{"id":694,"date":"2017-04-28T08:00:11","date_gmt":"2017-04-28T07:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=694"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"avantages-eurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eurl\/avantages-eurl\/","title":{"rendered":"Avantages EURL : pourquoi choisir ce statut ?"},"content":{"rendered":"

Les avantages EURL sont nombreux, ce qui explique la popularit\u00e9 de ce type de soci\u00e9t\u00e9. L\u2019EURL ou Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e<\/a> est une forme de soci\u00e9t\u00e9 qui ne comprend qu\u2019un seul associ\u00e9, souvent compar\u00e9e \u00e0 la SASU, l\u2019EIRL et l\u2019EI.<\/p>\n

SARL ou EURL, avantages et inconv\u00e9nients : LegalVision vous aide \u00e0 y voir plus clair et pointe les principaux avantages et inconv\u00e9nients d’une EURL.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Avantages EURL : les raisons de sa popularit\u00e9<\/a><\/strong>
\n  Les inconv\u00e9nients lors de la cr\u00e9ation d’une EURL<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon EURL<\/a><\/div>\n

Avantages EURL : les raisons de sa popularit\u00e9<\/h2>\n

Les avantages EURL peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s en trois points : la limitation de la responsabilit\u00e9, un cadre juridique s\u00e9curisant et une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n

L’EURL est une soci\u00e9t\u00e9 et permet donc \u00e0 l’associ\u00e9 de mettre \u00e0 l’abri son patrimoine personnel. L’avantage d’une EURL vient notamment du fait que l\u2019associ\u00e9 unique<\/strong> lors de la cr\u00e9ation d’une EURL ne sera responsable qu\u2019\u00e0 hauteur de ses apports dans la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Ce premier point est extr\u00eamement avantageux notamment par rapport \u00e0 l\u2019EI ou \u00e0 l\u2019auto-entrepreneur. Ainsi on ne peut pas perdre plus que ce que l’on a apport\u00e9. Cela permet de bien d\u00e9limiter les fronti\u00e8res entre patrimoine priv\u00e9 et patrimoine professionnel. De plus, cela garantit la protection totale du conjoint de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

Des statuts encadr\u00e9s par la loi<\/h3>\n

Les avantages EURL proviennent \u00e9galement du fait que dispositions du Code de commerce<\/strong> encadrent strictement les statuts de ce type de soci\u00e9t\u00e9. Le Code encadre clairement cette convention. Les entrepreneurs peuvent ainsi se concentrer plus efficacement sur leur projet entrepreneurial sans avoir \u00e0 faire \u00e0 une structure juridique complexe dont la securit\u00e9 juridique n’est pas assur\u00e9e.<\/p>\n

Certaines libert\u00e9s sont n\u00e9anmoins laiss\u00e9es. En effet, l\u2019associ\u00e9 peut \u00eatre une personne physique ou une personne morale. Depuis 2014, une EURL peut m\u00eame \u00eatre l\u2019associ\u00e9e unique d\u2019une autre EURL<\/strong>.<\/p>\n

Le si\u00e8ge social peut \u00e9galement \u00eatre librement choisi<\/strong> soit au sein d\u2019un local commercial soit au domicile de l\u2019associ\u00e9 unique.<\/p>\n

Une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e<\/h3>\n

L\u2019associ\u00e9 pourra choisir d\u2019\u00eatre assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre d\u2019une optimisation fiscale<\/strong>.<\/p>\n

Dans le premier cas, le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 remontera directement \u00e0 l\u2019associ\u00e9 qui sera impos\u00e9 dessus. En cas de d\u00e9ficit, il pourra le d\u00e9duire de ses autres revenus.<\/p>\n

Dans le second cas, ouvert sur option, le b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9gag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 sera impos\u00e9 selon le taux proportionnel de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 savoir 15% sur les 38 120 premiers euros, 27% sur la tranche de b\u00e9n\u00e9fices comprise entre 75 000 euros et 38 120 euros et 33,3% sur l\u2019exc\u00e9dent.<\/p>\n

Cette option est int\u00e9ressante si l\u2019associ\u00e9 est soumis, en nom propre, aux tranches les plus \u00e9lev\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Remarque :<\/strong><\/p>\n

est fortement recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un juriste professionnel afin de faire des simulations pour choisir le r\u00e9gime fiscal le plus adapt\u00e9<\/p>\n

La transformation d’une EURL en SARL<\/h3>\n

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Passer d’une forme \u00e0 l’autre est donc plus confortable pour l’associ\u00e9 unique puisque le fonctionnement est le m\u00eame, \u00e0 ceci pr\u00e8s que l’EURL est adapt\u00e9e pour des d\u00e9cisions prises par un seul associ\u00e9. Il est plus simple de passer d’une EURL \u00e0 une SARL que de passer d’une entrepris eindividuelle \u00e0 une SARL.<\/p>\n

