{"id":7786,"date":"2018-09-13T07:05:59","date_gmt":"2018-09-13T06:05:59","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=7786"},"modified":"2022-03-27T21:21:06","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:06","slug":"societe-de-capitaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/societe-de-capitaux\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux"},"content":{"rendered":"

<\/b>Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00eatre divis\u00e9es en trois grands groupes\u00a0: les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/b> et les soci\u00e9t\u00e9s mixtes. Nous allons nous int\u00e9resser aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Parce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e en droit comme une personne, elle a une personnalit\u00e9 et un patrimoine propres. Et la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, comme son nom l\u2019indique, repose beaucoup sur les capitaux, qui constituent le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. Ce qui importe c\u2019est la participation financi\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019apport de l\u2019actionnaire. Cet apport va \u00eatre vers\u00e9 dans le capital social de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n

L\u2019apport peut se faire en num\u00e9raire ou en nature, et sera transform\u00e9 en titre de propri\u00e9t\u00e9 qui sera appel\u00e9 \u00ab\u00a0actions\u00a0\u00bb. Dans une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, la personne de l\u2019actionnaire a donc peu de valeur. Ils ne se connaissent pas forc\u00e9ment. L\u2019actionnaire n\u2019est pas forc\u00e9ment une personne physique non plus. Pour mieux comprendre ce qu\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, voyons son fonctionnement.<\/span><\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 de capitaux : les conseils des experts<\/h4>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

Fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux<\/a>
\nAvantages des capitaux de soci\u00e9t\u00e9<\/a>
\nInconv\u00e9nients des capitaux de Soci\u00e9t\u00e9<\/a>
\nDiff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 de personnes et soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux<\/a>
\nLes diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux<\/a>
\nLa soci\u00e9t\u00e9 mixte\u00a0: entre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux et soci\u00e9t\u00e9 de personnes<\/a><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux<\/h2>\n

Le\u00a0capital social<\/b>\u00a0occupe donc une large part dans la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Le montant est librement d\u00e9fini par les actionnaires, mais doit \u00eatre inscrit dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce type de soci\u00e9t\u00e9, l\u2019actionnaire ne s\u2019engage qu\u2019au niveau de son apport. M\u00eame en cas de faillite, l\u2019actionnaire ne perdra que ce qu\u2019il a engag\u00e9, et son patrimoine personnel ne sera pas touch\u00e9. Cela s\u2019appelle avoir une \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e aux apports\u00a0\u00bb. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux supporte elle-m\u00eame ses impositions.<\/p>\n

Avantages des capitaux de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Rien que sur le plan de la responsabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux pr\u00e9sente un avantage certain. Le patrimoine personnel est prot\u00e9g\u00e9 des al\u00e9as que pourraient traverser la soci\u00e9t\u00e9. En plus, les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 sont impos\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 et non \u00e0 celui des actionnaires. Les revenus de ces derniers ne sont pas tax\u00e9s, sauf s\u2019ils en d\u00e9cident autrement. Pour information, les\u00a0soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/b>\u00a0sont imposables d\u2019un peu plus de 33% s\u2019ils r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice de 500 000 euros ou plus, et de 28% si les b\u00e9n\u00e9fices sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 500 000 euros. Si la soci\u00e9t\u00e9 remplit certaines conditions, elle peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit d\u2019imposition de 15%. Ce taux s\u2019appliquera sur les 38 120 premiers euros de b\u00e9n\u00e9fices imposables.<\/span><\/p>\n

Encore, certaines soci\u00e9t\u00e9s de capitaux pr\u00e9sentent l\u2019avantage de pouvoir exercer des options fiscales. En effet, il est parfois possible de choisir entre l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Il existe \u00e9galement des r\u00e9gimes fiscaux favorables d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment d\u2019un groupe\u00a0: le r\u00e9gime m\u00e8re-fille et le r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale.<\/span><\/p>\n

L\u2019actionnaire a l\u2019avantage de pouvoir se r\u00e9mun\u00e9rer par des dividendes. Il n\u2019y a pas de quote-part des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans ses revenus personnels.<\/span><\/p>\n

inconv\u00e9nients des capitaux de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Comme toute chose, et malgr\u00e9 les nombreux avantages, la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux n\u2019est pas infaillible. Elle n\u2019est pas faite pour les entreprises qui n\u2019ont pas vocation \u00e0 engranger de gros b\u00e9n\u00e9fices. La raison est qu\u2019en cas de d\u00e9ficits, les personnes physiques actionnaires ne pourront pas reporter ces pertes sur leurs d\u00e9clarations de revenus. Ainsi, il n\u2019y a pas possibilit\u00e9 de diminuer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Pareillement, les\u00a0pertes d\u2019un associ\u00e9<\/a>\u00a0ne pourront pas permettre de r\u00e9duire l\u2019imposition au niveau de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 de personnes et soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux<\/h2>\n

