{"id":785,"date":"2017-05-22T09:35:14","date_gmt":"2017-05-22T08:35:14","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=785"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"modifier-lobjet-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/modifier-lobjet-social\/","title":{"rendered":"Comment et pourquoi modifier l’objet social de ma soci\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Toute soci\u00e9t\u00e9 dispose d’un objet social. L\u2019objet social permet de d\u00e9limiter les activit\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 compte exercer<\/strong>. Il est fix\u00e9 initialement dans les statuts, lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Si le principe est que les statuts \u00e9voluent peu, il\u00a0reste tout de m\u00eame possible\u00a0modifier l’objet social de votre soci\u00e9t\u00e9 au cours de sa vie. En effet,\u00a0au cours du d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise, il peut \u00eatre utile, voire n\u00e9cessaire, de proc\u00e9der \u00e0 la\u00a0modification de l\u2019objet social<\/a><\/strong>\u00a0de sa soci\u00e9t\u00e9.\u00a0N\u00e9anmoins, d\u00e9cider d’une modification de l’objet social<\/strong> n’est pas simple. En effet, il sera n\u00e9cessaire de prendre une d\u00e9cision de modification de l’objet social<\/strong>, puis de s’affranchir de toute une s\u00e9rie de formalit\u00e9s. Or, avant cela, il faut savoir dans quels cas il est possible de modifier l’objet social de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

Dans quels cas proc\u00e9der \u00e0 la modification de l’objet social de sa soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/a>
\nLes points auxquels vous devez faire attention lors de la modification de l’objet social ?<\/strong><\/a>
\nRecourir aux services de LegalVision pour la modification de l’objet social de sa soci\u00e9t\u00e9 facilement et rapidement<\/strong><\/a><\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n

Dans quels cas proc\u00e9der \u00e0 la modification de l’objet social de sa soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n

est indispensable de modifier l’objet social lorsque vous r\u00e9alisez des activit\u00e9s autres que celles d\u00e9finies dans vos statuts<\/strong>.\u00a0Cela sera le cas\u00a0lorsque le d\u00e9veloppement de votre entreprise implique l\u2019ouverture \u00e0 un nouveau march\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de modifier l’objet social de sa soci\u00e9t\u00e9 lorsque ce dernier est sur le point de ne plus \u00eatre r\u00e9alisable. Cela est notamment le cas si une activit\u00e9 autrefois l\u00e9gale devient ill\u00e9gale. Encore, il est possible que l’activit\u00e9 soit soumise \u00e0 une autorisation. \u00c0 d\u00e9faut de celle-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra plus r\u00e9aliser son objet social. Dans de tels cas, il faut\u00a0r\u00e9aliser la modification de l\u2019objet social<\/strong> avant que celui-ci devienne d\u00e9finitivement irr\u00e9alisable, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant alors dissoute.<\/p>\n

Pour limiter ce d\u00e9sagr\u00e9ment, il est courant de r\u00e9diger un objet social assez large. N\u00e9anmoins, l’objet social ne peut pas \u00eatre trop large. En effet, il doit d\u00e9crire l’activit\u00e9 r\u00e9elle de l’entreprise. Aussi, il est souvent pr\u00e9vu une clause balai au terme de l’article des statuts sur l’objet social. Cette clause permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’exercer des activit\u00e9s pouvant \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 son objet social.<\/p>\n

Toutefois, il est courant qu’une modification profonde de l’activit\u00e9<\/strong> se traduise par une modification de l’objet social<\/strong>.<\/p>\n

Les points auxquels vous devez faire attention lors de la modification de l’objet social ?<\/h2>\n

La modification de l\u2019objet social ne doit pas \u00eatre confondue avec une simple extension ou restriction de l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9. Modifier l’objet social de sa soci\u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 changer totalement l\u2019activit\u00e9 de votre entreprise<\/strong> (par exemple passer de la vente de logiciel au conseil informatique), et non \u00e0 ajouter ou \u00e0 supprimer certaines activit\u00e9s tout en maintenant un noyau dur p\u00e9renne (par exemple ajouter \u00e0 la vente de logiciel le conseil informatique).<\/p>\n

Vous devez \u00eatre vigilants sur les incidences fiscales et sociales que peut induire le fait de modifier l’objet social de votre entreprise.<\/p>\n

Du point de vue fiscal :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

La modification de l\u2019objet social peut dans certains cas emporter cessation d’entreprise<\/strong>.\u00a0Cela peut entra\u00eener de nombreux effets fiscaux. En tout \u00e9tat de cause, vous devrez en faire la d\u00e9claration au service des Imp\u00f4ts dont vous relevez pour l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, dans le d\u00e9lai d’un mois (CGI, annexe 4, art. 23 B<\/a> et CGI, annexe 4, art. 23 G<\/a>).<\/p>\n

Si l’administration fiscale estime qu’il y a cessation d’entreprise, les cons\u00e9quences fiscales seront :<\/p>\n