict<\/h3>

Tout d’abord, l’objet social de la SCIA sera particulier. En effet, il consistera en l’acquisition et r\u00e9novation, ou construction, d’immeubles en vue de les r\u00e9partir entre les associ\u00e9s<\/strong> selon une division \u00e9tablie par leurs soins. Encore, l’objet social visera la gestion et l’entretien des biens immobiliers jusqu’\u00e0 la mise en place d’une nouvelle organisation. Par exemple, un syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 pourrait constituer la nouvelle organisation. Ainsi, le but n’est pas de r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice. Il sera simplement de r\u00e9partir, \u00e0 terme, un bien immobilier entre des associ\u00e9s.<\/p>

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B) Le capital social d’une SCI d’attribution<\/h3>

C’est la r\u00e9union des moyens de plusieurs associ\u00e9s permettra de r\u00e9aliser un investissement important. \u00c0 ce titre, le capital social de la SCI d’attribution pr\u00e9sentera une grande importance. Dans la pratique, ce capital social est souvent stipul\u00e9 variable<\/a>. En effet, son montant est souvent sujet \u00e0 fluctuations durant la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Le capital devra \u00eatre \u00e9gal \u00e0 la valeur de l’immeuble<\/strong> qui doit \u00eatre acquis ou construit par la soci\u00e9t\u00e9. De plus, le capital social devra prendre en compte les frais engendr\u00e9s par la r\u00e9novation de l’immeuble, s’il y a lieu et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les frais concourant \u00e0 son \u00e9dification. Ainsi, le montant du capital social d’une SCI d’attribution peut rapidement devenir tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/p>

La constitution de ce capital social passera par la r\u00e9alisation d’apports par les associ\u00e9s. Chaque associ\u00e9 recevra des parts en r\u00e9mun\u00e9ration de ses apports. Seulement, le nombre de parts<\/a>\u00a0attribu\u00e9 \u00e0 chaque associ\u00e9\u00a0d\u00e9pendra de la valeur de la partie de l’immeuble\u00a0qu’il recevra une fois les travaux achev\u00e9s. Ainsi, l’associ\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rant un appartement de grande taille recevra plus de parts sociales que celui se contentant d’un studio.<\/p>

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C) L’\u00e9tat de division et le r\u00e8glement de la SCI d’attribution<\/h3>

Un \u00e9tat de division devra \u00eatre joint aux statuts de la SCI. C’est ce document qui d\u00e9crira la mani\u00e8re dont les diff\u00e9rentes parties de l’immeuble seront r\u00e9parties entre les associ\u00e9s. De m\u00eame, il d\u00e9limite les parties privatives, et les distingue de celles dont la jouissance sera commune \u00e0 l’ensemble des associ\u00e9s.<\/p>

Les associ\u00e9s devront \u00e9galement r\u00e9diger un r\u00e8glement. Ce document fixera\u00a0l’usage autoris\u00e9 pour chaque partie de l’immeuble. Par exemple, il peut interdire d’exercer une activit\u00e9 professionnelle au sein des appartements. De m\u00eame, le r\u00e8glement d\u00e9termine l’usage qu’il doit \u00eatre fait des parties communes de l’immeuble.<\/p>

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VI\/ La vie d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re d’attribution<\/h2>

A) Le fonctionnement de la SCIA<\/h3>

L’int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une SCI attribution r\u00e9side dans l’op\u00e9ration de promotion immobili\u00e8re qu’elle permet de r\u00e9aliser. Or, la nature de cette op\u00e9ration suppose une de deux solutions<\/a> :<\/p>