{"id":7322,"date":"2018-08-23T07:28:07","date_gmt":"2018-08-23T06:28:07","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=7322"},"modified":"2023-07-21T16:10:39","modified_gmt":"2023-07-21T14:10:39","slug":"raison-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/raison-sociale\/","title":{"rendered":"Tout ce que vous devez savoir sur la notion de raison sociale"},"content":{"rendered":"
Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Qu’est-ce que la raison sociale d’une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n

Lors de la cr\u00e9ation de votre entreprise<\/a>, il est imp\u00e9ratif de lui donner un nom.\u00a0Une entreprise a cette particularit\u00e9\u00a0d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, en droit, comme une personne morale. Une personne morale jouissant de droits et obligations. Mais afin de jouir de ce statut de personne morale, l\u2019entreprise doit respecter un certain nombre de conditions, notamment remplir des crit\u00e8res d\u2019identification. L\u2019obligation de porter un nom, comme toute personne fait partie de ces crit\u00e8res.<\/span><\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?<\/strong><\/a>
\nLa d\u00e9claration de la raison sociale soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a><\/p>\n

C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?<\/h2>\n

D\u00e9finition de la raison sociale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/b><\/h3>\n

Par raison sociale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il faut comprendre le nom sous lequel la soci\u00e9t\u00e9 est identifi\u00e9e. C\u2019est en d\u2019autres termes son nom officiel sous lequel la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage. Cette raison sociale correspond \u00e0 la mani\u00e8re dont la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS). De plus, la d\u00e9nomination \u00e9tant le nom juridique de la soci\u00e9t\u00e9, il faut \u00e9galement anticiper le fait que ce nom va appara\u00eetre dans un certain nombre de documents.\u00a0<\/span><\/p>\n

Raison sociale ou d\u00e9nomination sociale ?<\/b> Ces deux termes sont parfois utilis\u00e9s pour d\u00e9signer la m\u00eame chose. Il appara\u00eet que le terme de \u201craison sociale\u201d a progressivement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans les textes par le terme de \u201cd\u00e9nomination sociale\u201d, sans pour autant dispara\u00eetre. D\u00e9sormais, ces termes de raison sociale et de d\u00e9nomination sociale permettent de diff\u00e9rencier les soci\u00e9t\u00e9s selon leur type d\u2019activit\u00e9. Effectivement, pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles, on parle de raison sociale, alors que pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, on pr\u00e9f\u00e8rera le terme de d\u00e9nomination sociale.\u00a0<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : <\/b>par soci\u00e9t\u00e9 civile, il faut consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit de comprendre toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui exercent une activit\u00e9 non-commerciale, c\u2019est-\u00e0-dire agricole, lib\u00e9rale (r\u00e9glement\u00e9e ou non), intellectuelle ou immobili\u00e8re. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit de toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui n\u2019ont pas un caract\u00e8re commerciale (qui exerce des actes de commerce). Il s\u2019agit par exemple d\u2019une SCI, d\u2019une SELARL, SCP, SCCV, etc. Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) voient la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s \u00eatre limit\u00e9e et sont relativement plus libres dans leur fonctionnement.\u00a0<\/span><\/p>\n

Juridiquement, il faut donc parler de raison sociale lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile (SCI, etc.) et de d\u00e9nomination sociale pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (SARL, SA, etc.). <\/span><\/p>\n

Une autre distinction \u00e0 faire concerne la raison sociale et \u00ab\u00a0l\u2019enseigne commerciale<\/a>\u00bb. Ce dernier est en rapport avec l\u2019emplacement physique de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019enseigne permet de localiser g\u00e9ographiquement le ou les \u00e9tablissements commerciaux appartenant \u00e0 l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame registre, la raison sociale diff\u00e8re du \u00ab\u00a0logo<\/strong>\u00a0\u00bb. Le logo a une vis\u00e9e sp\u00e9cifiquement commerciale. Il repr\u00e9sente la visibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. N\u00e9anmoins une confusion est possible car le logo peut renvoyer \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9nomination sociale.<\/span><\/p>\n

D\u00e9finition raison sociale entreprise :<\/p>\n

La raison sociale est l\u2019appellation par laquelle les tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, notamment le public et m\u00eame les partenaires, vont identifier votre soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

La raison sociale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, sa d\u00e9nomination sociale ou encore ce nom doit appara\u00eetre dans tous les actes professionnels ou sociaux, ainsi que tous les documents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transmis \u00e0 des tiers \u00e0 l\u2019entreprise.\u00a0<\/span><\/p>\n

O\u00f9 trouver la raison sociale d’une entreprise ?<\/strong><\/h3>\n

La raison sociale ou d\u00e9nomination sociale<\/a> va appara\u00eetre dans tous les documents administratifs de la soci\u00e9t\u00e9 et dans l’extrait k-bis, ainsi que dans les statuts constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9. Il est donc important de ne pas n\u00e9gliger le choix du nom officiel de votre soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le cas particulier de l\u2019auto entreprise\u00a0<\/span><\/h3>\n

Enfin, la raison sociale d\u2019une micro entreprise n\u2019existe pas. En effet, pour les entreprises individuelles, on ne parle ni de raison sociale, ni de d\u00e9nomination sociale : l\u2019entreprise individuelle sera simplement nomm\u00e9e par le nom et pr\u00e9nom de l\u2019entrepreneur.<\/span><\/p>\n

