{"id":6579,"date":"2018-07-31T07:30:50","date_gmt":"2018-07-31T06:30:50","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=6579"},"modified":"2023-10-17T14:10:41","modified_gmt":"2023-10-17T12:10:41","slug":"plus-value-de-cession-d-actions-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/plus-value-de-cession-d-actions-sas\/","title":{"rendered":"Plus-value de cession d’actions SAS et r\u00e9gime des abattements applicables"},"content":{"rendered":"\t\t
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Toute soci\u00e9t\u00e9 comporte, au moins, un associ\u00e9. Or, qu’il s’agisse de vendre l’entreprise, ou simplement de quitter la soci\u00e9t\u00e9, il est possible pour un associ\u00e9 de vendre les titres qu’il d\u00e9tient.\u00a0<\/p>

Ainsi, dans le cas d’une SAS, l’actionnaire pourra\u00a0<\/span>vendre ses actions<\/a>. Or, une telle<\/span>\u00a0<\/span>vente d’actions<\/a>\u00a0<\/span>impose de s’affranchir de quelques formalit\u00e9s. En effet, l’acheteur des parts sociales, dit le cessionnaire, devra s’acquitter de frais d’enregistrement aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts. L’<\/span>enregistrement<\/a>\u00a0<\/span>se fera au taux de 0,1%. Quant \u00e0 lui, le vendeur des actions, dit le c\u00e9dant, devra parfois s’acquitter de la<\/span>\u00a0<\/span>plus-value de cession d’actions SAS<\/span>.<\/span><\/p>

Ainsi, il conviendra d’op\u00e9rer le calcul de la plus-value en cas de cession d’actions. Encore, il conviendra de s’int\u00e9resser \u00e0 l’\u00e9ventuel\u00a0abattement sur plus-value de cession d’actions.<\/span><\/p>

Sommaire :\u00a0<\/span><\/h3>

I\/ La d\u00e9termination de la plus-value de cession d’actions SAS<\/a>
II\/ Le traitement de la plus-value de cession d’actions SAS pour les actions acquises avant 2018<\/a>
III\/ Le traitement de la plus-value de cession d’actions SAS pour les actions acquises depuis 2018<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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I\/ La d\u00e9termination de la plus-value de cession d’actions SAS<\/h2>

La cession d\u2019actions : d\u00e9finition et caract\u00e9ristiques\u00a0<\/b><\/h3>

Les actions concernent les soci\u00e9t\u00e9s dites de capitaux \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA), les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9e (SAS), les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions (SCA) et les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SASU). Les actions d\u2019entreprise sont des titres de propri\u00e9t\u00e9 sur le <\/span>capital social<\/b> de la soci\u00e9t\u00e9, chaque action repr\u00e9sente une part de ce capital. Les titulaires de ces actions ont la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/span><\/p>

Les propri\u00e9taires d\u2019actions dans une soci\u00e9t\u00e9 ont automatiquement la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire<\/span>. <\/b>Plusieurs droits sont donc rattach\u00e9s aux actions comme celui du droit de vote. En effet, une action\u00a0 est \u00e9gale \u00e0 une voix. Les associ\u00e9s ont \u00e9galement le droit \u00e0 la perception de dividendes dans le cas o\u00f9\u00a0 la soci\u00e9t\u00e9 produit des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la fin de l\u2019exercice ou, au contraire, il va supporter les pertes.<\/span><\/p>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la transmission des titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 passe par la cession elle-m\u00eame, la constatation de la cession, et enfin, sa publicit\u00e9 et son enregistrement. Avant la signature de l\u2019acte de cession, il est possible de signer soit une promesse de <\/span>cession d\u2019actions<\/b> ou de parts sociales. Cette promesse n\u2019a d\u2019effet juridique que sur le c\u00e9dant, contrairement \u00e0 l\u2019acheteur qui ne sera pas oblig\u00e9 de les acheter. Un d\u00e9lai de r\u00e9flexion lui est donc accord\u00e9 pour accepter ou non la cession.<\/span><\/p>

Par principe, une cession d\u2019actions SAS ou SA b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une plus grande libert\u00e9 que pour d\u2019autres formes de soci\u00e9t\u00e9, telles que la SARL. A ce titre, il n\u2019est pas obligatoire, sauf disposition statutaire contraire, de r\u00e9aliser un acte de cession \u00e9crit.\u00a0<\/span><\/p>

