{"id":700,"date":"2017-05-02T10:17:15","date_gmt":"2017-05-02T09:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=700"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"difference-entre-entreprise-individuelle-et-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/difference-entre-entreprise-individuelle-et-societe\/","title":{"rendered":"Comment choisir entre la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise individuelle et d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Vous souhaitez connaitre la <strong>diff\u00e9rence entre entreprise individuelle et soci\u00e9t\u00e9<\/strong> ?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Apr\u00e8s plusieurs semaines de r\u00e9flexion et d&rsquo;\u00e9laboration en d\u00e9tail de votre projet, vous \u00eates fin <strong>pr\u00eat \u00e0 vous lancer dans l&rsquo;aventure entrepreneuriale<\/strong>\u00a0? La premi\u00e8re des questions \u00e0 se poser est le <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">choix du statut juridique<\/a> pour exercer votre activit\u00e9. Deux options s&rsquo;offrent \u00e0 vous\u00a0: vous pouvez <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-entreprise-individuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">exercer en votre nom propre par le biais d&rsquo;une entreprise individuelle<\/a>, ou bien <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/a>. Pour faire le meilleur choix, il vous faudra confronter les avantages et inconv\u00e9nients de chaque statut aux sp\u00e9cificit\u00e9s de votre projet. Il est en effet important de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment <strong>la diff\u00e9rence entre une soci\u00e9t\u00e9 et une entreprise<\/strong>. La start-up Legalvision fait aujourd&rsquo;hui le point avec vous autour de trois questions cl\u00e9s.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\">Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;une entreprise individuelle ?\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#2\">Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ?\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#3\">Vous envisagez un faible chiffre d&rsquo;affaires et souhaitez un cadre juridique peu contraignant ? Choisissez l&rsquo;entreprise individuelle.<\/a><br \/>\n<a href=\"#4\">Vous souhaitez vous associer prochainement avec d&rsquo;autres personnes pour d\u00e9velopper votre activit\u00e9 ? Optez pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/a><br \/>\n<a href=\"#5\">Vous tenez \u00e0 prot\u00e9ger au maximum votre patrimoine personne ? Tournez-vous vers la soci\u00e9t\u00e9.<\/a><br \/>\n<a href=\"#6\">Soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise individuelle soyez accompagn\u00e9s pour votre projet<\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2><\/h2>\n<h2 id=\"1\">Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;une entreprise individuelle ?<\/h2>\n<p>L\u2019entreprise individuelle d\u00e9finition n\u2019est pas une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 proprement parl\u00e9. Il n\u2019y a pas de distinction entre l\u2019entrepreneur et l\u2019entreprise.\u00a0Les patrimoines sont donc confondus.<\/p>\n<p>Pour cr\u00e9er son entreprise, l\u2019entrepreneur pourra le faire rapidement sur internet. Il n\u2019y a pas besoin de r\u00e9diger de statuts. La d\u00e9claration en ligne se fait aupr\u00e8s du centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) dont l\u2019entrepreneur d\u00e9pend.<br \/>\nEgalement il n\u2019y a pas besoin de d\u00e9gager de sommes lors de la cr\u00e9ation car\u00a0<strong>aucun capital social est exig\u00e9<\/strong>.<br \/>\nLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 soit au lieu du local dans lequel l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e, soit, \u00e0 d\u00e9faut, au domicile de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 est entit\u00e9 l\u00e9gale et \u00e9conomique conf\u00e9rant la personnalit\u00e9 juridique. Elle est form\u00e9e d\u2019une ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il est possible en droit fran\u00e7ais de faire la distinction entre les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes.<\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux sont\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA)\u00a0;<\/li>\n<li>la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es (SAS) et les SASU\u00a0;<\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions\u00a0;<\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)\u00a0;<\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux sont impos\u00e9es sur le montant de leurs b\u00e9n\u00e9fices au taux normal de l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS). Ainsi, l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices n\u2019est pas support\u00e9e par les associ\u00e9s.<br \/>\nLors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, il est possible de faire des apports en nature et en num\u00e9raire soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/p>\n<h2 id=\"3\">Vous envisagez un faible chiffre d&rsquo;affaires et souhaitez un cadre juridique peu contraignant\u00a0? Choisissez l\u2019entreprise individuelle.