La transformation se fait par l’arriv\u00e9e d’un nouvel associ\u00e9 qui entre dans la soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 une cession de parts effectu\u00e9e par l’associ\u00e9 unique. Forc\u00e9ment, ce passage d’une entreprise unipersonnelle \u00e0 une entreprise pluripersonnelle n\u00e9cessite la r\u00e9alisation de modification statutaires aupr\u00e8s du greffe.<\/p>\n

Les statuts ne vont plus mentionner un \u00ab\u00a0associ\u00e9 unique\u00a0\u00bb mais \u00ab\u00a0les associ\u00e9s\u00a0\u00bb. De plus, les statuts modifi\u00e9s doivent faire appara\u00eetre la nouvelle r\u00e9partition du capital social.<\/p>\n

Il faudra fournir des documents au greffe pour effectuer une telle transformation. L’acte de cession des parts sociales doit \u00eatre joint, accompagn\u00e9 d’un examplaire des statuts certifi\u00e9 conforme par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. Le g\u00e9rant doit \u00e9galement rempli et sign\u00e9 un formualre M2 et s’acquitter des frais de greffe.<\/p>\n

L’EURL est pr\u00e9cis\u00e9ment con\u00e7ue pour des petits entrepreneurs. Le greffe met donc \u00e0 disposition des entrepreneurs un mod\u00e8le de statuts qui peut \u00eatre librement utilis\u00e9. Il suffira d el’adapter \u00e0 sa situation particuli\u00e8re.<\/p>\n

 Les inconv\u00e9nients lors de la cr\u00e9ation d’une EURL<\/h2>\n

Un certain nombre de points viennet contrebalancer les avantages EURL : la rigidit\u00e9 des statuts et le r\u00e9gime social appliqu\u00e9 \u00e0 l’associ\u00e9 par exemple.<\/p>\n

Une certaine rigidit\u00e9 statutaire<\/h3>\n

Certaines activit\u00e9s ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es lors de la cr\u00e9ation d’une EURL<\/strong>. Il s\u2019agira notamment de toutes les activit\u00e9s de d\u00e9bit de tabac, d\u2019investissement, d\u2019\u00e9pargne, de capitalisation, de cr\u00e9dit diff\u00e9r\u00e9, ainsi que les activit\u00e9s de biologie m\u00e9dicale.<\/p>\n

De plus les apports sont encadr\u00e9s<\/strong>. Bien que le capital social soit librement fix\u00e9 par les statuts et puisse \u00eatre compos\u00e9 d\u2019apports en num\u00e9raire, en nature ou en industrie, certaines pr\u00e9cisions sont \u00e0 apporter.<\/p>\n

En cas d\u2019apports en num\u00e9raire<\/strong>, il faudra lib\u00e9rer au moins 1\/5 \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Le solde devra \u00eatre vers\u00e9 dans les cinq ans suivants.<\/p>\n

En cas d\u2019apport en nature<\/strong>, ils devront \u00eatre d\u00e9taill\u00e9s tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment et s\u2019ils ont s\u00e9par\u00e9ment une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros ou qu\u2019ils ont une valeur totale sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, il faudra nominer un commissaire aux comptes pour les \u00e9valuer.<\/p>\n

Une ouverture aux nouveaux associ\u00e9s difficile<\/h3>\n

Afin d\u2019accueillir de nouveaux associ\u00e9s dans votre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, vous serez n\u00e9cessairement tenus de r\u00e9aliser une cession de parts sociales<\/a> ou une augmentation de capital social.<\/p>\n

Passer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 comportant plusieurs associ\u00e9s n\u00e9cessite l’accomplissement de formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe. En effet, il faudra tenir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong> prenant acte de la cession de parts sociales dans un proc\u00e8s-verbal, r\u00e9aliser une cession de parts sociales et la faire enregistrer aupr\u00e8s du Centre des Imp\u00f4ts comp\u00e9tent (ainsi que payer les frais d\u2019enregistrement), modifier les statuts<\/a>, d\u00e9poser une annonce l\u00e9gale dans un journal officiel, remplir un formulaire M2, d\u00e9poser un dossier de transformation \u00e0 la chambre de commerce et de l\u2019industrie dont d\u00e9pend la soci\u00e9t\u00e9, payer des frais de greffe.<\/p>\n

Un r\u00e9gime social controvers\u00e9<\/h3>\n

L\u2019associ\u00e9 unique de l\u2019EURL est syst\u00e9matiquement affili\u00e9 au R\u00e9gime Social des Ind\u00e9pendants (RSI). Il est alors redevable de diverses cotisations sociales<\/strong> \u00e0 savoir :<\/p>\n