La cession d\u2019actions (ou de parts sociales) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 intervient lorsqu\u2019un associ\u00e9 <\/span>c\u00e9dant <\/b>(le vendeur) souhaite <\/span>transmettre <\/b>\u00e0 un acqu\u00e9reur (le cessionnaire) une<\/span> partie ou la totalit\u00e9 des droits<\/b> (titres de propri\u00e9t\u00e9) qu\u2019il d\u00e9tient dans le capital social de l’entreprise.<\/span><\/p>

La r\u00e9alisation de la cession suit une proc\u00e9dure stricte (\u00e9tablissement d\u2019un ordre de mouvement, inscription en compte, mise \u00e0 jour du registre des mouvements, publication de la cession d\u2019actions aupr\u00e8s des imp\u00f4ts, etc.).\u00a0<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir : <\/b>avant d\u2019envisager une cession d\u2019actions, il est fortement conseill\u00e9 de consulter les r\u00e8gles telles qu\u2019elles sont issues dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Il se peut notamment que ces statuts pr\u00e9voient des limites quant \u00e0 la libert\u00e9 de c\u00e9der ses actions.\u00a0<\/span><\/p>

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Les limites \u00e0 la libert\u00e9 de cession d\u2019actions\u00a0<\/b><\/h4>

Il existe parfois dans les statuts une clause d\u2019agr\u00e9ment en SAS. L\u2019agr\u00e9ment pour une cession d\u2019actions de SAS a pour effet de rendre obligatoire l\u2019approbation du nouvel associ\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitu\u00e9e de tous les associ\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par ces m\u00eames statuts (majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, unanimit\u00e9, proc\u00e9dure de notification, etc.).\u00a0<\/span><\/p>

La clause de pr\u00e9emption permet \u00e0 tout ou partie des associ\u00e9s d\u2019\u00eatre prioritaires lors d\u2019une cession d\u2019actions de SAS. Le c\u00e9dant doit les informer en premier de sa volont\u00e9 de cession et ces derniers ont alors la possibilit\u00e9 d\u2019acheter ces actions avant qu\u2019elles ne soient propos\u00e9es \u00e0 un tiers.\u00a0<\/span><\/p>

La clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 permet d\u2019interdire la vente des actions de la SAS pendant un certain d\u00e9lai (maximum de 10 ans). Cette clause a vocation \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 du capital social de l\u2019entreprise ainsi que de stabiliser son fonctionnement interne.\u00a0<\/span><\/p>

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Plus-value actions SAS\u00a0<\/b><\/h4>

Lorsqu\u2019une cession d\u2019actions SAS intervient, il se peut que le c\u00e9dant r\u00e9alise une plus-value. Autrement dit, il s\u2019agit de la diff\u00e9rence entre le prix de cession des parts, d\u00e9duction faite des frais et taxes que vous avez acquitt\u00e9s et du prix d\u2019acquisition des parts. Le plus complexe \u00e9tant de fixer une valeur des actions.\u00a0<\/span><\/p>

Il existe plusieurs fa\u00e7ons de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des actions. Il est notamment possible de proc\u00e9der une \u00e9valuation patrimoniale aussi appel\u00e9e actif net r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Il s\u2019agit de la diff\u00e9rence entre l\u2019actif et le passif de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019\u00e9valuer la rentabilit\u00e9 selon les r\u00e9sultats, ou encore d\u2019indexer sa valeur en comparaison avec des actions similaires.\u00a0<\/span><\/p>

Cette \u00e9valuation peut \u00eatre faite \u00e0 l\u2019amiable et peut se n\u00e9gocier entre le cessionnaire et le c\u00e9dant, ou en se faisant aider d\u2019un tiers (commissaires aux apports, expert-comptable, avocat, etc.).\u00a0<\/span><\/p>

Attention :<\/b> dans certains cas, le prix de cession des actions d\u2019une SAS peut \u00eatre pr\u00e9vu dans les statuts ou dans un pacte d\u2019actionnaires.<\/span><\/p>

\u00a0<\/h3>

A) Plus-value cession actions SAS : le prix d’acquisition des actions<\/h3>

Avant de pouvoir d\u00e9terminer le montant de la plus-value de cession d’actions SAS, il convient de d\u00e9terminer le prix d’acquisition des actions. En effet, cette information est n\u00e9cessaire au calcul de la plus-value.<\/p>

Ainsi, le prix d’acquisition des actions correspond au prix d\u00e9bours\u00e9 par le c\u00e9dant lorsqu’il a fait acquisition de celles-ci. Ce prix peut \u00eatre, notamment :<\/p>