L’auto entrepreneur<\/a> n’a pas d’autre choix que de donner son nom \u00e0 l’auto entreprise qu’il vient de cr\u00e9er. En outre, la raison sociale n’existe pas pour les auto entreprises. En effet, d\u2019un point de vue juridique l\u2019auto entreprise ou micro entreprise prend tout simplement le nom de l\u2019auto entrepreneur. Concr\u00e8tement donc il lui suffit, quand on lui demande sa raison sociale, d\u2019indiquer son nom de famille, on parlera alors de nom patronymique.\u00a0<\/span><\/p>\n

D’un point de vue commercial pourtant, le micro entrepreneur peut choisir un nom sp\u00e9cifique afin de faciliter l\u2019identification de son activit\u00e9 professionnelle.<\/span><\/p>\n

La raison sociale d’une entreprise vue en d\u00e9tail<\/strong><\/h3>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la raison sociale peut \u00eatre choisie librement par les fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span>N\u00e9anmoins, il y a des contraintes \u00e0 respecter, tant afin de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 que pour prot\u00e9ger les tiers et le public.<\/span><\/p>\n

# Le contenu de la raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Elle doit contenir le nom d’un ou plusieurs\u00a0associ\u00e9s. Et enfin, la raison sociale peut \u00eatre suivie de compl\u00e9ments indicatifs comme \u00ab\u00a0et fils\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0et compagnie\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0et associ\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Il est important de choisir un nom commercial<\/a> percutant qui marquera l’esprit de votre client\u00e8le. L’utilisation que vous allez faire de ce nom a une fin commerciale, ainsi la raison sociale doit permettre d’attirer le client vers les services ou prestations que vous offrez.<\/p>\n

Par ailleurs, il y a obligation de v\u00e9rifier si la raison sociale choisie n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par autrui. Il est possible de se faire accuser d\u2019action en concurrence d\u00e9loyale si on utilise une marque d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e pour la m\u00eame activit\u00e9 ou d\u2019action en contrefa\u00e7on s\u2019il y a d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de la marque. Pr\u00e9cisons que m\u00eame si le produit est diff\u00e9rent, ou m\u00eame si la d\u00e9nomination diff\u00e8re par un d\u00e9tail, il faut toujours veiller \u00e0 ne pas induire le public en erreur (exemple\u00a0: Cola-lola pour une marque de boissons gazeuses). <\/span><\/p>\n

La forme de la raison sociale d’une soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n

n\u2019y a aucune condition quant \u00e0 l\u2019utilisation des lettres de l\u2019alphabet ainsi que des chiffres. Par contre, tous les signes, ponctuations, symboles et sigles sont prohib\u00e9s sauf le sigle \u00ab\u00a0@\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9claration de la raison sociale soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Afin de d\u00e9clarer la raison sociale il n’y a pas de proc\u00e9dure particuli\u00e8re \u00e0 accomplir. En effet, la raison sociale entreprise est d\u00e9clar\u00e9e syst\u00e9matiquement et obligatoirement lorsque le dossier de demande d’immatriculation est d\u00e9pos\u00e9 au Greffe du Tribunal de commerce du lieu o\u00f9 le si\u00e8ge social est implant\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, le dossier de demande d’immatriculation aupr\u00e8s du Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> est compos\u00e9 de diff\u00e9rents formulaires et documents qu’il faut remettre au Greffe. En outre, le dossier doit \u00eatre complet et \u00e0 d\u00e9faut, le Greffe peut \u00e9mettre un refus. Si une telle situation se produit vous aurez un d\u00e9lai de 15 jours afin de proc\u00e9der \u00e0 une modification rectificative de la formalit\u00e9.<\/p>\n

La modification d’une raison sociale de votre entreprise\u00a0<\/strong><\/h3>\n

La raison sociale doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans les statuts. Ainsi d\u00e8s lors que vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 une modification de la raison sociale, il est imp\u00e9ratif de faire une modification statutaire<\/a>. Mais toute modification statutaire suppose que la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s se r\u00e9unit afin de donner son avis sur le sujet.<\/p>\n

En outre le g\u00e9rant ou pr\u00e9sident de soci\u00e9t\u00e9 doit faire part de son intention de proc\u00e9der au changement de raison sociale. Ainsi, il doit convoquer la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Afin de proc\u00e9der \u00e0 la modification de la raison sociale, le dirigeant doit obtenir la majorit\u00e9 des votes.<\/p>\n

Ce vote est dans le silence des statuts effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s. Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 civile pourront pr\u00e9voir des conditions de majorit\u00e9 moins \u00e9lev\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Si la modification de la raison sociale est accept\u00e9, il faut ensuite que l’assembl\u00e9e accepte de modifier l’article correspondant \u00e0 l’ancienne raison afin d’y afficher le nouveau nom. A la fin de l’assembl\u00e9e, le dirigeant devra r\u00e9diger un proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n

Ensuite, il convient d’informer les tiers du changement de raison sociale. Par voie de cons\u00e9quence le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 doit publier un avis modificatif dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Vous devez choisir le journal parmi ceux pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement du lieu o\u00f9 votre si\u00e8ge social est implant\u00e9.<\/p>\n

La <\/span>r\u00e9daction de l\u2019annonce l\u00e9gale<\/b> impose que vous mettiez certaines mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes :<\/span><\/p>\n