{"id":771,"date":"2017-05-18T10:55:49","date_gmt":"2017-05-18T09:55:49","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=771"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"comment-faire-un-transfert-de-siege-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/comment-faire-un-transfert-de-siege-social\/","title":{"rendered":"Comment faire un transfert de si\u00e8ge social ?"},"content":{"rendered":"

De nombreux \u00e9l\u00e9ments participent \u00e0 l’identification juridique d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/strong>\u00a0C’est le cas par exemple de son enseigne ou encore du\u00a0si\u00e8ge social, correspondant au domicile de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. C’est au sein du si\u00e8ge social que l’on retrouve les organes de direction ainsi que les organes administratifs et financiers, ou que se d\u00e9roule son activit\u00e9 juridique.<\/p>\n

L’installation g\u00e9ographique du si\u00e8ge social d\u00e9terminera la nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00a0Elle d\u00e9finit la loi qui lui sera applicable, ainsi que les tribunaux territorialement comp\u00e9tents dont elle d\u00e9pendra.<\/p>\n

L’adresse du si\u00e8ge social est indiqu\u00e9e dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Elle\u00a0peut \u00eatre modifi\u00e9e en cours de vie sociale<\/a>. LegalVision vous propose de revenir sur l’hypoth\u00e8se d’un changement de si\u00e8ge social en d\u00e9crivant les \u00e9l\u00e9ments essentiels permettant de faire un transfert de si\u00e8ge social<\/strong>.<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/p>\n

Qu’est-ce qu’un transfert de si\u00e8ge social ? Dans quels cas faire un transfert de si\u00e8ge social ?<\/strong><\/a>
\nLes 3 \u00e9tapes du transfert de si\u00e8ge social<\/strong><\/a><\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n

Qu’est ce qu’un transfert de si\u00e8ge social ? Dans quels cas faire un transfert de si\u00e8ge social ?<\/h2>\n

Durant la vie de la soci\u00e9t\u00e9, il est possible de faire un transfert de si\u00e8ge social \u00e0 tout moment. Il s’agira d’un d\u00e9m\u00e9nagement, impliquant non seulement un changement d’adresse mais \u00e9galement un transfert effectif des organes attach\u00e9s au si\u00e8ge social (organes de direction et de gestion notamment).<\/p>\n

La d\u00e9cision de faire un transfert de si\u00e8ge social peut se justifier par divers \u00e9l\u00e9ments. Par exemple, l’\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 peut n\u00e9cessiter de trouver des locaux plus importants en terme de taille. Des consid\u00e9rations financi\u00e8res peuvent aussi justifier de faire un transfert de si\u00e8ge social, en trouvant de nouveaux locaux plus abordables.<\/p>\n

Toutefois, pour faire un transfert de si\u00e8ge social, il faudra n\u00e9cessairement suivre plusieurs \u00e9tapes obligatoires.<\/p>\n

Les 3 \u00e9tapes du tranfert de si\u00e8ge social<\/h2>\n

Acter le transfert de si\u00e8ge durant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n

Faire un transfert de si\u00e8ge social implique une modification des statuts. Cette derni\u00e8re n\u00e9cessite un accord collectif de la part des associ\u00e9s ou des actionnaires. Ces derniers ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature des statuts lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, il est normal qu’ils puissent \u00eatre consult\u00e9s pour ses divers changements.<\/p>\n

Le transfert de si\u00e8ge social r\u00e9pondra donc aux conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour modifier les statuts juridiques d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision doit \u00eatre prise durant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cependant,\u00a0les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision seront diff\u00e9rentes en fonction du type de soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Les conditions de rassemblement (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire) ainsi que les conditions de majorit\u00e9 (majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, unanimit\u00e9…) ne sont pas strictement fix\u00e9es et d\u00e9pendent du type d’entreprise, de la loi et des statuts.<\/p>\n

Par exemple, pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9e (SAS), la loi laisse la libert\u00e9 aux statuts de d\u00e9terminer les modes de prise de d\u00e9cision pour faire un transfert de si\u00e8ge social.<\/p>\n

Par ailleurs, depuis la loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015<\/a>, le g\u00e9rant de la SARL peut prendre la d\u00e9cision de faire un transfert de si\u00e8ge social sur l’ensemble du territoire fran\u00e7ais (article L223-18 alin\u00e9a 8 du Code de commerce<\/a>).<\/p>\n

Une ratification<\/strong> de cette d\u00e9cision, par les associ\u00e9s pour la SARL, est obligatoire. La d\u00e9cision de faire un transfert de si\u00e8ge social ne sera donc jamais isol\u00e9e mais toujours collective.<\/p>\n

La loi sera plus stricte lors de la d\u00e9cision d’un\u00a0transfert de si\u00e8ge social \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong>.\u00a0Un tel transfert implique notamment des cons\u00e9quences fiscales lourdes et co\u00fbteuses. Par cons\u00e9quent, dans une majorit\u00e9 de cas, la d\u00e9cision devra \u00eatre prise \u00e0 l’unanimit\u00e9.<\/p>\n

Effectuer la publication d’une annonce l\u00e9gale dans un journal d\u00e9partemental officiel<\/h3>\n

Le transfert du si\u00e8ge social doit \u00eatre connu des tiers. Il existe donc des conditions de publicit\u00e9 \u00e0 remplir.<\/p>\n

faudra ainsi publier un avis de transfert dans un journal d’annonce l\u00e9gal d\u00e9partemental.<\/p>\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le transfert de si\u00e8ge social implique qu’un autre tribunal de commerce devienne territorialement comp\u00e9tent (on dit que le ressort du tribunal n’est plus le m\u00eame), la publication de l’avis sera double. Elle se fait \u00e0 la fois dans le journal d’annonce l\u00e9gales du lieu du nouveau si\u00e8ge, mais aussi dans celui de l’ancien si\u00e8ge. De plus, l’avis devra contenir des mentions obligatoires list\u00e9es \u00e0 l’article R210-4 du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n

Le transfert de si\u00e8ge social doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises du nouveau si\u00e8ge social<\/h3>\n

Apr\u00e8s la publication de l’annonce l\u00e9gale, il faudra effectuer la d\u00e9claration de transfert. Elle se fait aupr\u00e8s du CFE ou aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau si\u00e8ge.<\/p>\n

Si le si\u00e8ge social est transf\u00e9r\u00e9 dans le ressort d’un autre tribunal de commerce<\/strong>, il faudra d\u00e9poser au CFE, ou directement au greffe du tribunal de commerce dont d\u00e9pend le nouveau si\u00e8ge social, un dossier d’inscription au RCS (registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) pour effectuer une nouvelle immatriculation.<\/p>\n

Enfin, dans tous les cas, \u00e0 la diligence du greffier du tribunal de commerce, une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sera effectu\u00e9e pour informer du transfert de si\u00e8ge social.<\/p>\n

Faire un transfert de si\u00e8ge social impliquera aussi de ne pas oublier de modifier son adresse sur les actes et documents officiels \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il faudra\u00a0ainsi modifier cette derni\u00e8re dans les mentions l\u00e9gales de son site internet.<\/p>\n

<\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

De nombreux \u00e9l\u00e9ments participent \u00e0 l’identification juridique d’une soci\u00e9t\u00e9.\u00a0C’est le cas par exemple de son enseigne ou encore du\u00a0si\u00e8ge social, correspondant au domicile de la soci\u00e9t\u00e9. C’est au sein du si\u00e8ge social que l’on retrouve les organes de direction ainsi que les organes administratifs et financiers, ou que se d\u00e9roule son activit\u00e9 juridique. 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