{"id":7570,"date":"2018-08-24T13:39:57","date_gmt":"2018-08-24T12:39:57","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=7570"},"modified":"2022-03-27T21:21:07","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:07","slug":"societe-de-domiciliation-avantages-et-inconvenients","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/societe-de-domiciliation-avantages-et-inconvenients\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation : les caract\u00e9ristiques du recours \u00e0 une entreprise de domiciliation"},"content":{"rendered":"

D\u00e9s l’instant de sa cr\u00e9ation<\/a>, et durant toute la dur\u00e9e de son existence, la soci\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines exigences. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 ne se voit reconna\u00eetre une existence l\u00e9gale que d\u00e8s l’instant de son immatriculation. Or, l’immatriculation n’est pas automatique. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 ne sera inscrite au RCS que suite au d\u00e9p\u00f4t d’un dossier d’immatriculation<\/a>. Ce dossier devra comporter toute une s\u00e9rie de documents, notamment les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Encore, ces statuts de la soci\u00e9t\u00e9 devront comporter certaines mentions obligatoires. Or, il existe, parmi ces mentions, un \u00e9l\u00e9ment commun \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s : le si\u00e8ge social<\/strong>. Toute soci\u00e9t\u00e9 se doit d’avoir une adresse l\u00e9gale, laquelle est parfois fix\u00e9e au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/strong>, dite aussi entreprise de domiciliation.<\/p>\n

En effet, l’entrepreneur ne dispose pas toujours d’une adresse \u00e0 laquelle il peut \u00e9tablir sa soci\u00e9t\u00e9. Pour cette raison, il est possible de recourir aux services d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Cette entreprise de domiciliation fournira une adresse, ainsi que certains services, \u00e0 l’entrepreneur. Ainsi, il pourra y fixer le si\u00e8ge social de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Alors, il convient de comprendre ce qu’est une entreprise de domiciliation. En effet, celle-ci r\u00e9pond \u00e0 un besoin des entrepreneurs, et pr\u00e9sente donc plusieurs utilit\u00e9s. N\u00e9anmoins, le recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation n’est pas sans quelques d\u00e9fauts.<\/p>\n

Sommaire : <\/strong><\/h3>\n

Soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d\u00e9finition : qu’est-ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation ?<\/strong><\/a>
\nSoci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d\u00e9finition : quelles sont les caract\u00e9ristiques d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d’entreprise ?<\/strong><\/a>
\nLes int\u00e9r\u00eats du recours \u00e0 une entreprise de domiciliation<\/strong><\/a>
\nLes d\u00e9fauts du recours \u00e0 une entreprise de domiciliation <\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d\u00e9finition : qu’est-ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation ?<\/h2>\n

Qu’est-ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation ?<\/strong> Tout simplement, une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d’entreprise est une soci\u00e9t\u00e9 qui propose aux entrepreneurs une adresse o\u00f9 fixer leur si\u00e8ge social. En effet, l’entreprise de domiciliation est une soci\u00e9t\u00e9 classique. Elle devra \u00eatre immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, comme toute soci\u00e9t\u00e9, elle devra avoir des statuts, un si\u00e8ge social, ou encore un dirigeant.<\/p>\n

N\u00e9anmoins,n’importe quelle soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas faire de la domiciliation d’entreprise. En effet, pour proposer ses services, une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet. Ainsi, avant de recourir \u00e0 un tel prestataire, l’entrepreneur devra s’assurer qu’il d\u00e9tient une autorisation de la part du pr\u00e9fet pour proposer des services de domiciliation commerciale.<\/p>\n

Domiciliation d’entreprise d\u00e9finition :<\/strong> la domiciliation d’entreprise est le service, propos\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation, qui consiste \u00e0 mettre \u00e0 la disposition d’un entrepreneur une adresse, souvent prestigieuse, \u00e0 laquelle il pourra fixer le si\u00e8ge social de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d\u00e9finition : quelles sont les caract\u00e9ristiques d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d’entreprise ?<\/h2>\n

Une entreprise de domiciliation devra, pour proposer ses services, obligatoirement obtenir un agr\u00e9ment de la part du pr\u00e9fet. Cet agr\u00e9ment sera valable pour une dur\u00e9e de 6 ans, avec possibilit\u00e9 de renouvellement. Or, afin d’obtenir cet agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 devra remplir certaines conditions.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation ?<\/h3>\n

Avant tout, il s’agit d’une entreprise proposant un service pour accueillir les si\u00e8ges sociaux d’autres entreprises.<\/p>\n

Ainsi, elle devra respecter certaines conditions concernant ses locaux. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation ne doit pas occuper des locaux \u00e0 usage d’habitation, ou ayant un usage mixte (professionnel et personnel). Encore, la soci\u00e9t\u00e9 doit justifier de sa jouissance des locaux par le biais d’un contrat de bail ou d’un titre de propri\u00e9t\u00e9. De plus, les locaux doivent \u00eatre organis\u00e9s de telle sorte \u00e0 ce que les clients de l’entreprise de domiciliation pourront b\u00e9n\u00e9ficier :<\/p>\n