{"id":7141,"date":"2018-08-20T07:30:27","date_gmt":"2018-08-20T06:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=7141"},"modified":"2022-03-27T21:21:07","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:07","slug":"convention-de-remuneration-de-compte-courant-d-associe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/convention-de-remuneration-de-compte-courant-d-associe\/","title":{"rendered":"Les clauses de la convention de r\u00e9mun\u00e9ration de compte courant d’associ\u00e9"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Le compte courant d’associ\u00e9 est un moyen de financement utile pour une soci\u00e9t\u00e9. En effet, l’augmentation du capital requi\u00e8re d’accomplir toute une s\u00e9rie de formalit\u00e9s. De m\u00eame, l’emprunt bancaire qui peut parfois \u00eatre refus\u00e9 ou d’un montant insuffisant. Alors, l’apport en compte courant d’associ\u00e9<\/b><\/a> peut se r\u00e9v\u00e9ler une source de financement pr\u00e9sentant de grands int\u00e9r\u00eats pour la soci\u00e9t\u00e9. Or, si les conditions d’une telle avance ne sont pas fix\u00e9es dans les statuts, il conviendra de s’appuyer sur une convention de compte courant d’associ\u00e9, laquelle peut m\u00eame prendre la forme d’une convention de r\u00e9mun\u00e9ration<\/a> de compte courant d’associ\u00e9<\/b>.<\/p>\n

Ainsi, il conviendra de s’assurer de la bonne r\u00e9daction de cette convention<\/a>. En effet, il s’agira en r\u00e9alit\u00e9 d’un contrat de pr\u00eat. Ce contrat devra \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es<\/b> d\u00e8s lors qu’un taux d’int\u00e9r\u00eat est stipul\u00e9. Sinon, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent pr\u00e9voir l’application de cette proc\u00e9dure. En outre, il convient de noter que ce contrat devra prendre la forme d’un acte \u00e9crit<\/a> d\u00e8s lors qu’il est sujet de pr\u00e9voir un int\u00e9r\u00eat. De m\u00eame, il convient de noter que seul un acte \u00e9crit pourra \u00eatre admis en tant que preuve en cas de litige<\/a>, d\u00e8s lors que le montant du pr\u00eat exc\u00e8de 1500 euros<\/a>.<\/p>\n

Encore, il convient de s’int\u00e9resser aux clauses pouvant \u00eatre incluses dans une convention de r\u00e9mun\u00e9ration de compte courant d’associ\u00e9<\/b>.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/b><\/h3>\n

I\/ Les clauses g\u00e9n\u00e9rales de la convention de r\u00e9mun\u00e9ration de compte courant d’associ\u00e9<\/a>
\nII\/ Les clauses aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l’apport en compte courant d’associ\u00e9\u00a0<\/a>
\nIII\/ La clause ou convention d’abandon de compte courant d’associ\u00e9<\/a><\/p>\n

I\/ Les clauses g\u00e9n\u00e9rales de la convention de r\u00e9mun\u00e9ration de compte courant d’associ\u00e9<\/h2>\n

Pour commencer, la convention de r\u00e9mun\u00e9ration<\/a> de compte courant d’associ\u00e9 doit pr\u00e9senter des indications quant aux parties au contrat. Ainsi, il est courant pour un mod\u00e8le de convention d’apport en compte courant d’associ\u00e9 de pr\u00e9ciser, notamment<\/p>\n

A) La d\u00e9signation des parties<\/h3>\n

En effet, la convention n’est rien d’autre qu’un contrat de pr\u00eat. Ainsi, il convient d’indiquer quelles sont les personnes engag\u00e9es par ses stipulations. Il conviendra donc d’indiquer l’identit\u00e9 de l’associ\u00e9 pr\u00eateur, ainsi que celle de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 cette fin, il sera indiqu\u00e9, notamment, leur adresse ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de les identifier.<\/p>\n

B) La date de la convention<\/h3>\n

En effet, la convention de r\u00e9mun\u00e9ration de compte courant d’associ\u00e9 devra indiquer la date de sa conclusion. Un tel \u00e9l\u00e9ment sera important pour des probl\u00e9matiques de preuve. Encore, cette date peut \u00e9galement \u00eatre celle du d\u00e9part des effets de la convention de r\u00e9mun\u00e9ration de compte courant d’associ\u00e9, et donc des obligations de chacune des parties.<\/p>\n

C) Un champ pour accueillir les signatures des parties<\/h3>\n

En effet, le contrat ne sera valablement form\u00e9 que si l’associ\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 y consentent. Or, ce consentement s’exprime au travers de la signature de la convention de r\u00e9mun\u00e9ration du compte courant d’associ\u00e9<\/p>\n

D) Le montant du pr\u00eat<\/h3>\n

Ainsi, un mod\u00e8le de convention d’apport en compte courant d’associ\u00e9 se doit de pr\u00e9voir une clause quant au montant de l’avance en compte courant. En effet, indiquer le montant rel\u00e8ve de la plus grande importance. En effet, c’est le montant indiqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 devra rembourser, \u00e0 terme. Encore, c’est sur la base de ce montant que seront calcul\u00e9s les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 l’associ\u00e9.<\/p>\n

E) Ou encore, l’\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat<\/h3>\n

Il s’agira d’indiquer pour quelle dur\u00e9e l’associ\u00e9 entend pr\u00eater de l’argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Au terme de cette dur\u00e9e, il devra \u00eatre rembours\u00e9 du montant avanc\u00e9.<\/p>\n

F) La destination des fonds pr\u00eat\u00e9s ;<\/h3>\n

En effet, il est possible pour la convention de r\u00e9mun\u00e9ration de compte courant d’associ\u00e9 de pr\u00e9voir que l’argent pr\u00eat\u00e9 par l’associ\u00e9 devra \u00eatre utilis\u00e9 pour des choses en particulier. Ainsi, il est possible de pr\u00e9voir que l’avance en compte courant devra \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9aliser un investissement d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

G) Et, le sort du compte courant en cas de cession de parts ou d’actions<\/h3>\n

Ainsi, il conviendra de pr\u00e9voir si le compte courant d’associ\u00e9 restera la propri\u00e9t\u00e9 de l’apporteur, ou si il accompagnera le sort des parts ou actions. Alors, dans ce dernier cas, en cas de vente des actions il conviendra \u00e9galement d’organiser la cession du compte courant d’associ\u00e9.<\/p>\n

II\/ Les clauses aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l’apport en compte courant d’associ\u00e9<\/h2>\n

A) L’int\u00e9r\u00eat<\/h3>\n

Dans le cadre d’une convention de r\u00e9mun\u00e9ration de compte courant d’associ\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration de l’apport en compte courant prendra la forme d’un int\u00e9r\u00eat, lequel sera d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 partir d’un taux stipul\u00e9 dans la convention, et appliqu\u00e9 au montant de l’apport en compte courant. Il convient de noter que, dans le cas o\u00f9 l’associ\u00e9 consentement l’apport en compte courant est une soci\u00e9t\u00e9, il est presque syst\u00e9matique de pr\u00e9voir un taux d’int\u00e9r\u00eat. En effet, son absence peut m\u00eame \u00eatre qualifi\u00e9e d’acte anormal de gestion par les juges, lequel peut donner lieu \u00e0 sanction.<\/p>\n

Or, m\u00eame si un taux d’int\u00e9r\u00eat est stipul\u00e9, la convention de r\u00e9mun\u00e9ration de compte courant d’associ\u00e9 peut pr\u00e9voir des conditions \u00e0 son versement. Ainsi, son versement peut \u00eatre soumis \u00e0, notamment :<\/p>\n