{"id":6883,"date":"2018-08-08T07:30:27","date_gmt":"2018-08-08T06:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=6883"},"modified":"2024-05-16T12:31:02","modified_gmt":"2024-05-16T10:31:02","slug":"compte-courant-d-associe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/compte-courant-d-associe\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles applicables au compte courant d’associ\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9marrant son activit\u00e9 a souvent besoin de financements. En pratique, une partie du financement d\u00e9coule du capital social, lequel est constitu\u00e9 par le biais des apports des associ\u00e9s. Ainsi, le capital social permettra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9aliser ses premiers investissements, lesquels lui permettront de lancer son activit\u00e9. Or, il se peut que les besoins en financement de la soci\u00e9t\u00e9 soient plus importants que ce qui peut \u00eatre couvert par le capital social. Alors, il est possible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de souscrire des emprunts, notamment aupr\u00e8s d’\u00e9tablissements bancaires. Mais, avant de recourir au cr\u00e9dit bancaire, il est possible de recourir \u00e0 la technique du compte courant d’associ\u00e9<\/b>.<\/p>

En effet, r\u00e9aliser un apport en compte courant d’associ\u00e9 peut constituer une v\u00e9ritable politique de financement de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>. Sinon, constituer un compte courant d’associ\u00e9 SARL, SAS ou SCI peut r\u00e9pondre \u00e0 un besoin ponctuel de tr\u00e9sorerie de la part de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Aussi, compte tenu de la relation qui unira la soci\u00e9t\u00e9 avec l’associ\u00e9 ayant un compte courant dans ses livres comptables, l’apport en compte courant d’associ\u00e9 devra \u00eatre soumis au vote des associ\u00e9s, en suivant le r\u00e9gime des conventions r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

I\/ D\u00e9finition\u00a0<\/a>
II\/ Le r\u00e9gime<\/a>
III\/ R\u00e9mun\u00e9ration<\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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I\/ D\u00e9finition<\/h2>

A) Qu’est-ce c’est ?<\/h3>

Avant tout, bien qu’il soit \u00e9voqu\u00e9 un compte courant, le compte courant d’associ\u00e9 n’est en aucun cas un compte courant tel qu’il est possible d’en ouvrir un aupr\u00e8s d’une banque. En effet, il ne s’agit pas d’un compte bancaire.\u00a0En r\u00e9alit\u00e9, le compte courant d’associ\u00e9 n’est rien d’autre qu’un pr\u00eat. Ainsi, un associ\u00e9, ou un dirigeant, va consentir un pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, laquelle devra en assurer le remboursement. Aussi, bien qu’il soit souvent \u00e9voqu\u00e9 un apport en compte courant d’associ\u00e9, il convient en r\u00e9alit\u00e9 plut\u00f4t de le qualifier d’avance en compte courant d’associ\u00e9<\/b>.<\/p>

En effet, ce compte courant \u00e9tant un pr\u00eat, il a vocation \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance plus ou moins lointaine. Ce pr\u00eat ne viendra pas renforcer le montant du capital social. \u00c0 l’inverse, un v\u00e9ritable apport impliquerait de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du capital social, ce qui n’est pas le cas pour une avance en compte courant d’associ\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) Quelles sont les diff\u00e9rences\u00a0avec l’apport au capital social ?<\/h3>

En cas d’apport en num\u00e9raire (argent), la soci\u00e9t\u00e9 devient propri\u00e9taire des fonds apport\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9. Le remboursement des sommes apport\u00e9es n’interviendra que dans des circonstances restrictives. En effet, ce remboursement ne pourra intervenir qu’en cas de r\u00e9duction du capital social, ou encore en cas de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. De plus, un apport en capital implique de respecter un formalisme contraignant. Ainsi, il sera n\u00e9cessaire de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale afin de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Encore, il conviendra de s’affranchir de formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe.<\/p>

\u00c0 l’inverse, l’avance en compte courant d’associ\u00e9 ne n\u00e9cessite pas de modifier les statuts. Aussi, le remboursement du compte courant d’associ\u00e9 peut intervenir \u00e0 tout moment, sur simple demande du pr\u00eateur, sauf clause contraire pr\u00e9vue dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans le contrat de pr\u00eat. Ce remboursement interviendra de mani\u00e8re souple, sans n\u00e9cessairement devoir respecter des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9cises. Encore, comme le compte courant d’associ\u00e9 constitue un pr\u00eat, il ne vient pas modifier la r\u00e9partition du capital social. Ainsi, la r\u00e9partition des pouvoirs au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas modifi\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/h3>

C) Comment est-il constitu\u00e9 ?<\/h3>

Le compte courant peut \u00eatre constitu\u00e9 en suivant deux logiques diff\u00e9rentes.<\/p>

Dans une premi\u00e8re logique, l’un des associ\u00e9s r\u00e9alisera une avance en compte courant en pr\u00eatant de l’argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Dans une seconde logique, l’un des associ\u00e9s r\u00e9alisera une avance en compte courant en laissant \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 des sommes qu’il devrait percevoir. Ainsi, il peut y avoir compte courant lorsque la soci\u00e9t\u00e9 doit des sommes \u00e0 l’associ\u00e9 au titre de dividendes auxquels il peut pr\u00e9tendre. Encore, il peut y avoir un compte courant d’associ\u00e9 si de l’argent est d\u00fb \u00e0 un associ\u00e9 ou un dirigeant au titre de ses fonctions.<\/p>

Enfin, il appara\u00eet que le compte courant d’associ\u00e9 emprunte pour une bonne part au r\u00e9gime juridique du pr\u00eat.<\/p>

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\u00a0<\/h2>

II\/\u00a0Le r\u00e9gime juridique<\/h2>

A) Qui peut r\u00e9aliser une avance en compte courant d’associ\u00e9 ?<\/h3>

La qualit\u00e9 des personnes pouvant r\u00e9aliser une avance en compte courant d\u00e9pendra des modalit\u00e9s de cette avance. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, seuls les associ\u00e9s et les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s peuvent d\u00e9tenir un compte courant dans les livres comptables de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, le droit financier pose un principe d’interdiction<\/a> pour les personnes autres que les \u00e9tablissements bancaires de consentir des cr\u00e9dits. Reste que des exceptions<\/a> existent.<\/p>

Ainsi, s’il s’agit d’une avance en compte courant consentie pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans blocage, et donc potentiellement pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans :<\/p>