<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Que vous choisissiez le <strong>statut de micro-entrepreneur<\/strong> ou l&rsquo;<strong>Entreprise Individuelle classique<\/strong>, la caract\u00e9ristique constante de l&rsquo;entrepreneuriat individuel est sa facilit\u00e9 de cr\u00e9ation et de fonctionnement. Il n&rsquo;y a en effet pas de capital minimum et pas de statuts \u00e0 r\u00e9diger. Il n&rsquo;y a pas non plus de formalit\u00e9s de cr\u00e9ation lourdes et chronophages, pas d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 convoquer, pas d&rsquo;obligations comptables \u00e9tendues..<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, si <strong>vous pr\u00e9voyez une activit\u00e9 r\u00e9duite<\/strong>, il faudra vous tourner vers l&rsquo;entreprise individuelle. En effet, une diff\u00e9rence entre une entreprise et une soci\u00e9t\u00e9 et que les co\u00fbts de cr\u00e9ation et de fonctionnement d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 alourdiraient inutilement le d\u00e9marrage de votre activit\u00e9. La question du chiffre d&rsquo;affaires envisag\u00e9 est ici particuli\u00e8rement importante. Le r\u00e9gime de la micro-entreprise et le statut du micro-entrepreneur, ouverts \u00e0 toute entreprise individuelle, sont soumis \u00e0 des seuils de chiffre d&rsquo;affaires. Le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique de la micro-entreprise permet de simplifier encore les obligations comptables et administratives de l&rsquo;entrepreneur individuel. Il est ouvert aux entreprises de vente qui n&rsquo;exc\u00e8dent pas 82 800 euros de chiffre d&rsquo;affaires annuel. Pour les entreprises prestataires, le seuil est fix\u00e9 \u00e0 33 100 euros de CA.<\/p>\n<p>Le choix de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-entreprise-individuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l&rsquo;entreprise individuelle<\/a> semble \u00e9galement \u00eatre un bon choix si vous d\u00e9cidez de monter votre entreprise \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de votre activit\u00e9 salarial. Il s&rsquo;agit du cas dans lequel l&rsquo;entrepreneur souhaite tester un projet sans quitter son emploi.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Vous souhaitez vous associer prochainement avec d\u2019autres personnes pour d\u00e9velopper votre activit\u00e9 ? Optez pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour choisir entre entreprise individuelle et soci\u00e9t\u00e9, il vous faut aussi vous demander si vous comptez, \u00e0 terme, <strong>associer d&rsquo;autres personnes au d\u00e9veloppement de votre activit\u00e9<\/strong>. Dans ce cas l\u00e0 en effet, il vous faudra pencher vers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelle est la diff\u00e9rence entre une entreprise et une soci\u00e9t\u00e9 ? L&rsquo;entreprise individuelle ne permet pas, au cours de la vie de votre entreprise, d&rsquo;adjoindre d&rsquo;autres personnes au projet. Bien s\u00fbr, il est possible d&#8217;employer des salari\u00e9s, mais<strong> l&rsquo;entrepreneur individuel devra diriger seul son activit\u00e9<\/strong>. Si vous choisissez malgr\u00e9 tout l&rsquo;entreprise individuelle, il vous faudra cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 au cours de votre activit\u00e9, ce qui risque de ralentir cette derni\u00e8re et d&rsquo;engendrer des co\u00fbts importants.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l&rsquo;inverse, dans une soci\u00e9t\u00e9, il est possible de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">faire rentrer de nouvelles personnes dans le capital<\/a>. M\u00eame dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l&rsquo;origine unipersonnelles, telles l&rsquo;EURL\u00a0: il sera possible, en cours de vie sociale, de <strong>transformer une EURL en SARL<\/strong>. Les nouveaux associ\u00e9s entr\u00e9s dans le capital participeront alors aux r\u00e9sultats de l&rsquo;entreprise, par le biais des dividendes.<\/p>\n<h2 id=\"5\">Vous tenez \u00e0 prot\u00e9ger au maximum votre patrimoine personnel ? Tournez-vous vers la soci\u00e9t\u00e9.<\/h2>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Les inconv\u00e9nients de l&rsquo;entreprise individuelle<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il est essentiel de s&rsquo;interroger sur la <strong>protection de vos biens personnels<\/strong> dans le cadre de l&rsquo;exercice de votre activit\u00e9. Sur ce plan, une diff\u00e9rence entre soci\u00e9t\u00e9 et entreprise individuelle se dessine.