Au regard de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, on peut d\u00e9duire que la soci\u00e9t\u00e9 de personnes est celle qui ne met pas uniquement en avant l\u2019apport au capital social. La soci\u00e9t\u00e9 de personnes est bas\u00e9e sur l\u2019intuitu personae, c\u2019est-\u00e0-dire en fonction de la personne, et c\u2019est la diff\u00e9rence majeure entre les deux cat\u00e9gories de soci\u00e9t\u00e9s. Tous les r\u00e9gimes et fonctionnement sont bas\u00e9s sur cette diff\u00e9rence de priorit\u00e9. Dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, les associ\u00e9s sont des gens qui se connaissent et qui ont des relations entre eux.<\/span><\/p>\n

L\u2019association est bas\u00e9e sur la confiance qui existe entre eux, plus que sur la volont\u00e9 de s\u2019associer. Cette volont\u00e9, appel\u00e9e \u00ab\u00a0affectio societatis\u00a0\u00bb est commune \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9. Alors quand arrive un nouvel associ\u00e9, sa personne importe plus que son apport. La raison est que, contrairement aux\u00a0soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/b>, les associ\u00e9s sont dits \u00ab\u00a0solidairement et ind\u00e9finiment\u00a0\u00bb responsables de la dette sociale. Autre diff\u00e9rence, et qui d\u00e9coule de cette diff\u00e9rence de priorit\u00e9s, c\u2019est la difficult\u00e9 de cession des parts. En mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, il est facile de c\u00e9der ses parts car seul l\u2019\u00e9tat des finances int\u00e9resse les autres associ\u00e9s. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, une diff\u00e9rence existe \u00e9galement\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux est assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la soci\u00e9t\u00e9, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 de personnes est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/span><\/p>\n

Les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux<\/h2>\n

D\u2019abord il y les\u00a0soci\u00e9t\u00e9s anonymes<\/b>. Sa caract\u00e9ristique c\u2019est qu\u2019il faut obligatoirement qu\u2019il y ait au moins deux actionnaires, et doit g\u00e9n\u00e9ralement avoir au minimum 37 000 euros de capital. C\u2019est la seule cat\u00e9gorie de soci\u00e9t\u00e9 de capitaux qui ne laisse pas la d\u00e9termination du capital libre. Puis il y a la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es. Cette soci\u00e9t\u00e9-ci peut \u00eatre unipersonnelle. Cela veut dire qu\u2019il peut n\u2019y avoir qu\u2019un associ\u00e9, quand il en faut deux (2), voire sept (7) pour une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Il y a plus de libert\u00e9 d\u2019action dans cette soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, les soci\u00e9t\u00e9s des coop\u00e9ratives et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sont d\u2019autres formes de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 mixte : entre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux et soci\u00e9t\u00e9 de personnes<\/h2>\n

Dans une soci\u00e9t\u00e9 mixte, la personne de l\u2019associ\u00e9 compte autant que son apport au capital social. La diff\u00e9rence avec la soci\u00e9t\u00e9 de personnes, c\u2019est que les associ\u00e9s ne sont pas solidairement responsables. Ils n\u2019ont qu\u2019une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 leurs apports. Mais la diff\u00e9rence avec la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux c\u2019est que la cession se fait dans le respect d\u2019un formalisme strict. Les actions ne sont pas n\u00e9gociables. Il n\u2019existe pas non plus de capital minimum comme pour le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme.<\/span><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 mixte est en fait la\u00a0soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/a>\u00a0(SARL). Elle pr\u00e9sente un avantage d\u2019adaptabilit\u00e9 comme la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e. Mais ce ne sont pas toutes les activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par une\u00a0SARL<\/a>. Les activit\u00e9s d\u2019assurance, d\u2019entreprise d\u2019\u00e9pargne et les laboratoires d\u2019analyse m\u00e9dicales ne peuvent pas \u00eatre prises en charge par une SARL. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, la SARL est aussi hybride. Elle est normalement soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, mais peuvent \u00eatre assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, mais de fa\u00e7on temporaire\u00a0: durant cinq (5) exercices seulement.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00eatre divis\u00e9es en trois grands groupes\u00a0: les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et les soci\u00e9t\u00e9s mixtes. Nous allons nous int\u00e9resser aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Parce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e en droit comme une personne, elle a une personnalit\u00e9 et un patrimoine propres. 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