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;entreprise individuelle n&rsquo;a pas de personnalit\u00e9 morale puisque ce n&rsquo;est pas une soci\u00e9t\u00e9. Cela veut dire que <strong>la personne de l&rsquo;entrepreneur et son entreprise sont confondues en une seule et m\u00eame entit\u00e9 juridique<\/strong>. L&rsquo;absence de cr\u00e9ation d&rsquo;une personne morale ne permet donc pas la constitution de deux patrimoines distincts, et le patrimoine personnel doit n\u00e9cessairement r\u00e9pondre des dettes professionnelles. C&rsquo;est ce qu&rsquo;on appelle la \u00ab\u00a0<strong>confusion des patrimoines<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cons\u00e9quences sont graves en cas d&rsquo;impay\u00e9s. En effet, les cr\u00e9anciers de l&rsquo;entreprise pourront saisir les biens personnels de l&rsquo;entrepreneur pour se d\u00e9sint\u00e9resser. Attention \u00e9galement aux incidences du droit des r\u00e9gimes matrimoniaux. Dans certains r\u00e9gimes (\u00e0 l&rsquo;exclusion des r\u00e9gimes de s\u00e9paration de biens) les cr\u00e9anciers pourront saisir les biens du conjoint \u00e9galement. Il est important de conclure un contrat de mariage pour prot\u00e9ger un maximum les biens de votre conjoint si vous choisissez l&rsquo;entreprise individuelle. N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0<strong> demander conseil aupr\u00e8s d&rsquo;un notaire<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation patrimoniale de l&rsquo;entrepreneur individuel est donc tr\u00e8s risqu\u00e9e. Pour temp\u00e9rer quelque peu cette id\u00e9e, le l\u00e9gislateur est intervenu \u00e0 plusieurs reprises. Apr\u00e8s la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eirl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cr\u00e9ation du statut de l&rsquo;EIRL en 2010<\/a> (cr\u00e9ation d&rsquo;un patrimoine d&rsquo;affectation pour les biens professionnels) et l&rsquo;institution de la <strong>d\u00e9claration d&rsquo;insaisissabilit\u00e9<\/strong>, le l\u00e9gislateur par la loi Macron a rendu la <strong>r\u00e9sidence principale de l&rsquo;entrepreneur individuel insaisissable de plein droit<\/strong>. Tout autre bien immobilier peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 mais il faudra une d\u00e9claration notari\u00e9e.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">\u00a0Prot\u00e9gez votre patrimoine personnel gr\u00e2ce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelle est la diff\u00e9rence entre une soci\u00e9t\u00e9 et une entreprise ? En cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale <strong>l&rsquo;entrepreneur met \u00e0 l&rsquo;abri son patrimoine personnel<\/strong> par l&rsquo;\u00e9cran de la personne morale, ce qui n&rsquo;est pas le cas en entreprise individuelle. La soci\u00e9t\u00e9 dispose de son propre patrimoine et les cr\u00e9anciers professionnels ne peuvent venir saisir les biens personnels. La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e aux apports. C&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;ils ne peuvent perdre que ce qu&rsquo;ils auront initialement apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attention, ce n&rsquo;est pas un principe absolu. Il existe tout d&rsquo;abord des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risque illimit\u00e9\u00a0: la SNC, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple (pour les commandit\u00e9s uniquement) et la soci\u00e9t\u00e9 civile. Dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risque limit\u00e9, le dirigeant peut \u00e9galement, en cas de faute grave de gestion, \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer tout ou une partie du passif dans le cadre d&rsquo;une proc\u00e9dure collective. Enfin, les banques demandent souvent au dirigeant ou \u00e0 son conjoint de se porter caution des emprunts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"6\">Soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise individuelle, soyez accompagn\u00e9s pour votre projet.<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit fran\u00e7ais offre aux entrepreneurs de multiples fa\u00e7ons d&rsquo;exercer leur activit\u00e9. Il est parfois difficile de s&rsquo;y retrouver et de choisir la forme juridique la plus adapt\u00e9e. Il est important \u00e0 ce titre de <strong>se faire aider par un expert du droit<\/strong>. Ce dernier saura vous conseiller en tenant compte des caract\u00e9ristiques de votre projet.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les <strong>juristes de LegalVision<\/strong> sont \u00e0 votre disposition pour vous accompagner tout au long des \u00e9tapes de la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cr\u00e9ation de votre entreprise individuelle ou de votre soci\u00e9t\u00e9<span style=\"color: #001000;\">.<\/span><\/a><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<details open=\"\">\n<summary><strong>Sources<\/strong> :<\/summary>\n<p><strong>Articles<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038799575&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190721\">L.227-1<\/a> du Code de commerce relatif \u00e0 la SAS ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous souhaitez connaitre la diff\u00e9rence entre entreprise individuelle et soci\u00e9t\u00e9 ? Apr\u00e8s plusieurs semaines de r\u00e9flexion et d&rsquo;\u00e9laboration en d\u00e9tail de votre projet, vous \u00eates fin pr\u00eat \u00e0 vous lancer dans l&rsquo;aventure entrepreneuriale\u00a0? La premi\u00e8re des questions \u00e0 se poser est le choix du statut juridique pour exercer votre activit\u00e9. 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